Le Comité d’enquête du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce indique qu’en vertu du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur le CABAMC, Nicholas Cartel, du cabinet Cartel & Bui de Toronto (Ontario), s’est volontairement engagé à ne pas exercer la profession d’agent de marques de commerce, à compter du 18 juillet 2024 et jusqu’à nouvel ordre.
Les client(e)s touché(e)s ou les personnes ayant des questions relatives à cet engagement peuvent communiquer avec Juda Strawczynski, premier dirigeant et registraire, à jstrawczynski@cpata-cabamc.ca.
