Admissibilité
Examen des connaissances théoriques sur les brevets
Pour passer l’examen de connaissances théoriques, la personne candidate doit:
- être inscrite à titre d’agent(e) en formation de catégorie 3;
- avoir complété au moins 12 des 24 mois de la formation requise à la date de l’examen des connaissances théoriques;
- avoir soumis le formulaire d’inscription aux examens avec les droits applicables;
- avoir soumis la lettre d’attestation de son(sa) superviseur(e) confirmant l’achèvement d’au moins 12 mois de formation supervisée (uniquement pour les candidat(e)s qui se présentent à l’examen pour la première fois).
Examen des connaissances appliquées des agent(e)s de brevets
Pour se présenter à l’examen des connaissances appliquées, un(e) agent(e) en formation doit satisfaire aux critères ci-dessus, avoir complété l’exigence de formation de 24 mois et avoir démontré sa compétence à l’examen de connaissances théoriques.
Inscription
Examen des connaissances théoriques sur les brevets
Les inscriptions à l’examen des connaissances théoriques de l’hiver 2027 ouvriront le 16 novembre 2026, la date limite d’inscription est le 22 janvier 2027.
Le formulaire de demande d’inscription à l’examen des connaissances théoriques de 2027 sera accessible cet automne.
La date limite pour s’inscrire à titre d’agent(e) en formation de catégorie 3 afin d’être admissible à l’examen d’hiver de 2027 est le 30 octobre 2025.
La date limite pour s’inscrire à titre d’agent(e) en formation de catégorie 3 afin d’être admissible aux examens du printemps 2027 est le 26 février 2027.
Examen des connaissances appliquées des agent(e)s de brevets
L’inscription à l’examen des connaissances appliquées sur les brevets débute le 20 mai 2026 et la date limite d’inscription est le 18 septembre 2026.
Les candidat(e)s qui démontrent leur compétence à l’examen de connaissances théoriques et qui satisfont aux exigences d’admissibilité mentionnées ci-dessus recevront le lien vers le formulaire d’inscription à l’examen des connaissances appliquées au printemps 2026.
Lettre d'attestation
Examen des connaissances théoriques sur les brevets
Les candidat(e)s qui se présentent à l’examen pour la première fois doivent présenter une lettre d’attestation émise par leur superviseur(-euse) de formation (titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 ou représentant autorisé de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada) qui connaît bien leur travail et qui décrit clairement:
- l’entreprise ou le bureau de la superviseure ou du superviseur de formation auprès de laquelle ou duquel la candidate ou le candidat a suivi la formation;
- le nom des superviseures et des superviseurs de formation ayant principalement supervisé son travail;
- les dates de formation;
- la nature du travail que la candidate ou le candidat a effectué pendant sa formation (p. ex. la préparation, le dépôt et la poursuite des demandes, les entrevues, la recherche);
- la nature de l’entente avec la superviseure ou le superviseur de formation ou avec son bureau ou son entreprise (p. ex. à temps plein, à temps partiel, etc.);
- la confirmation que, selon l’avis de la superviseure ou du superviseur de formation, la formation reçue a préparé la candidate ou le candidat à passer les examens de compétence.
Les candidat(e)s ayant déjà passé l’examen doivent soumettre le formulaire d’inscription à l’examen, mais ne sont pas tenus de soumettre à nouveau la lettre d’attestation de leur superviseur(-euse) de formation.
La lettre doit être envoyée par courriel à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca avant les dates limites d’inscription indiquées ci-dessus.
Examen des connaissances appliquées des agent(e)s de brevets
Une lettre d’attestation supplémentaire est requise pour les candidat(e)s qui se présentent à l’examen pour la première fois si la lettre soumise précédemment pour l’examen de connaissances théoriques sur les brevets ne confirmait pas l’achèvement de l’exigence de formation de 24 mois. Le contenu de cette lettre doit être conforme aux exigences énoncées ci-dessus.
