Dans le cadre de la présente politique :
- « Demandeur » désigne une personne qui a présenté une demande au Collège pour devenir agent de brevets ou agent de marques de commerce;
- « Agent » désigne une personne inscrite au Collège à titre d’agent de brevets ou agent de marques de commerce.
Politique
Le programme d’inscription du Collège veille à ce que les personnes qui présentent une demande pour rédiger les examens d’admissibilité aient satisfait à l’exigence de formation supervisée de 24 mois.
Les demandeurs qui n’ont pas acquis leur expérience à titre de détenteur de permis de catégorie 1 au Canada peuvent présenter une demande au registraire, afin qu’une partie ou la totalité de leur formation antérieure soit reconnue pour satisfaire à l’exigence de formation de 24 mois. Les demandeurs doivent démontrer comment leur expérience antérieure leur a permis d’acquérir les compétences exigées pour préparer, présenter et poursuivre des demandes d’enregistrement de brevets ou de marques de commerce devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Pour être admissible, l’expérience antérieure doit avoir été acquise :
- sous la supervision d’un agent ou procureur de brevets ou de marques de commerce qui prépare, présente et poursuit des demandes d’enregistrement de brevets ou de marques de commerce, ou qui en a fait substantiellement l’expérience dans le territoire de compétence où il est enregistré, si le demandeur n’a pas été enregistré lui-même dans ce territoire de compétence;
- à titre d’agent ou procureur de brevets ou de marques de commerce enregistré dans un autre territoire de compétence.
- la durée, le caractère récent, la nature, la portée, la complexité, le niveau de responsabilité et la diversité de l’expérience du demandeur;
- l’effet des interruptions d’emploi ou des affectations nouvelles sur le maintien en poste du demandeur, et la capacité à tirer parti de l’expérience acquise;
- le degré de supervision et d’orientation assuré par les agents ou procureurs de brevets ou de marques de commerce enregistrés;
- la pertinence de l’expérience acquise à l’étranger par rapport aux compétences exigées pour qui préparer, présenter et poursuivre des demandes d’enregistrement de brevets ou de marques de commerce devant l’Office de la propriété intellectuelle du Canada.
- Reconnaître intégralement ou partiellement la satisfaction de l’exigence de formation de 24 mois. Si la période de formation intégrale de 24 mois n’est pas reconnue, une décision motivée sera rendue. Cette décision indiquera combien de mois de formation supplémentaires sont exigés sous la supervision d’un détenteur de permis de catégorie 1 autorisé (superviseur de la formation), ainsi que les domaines dans lesquels la formation doit se concentrer et des instructions pour en appeler de la décision au comité d’inscription.
- Refuser de reconnaître la satisfaction de l’exigence de formation de 24 mois. En pareil cas, une décision motivée sera rendue, accompagnée d’instructions pour en appeler de la décision au comité d’inscription.
- Demander des renseignements supplémentaires s’il a été impossible pour le registraire de rendre une décision en fonction des renseignements fournis. Dès réception des renseignements supplémentaires, le registraire réexaminera la demande.
PROCÉDURES
- Une personne qui présente une demande de reconnaissance de l’expérience antérieure doit joindre cette demande à son Formulaire de demande de permis d’agent en formation (catégorie 3), ainsi que les pièces justificatives suivantes :
- une lettre indiquant :
- la période précise de son expérience pratique,
- une description de chaque milieu de pratique,
- la pertinence de son expérience pratique par rapport aux compétences énumérées à l’annexe A,
- les noms et adresses de tous les employeurs, le titre de poste et un aperçu technique de la nature des fonctions et responsabilités associées à chacun des postes,
- les périodes d’absence du travail et les motifs les justifiant;
- si le demandeur est enregistré dans un autre territoire de compétence, un certificat de compétence original, que l’organe directeur qui l’a délivré doit envoyer directement à la directrice d’inscription1;
- des lettres de recommandation originales rédigées par un ou plusieurs auteurs, envoyées directement à la directrice d’inscription2, afin de vérifier l’expérience du demandeur dans ce territoire de compétence et ses liens avec les compétences énumérées à l’annexe A;
- des relevés de notes officiels des établissements d’enseignement postsecondaire où le demandeur a reçu une formation ou fait des études dans les domaines mentionnés à l’annexe A, le cas échéant. L’établissement universitaire doit envoyer le relevé de notes directement à la directrice d’inscription1. Le cas échéant, le demandeur devrait aussi demander que l’établissement universitaire présente des aperçus ou des syllabus de cours démontrant l’apprentissage des compétences énumérées à l’annexe A. S’il est impossible pour le demandeur de demander qu’un relevé de notes original soit envoyé directement de l’établissement universitaire à la directrice d’inscription, une authentification des titres de compétence doit être envoyée directement d’un organisme approuvé3 à la directrice d’inscription;
- s’il est impossible pour le demandeur de fournir des documents officiels en raison de circonstances exceptionnelles telles qu’une guerre, une catastrophe naturelle ou une poursuite personnelle, mais qu’il s’efforce, même sans succès, d’obtenir des documents officiels, celui-ci peut fournir d’autres éléments probants au registraire. Ces éléments peuvent comprendre, mais sans s’y limiter, des affidavits signés et des preuves documentaires fournies par des enseignants universitaires.
