Décisions du Comité d’inscription
Le registraire doit traiter les demandes conformément aux exigences établies en vertu de la Loi, des règlements et des règlements administratifs.
Si la décision du registraire est défavorable, le demandeur peut en demander la révision par le Comité d’inscription. Le Comité d’inscription peut déterminer si la décision rendue par le registraire était raisonnable.
Lors de l’évaluation de la demande de révision, et conformément à l’article 67 du Règlement administratif du Collège:
(1) Sur réception de la demande visée à l’article 66, le comité d’inscription examine la demande et :
- soit confirme ou modifie la décision du registraire ou rejette la demande;
- soit tient une audience sur le fond de la demande et, à la fin de l’audience, confirme ou modifie la décision du registraire ou rejette la demande.
Les décisions peuvent être rendues publiques si elles fournissent des renseignements utiles aux titulaires de permis et au public. Les décisions seront expurgées pour des raisons de confidentialité avant d’être rendues publiques.