Si un(e) candidat(e) a été tenu de suivre un plan de formation et/ou d’éducation de rattrapage afin de rétablir son admissibilité, son(sa) superviseur(e) doit soumettre un courriel confirmant que ce plan a été complété. Si le(la) candidat(e) n’était pas supervisé durant cette période, il/elle devra fournir lui-même cette confirmation.
Les candidat(e)s ayant déjà passé l’examen doivent soumettre le formulaire d’inscription à l’examen, mais ne sont pas tenus de soumettre à nouveau la lettre d’attestation de leur superviseur(-euse) de formation confirmant l’achèvement de l’exigence de formation
La lettre doit être envoyée par courriel directement à registration-inscription@cpata-cabamc.ca par le superviseur de formation, au plus tard aux dates limites d’inscription indiquées ci-dessus.
Frais pour 2026
Examen des connaissances théoriques sur les brevets :
365 $ plus les taxes applicables
Examen des connaissances appliquées des agent(e)s de brevets:
Partie 1 (composantes A et B) – 730 $ plus les taxes applicables
Partie 2 (composantes A et B) – 730 $ plus les taxes applicables
Mesures d'adaptation
Les agent(e)s en formation peuvent solliciter du registraire des mesures d’adaptation raisonnables en fournissant des renseignements médicaux ou autres qui démontrent la nécessité de prendre des mesures d’adaptation afin d’avoir une chance équitable de satisfaire aux exigences d’inscription à titre d’agent(e) de brevets ou de marques de commerce.
L’objectif des mesures d’adaptation pour les examens de compétence est d’offrir aux candidat(e)s qualifié(e)s les mêmes chances que les autres d’atteindre les normes professionnelles en vigueur. Le CABAMC s’engage à fournir des mesures d’adaptation raisonnables aux candidat(e)s, si nécessaire, conformément aux lois et aux règlements applicables.
Les mesures d’adaptation pour les examens modifient la prestation standard d’un examen afin de tenir compte d’une limitation fonctionnelle liée à un ou plusieurs motifs illicites de discrimination. Les candidat(e)s peuvent bénéficier de mesures d’adaptation selon la nature de leurs limitations fonctionnelles et de leurs besoins connexes en matière d’adaptation, les documents fournis et les exigences de l’examen.
Les motifs de demande de mesures d’adaptation peuvent comprendre les suivants, sans s’y limiter :
- Handicap dû à un trouble neurodéveloppemental, cognitif ou psychologique
- Handicap dû à une incapacité ou à un état physique
- Besoins liés à la grossesse ou à la maternité
- Religion
- Situation de famille
Voici quelques exemples de mesures d’adaptation :
- Temps supplémentaire
- Pauses supplémentaires
- Technologie d’aide (p. ex., lecteurs d’écran, loupes)
- Autres formats (p. ex., braille, gros caractères)
Les candidat(e)s doivent soumettre un formulaire de demande de mesures d’adaptation dûment rempli.
Les candidat(e)s doivent fournir une (1) preuve objective à l’appui de leur demande. La documentation fournie doit clairement décrire les limitations fonctionnelles réelles du(de la) candidat(e) et les obstacles à l’accès aux examens, ainsi que les mesures d’adaptation demandées, et justifier celles-ci. Les candidat(e)s peuvent être invité(e)s à fournir des preuves ou des renseignements supplémentaires pour appuyer leur demande.
Les candidat(e)s qui demandent des mesures d’adaptation liées à une incapacité, une maladie, une blessure, un problème de santé ou un besoin lié à la grossesse ou à la maternité doivent fournir le Formulaire de recommandation d’un(e) professionnel(le) de la santé concernant des mesures d’adaptation à l’examen de compétence dûment rempli comme preuve objective à l’appui de leur demande.
Il est important que tout(e) candidat(e) envisageant de faire une demande de mesure d’adaptation prenne le temps de lire attentivement la Politique du(de la) registraire sur les mesures d’adaptation aux examens, ainsi que le Formulaire de demande de mesures d’adaptation, le Formulaire de recommandation d’un(e) professionnel(le) de la santé concernant des mesure d’adaptation à l’examen de compétence, et les dates limites de demande indiquées sur la page de renseignements.
Questions
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