- une lettre indiquant :
- Le personnel d’inscription doit accuser réception des demandes et effectuer un suivi auprès des demandeurs s’il manque des documents ou des renseignements dans leur demande, ou s’il faut obtenir des documents ou des renseignements supplémentaires pour permettre au registraire de procéder à l’examen.
- Le personnel d’inscription doit préparer les demandes dûment remplies pour permettre au registraire de procéder à l’examen et de rendre une décision.
- Le registraire doit examiner la demande et rendre une décision.
- Le Collège présentera par écrit au demandeur la décision rendue par le registraire, et il donnera des instructions pour faire appel de la décision auprès du Comité d’inscription si le registraire décide de refuser de reconnaître intégralement ou partiellement l’expérience antérieure.
1. Tout document qui n’est pas rédigé en anglais ou en français doit être traduit par un traducteur agréé. Cette personne doit envoyer à la fois les originaux et les copies traduites à la directrice d’inscription.
2. Les lettres de recommandation doivent être rédigées en anglais ou en français, ou être traduites dans l’une ou l’autre de ces langues par un traducteur agréé. Ce dernier doit envoyer les originaux et les copies traduites à la directrice d’inscription, joints à un courriel expédié à l’adresse suivante : registration-inscription@cpata-cabamc.ca.
3. Les organismes autorisés doivent être membres de l’Alliance canadienne des services d’évaluation de diplômes (ACESD). Pour consulter la liste des organismes autorisés, visiter le https://canalliance.org/en/.
Politiques CONNEXES du registraire
Annexe A
Les demandes de reconnaissance de l’expérience antérieure doivent indiquer comment les compétences, les pratiques et les systèmes indiqués ci-dessous ont été acquis dans le cadre d’une expérience antérieure à titre d’agent ou procureur de marques de commerce ou d’une expérience antérieure à titre d’agent ou procureur de brevets :
Compétences en matière de marques de commerce :
- Demandes
- Actions administratives
- Disponibilité
- Enregistrabilité
- Procédures d’opposition
- Procédures suivant l’enregistrement (procédures au titre de l’article 45, renouvellements, transferts, etc.)
- Marques officielles
- Marque de certification
- Chaîne de titres
- Signes distinctifs
- Éthique
- Octroi de permis
- Contrefaçon
- Commercialisation trompeuse
- Protection étrangère
- Le protocole de Madrid et le système d’enregistrement international
- Connaissance de la Loi canadienne sur les marques de commerce, du Règlement sur les marques de commerce et du manuel d’examen des marques de commerce (MEMC)
- Connaissance de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, du Règlement connexe, des règlements administratifs et des politiques du Collège
- Compréhension de la divulgation du client
- Analyse de l’art sous-jacent pertinent à l’invention
- Identification des aspects d’invention de la divulgation du client
- Préparation d’une demande de brevet
- Connaissances juridiques et analytiques nécessaires pour traiter des questions de validité concernant des brevets délivrés au Canada
- Connaissances juridiques et analytiques nécessaires pour tenir à jour et poursuivre une demande de brevet au Canada, l’accent étant mis principalement sur la pratique du Bureau des brevets et les réponses aux rapports des examinateurs au moyen de la formule et du contenu appropriés
- Connaissances juridiques et analytiques nécessaires pour gérer des questions liées à des réclamations pour contrefaçon de brevets délivrés au Canada
- Connaissance de la Loi sur les brevets, des Règles sur les brevets et du Recueil des pratiques du Bureau des brevets (RPBB)
- Connaissance de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, du Règlement connexe, des règlements administratifs et des politiques du Collège
- Compétences de base d’un office des brevets, connaissance éprouvée des principes importants de la loi et de la pratique en matière de brevets, ainsi que des questions pratiques rencontrées dans la pratique, telles que les suivantes, sans toutefois s’y limiter :
-
- Réattribution et réexamen d’un brevet;
- Unité de l’invention et pratique divisionnaire;
- Mesures finales et examen des demandes rejetées par le commissaire;
- Questions liées aux réquisitions et aux délais;
- Procédures administratives telles que les taxes de maintien en état et l’entrée en phase nationale;
- Questions de titularité telles que les cessions, l’appellation légale et le droit d’invention;
- Abandon et rétablissement réputés;
- Le Traité de coopération en matière de brevets;
- Les demandes internationales et la recherche et l’examen à l’étranger;
- La pratique à l’étranger lorsqu’il s’agit de conseiller un client au sujet d’une demande présentée au Canada;
- La protection complémentaire telle que les droits d’auteur et les dessins industriels.