Decisions du Comité d’inscription

Le registraire doit traiter les demandes conformément aux exigences établies en vertu de la Loi, des règlements et des règlements administratifs. Si la décision du registraire est défavorable, le demandeur peut en demander la révision par le Comité d’inscription. Le Comité d’inscription peut déterminer si la décision rendue par le registraire était raisonnable. Lors de l’évaluation de la demande de révision, et conformément à l’article 6 du Règlement administratif du Collège, le Comité peut :

1. demander au registraire d’obtenir des renseignements additionnels;
2. approuver la demande, avec ou sans conditions, et préciser la date de prise d’effet de sa décision;
3. tenir une audience et rendre une décision motivée.

Les décisions sont expurgées pour des raisons de confidentialité et sont rendues publiques afin de fournir des renseignements aux titulaires de permis et au public, et de promouvoir la transparence de la prise de décision du CABAMC.