En tant qu’organisme de réglementation professionnelle indépendant, le CABAMC respecte la confidentialité des renseignements personnels et le droit à la vie privée de ses titulaires de permis et des visiteurs de son site Web. Le Collège est juridiquement contraint de protéger vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (la Loi sur le CABAMC) et d’autres lois applicables.
Résumé de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Le CABAMC mène des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour déterminer les risques d’atteinte à la vie privée qui pourraient découler de ses programmes ou services nouveaux ou remaniés.
Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée concernant l’entrée en vigueur du CABAMC
Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information donne un droit d’accès aux documents — sous toutes les formes — sous le contrôle d’organisations gouvernementales et visés par certaines exceptions spécifiques et limitées — aux citoyens et résidents permanents du Canada, ainsi qu’à d’autres personnes présentes au Canada. La Loi confirme le principe suivant lequel l’information gouvernementale devrait être accessible au public, que les exceptions au droit d’accès devraient être limitées et spécifiques, et que les décisions relatives à la communication de l’information gouvernementale devraient être examinées indépendamment du gouvernement.
Loi sur l’accès à l’information – Rapports annuels
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels vise à protéger la vie privée des gens en rapport avec les renseignements personnels détenus par une organisation gouvernementale à leur sujet et à donner aux gens le droit d’accès à l’information personnelle les concernant. Cette Loi donne aux gens un droit fondamental de savoir pourquoi l’information les concernant est recueillie par le gouvernement, comment elle sera utilisée, combien de temps elle sera conservée et qui y aura accès. En outre, en vertu de cette Loi, les gens ont le droit de demander la correction des renseignements personnels, dans le cas où ils pensent qu’il y a erreur ou omission.
Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapports annuels
Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel 2022-2023
Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel 2021-2022