DANS L’AFFAIRE de l’audition d’une demande du Comité d’enquête du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (le « CABAMC ») concernant la conduite de MATHIEU AUDET 2021-0065 devant être tenue devant le Comité de discipline conformément aux dispositions de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, L.C. 2018, ch. 27, art. 247 (la « Loi »).
Par la présente, le Comité d’enquête du CABAMC indique qu’il a déposé une demande auprès du Comité de discipline en vertu de l’article 49(1) de la Loi sur le CABAMC. La demande concerne les allégations de manquement professionnel de Mathieu Audet, un agent de brevets de catégorie 1, basé à Sherbrooke au Québec.
Un autre avis sera publié lorsque la date et l’heure de cette procédure auront été confirmées.
Veuillez noter que toutes les procédures sont menées virtuellement, et que les instructions pour les rendre accessibles au public seront fournies à l’avance.
