Les nouveaux règlements administratifs du CABAMC prendront effet le 1er mai. Nous avons résumé certains des principaux éléments ci-dessous afin que les titulaires de permis et les autres parties prenantes comprennent les changements les plus importants et la manière dont ils amélioreront la capacité du CABAMC à remplir son mandat réglementaire.
Augmentation des droits de permis annuels à partir de 2024
La principale source de revenus du CABAMC provient des droits perçus auprès des titulaires de permis, principalement les droits de permis annuels qui soutiennent nos activités. Les droits initialement fixés ne visaient qu’à fonder le CABAMC, et non à soutenir une réglementation à long terme. Des frais nettement inférieurs à ceux d’organismes de réglementation comparables ont été fixés au départ, malgré le fait que le CABAMC réglemente moins de professionnel(le)s que d’autres organismes de réglementation des services juridiques. Les frais peu élevés ont été maintenus au cours de la phase de démarrage initiale, étant donné que le CABAMC n’avait pas encore évalué ni engagé tous les coûts réels de la réglementation de la profession de la PI.
Afin de disposer du budget nécessaire pour remplir notre mandat réglementaire, le CABAMC augmentera les droits de permis annuels à partir de 2024. Le tableau ci-dessous présente les principaux changements.
| Droits de permis annuels | Droits actuels | Droits en 2024 |
| Catégorie 1 – Agent(e) de brevets actif(-ve) OU
Catégorie 1 – Agent(e) de marques de commerce actif(-ve) |
1 000 $ | 1 800 $ |
| Catégorie 1 – Agent(e) de brevets ET de marques de commerce (deux permis actifs)
|
1 500 $ | 2 700 $ |
| *NOUVELLES CONDITIONS* Permis restreint de catégorie 2 pour agent(e) de brevets OU
agent(e) de marques de commerce
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100 $ | 1 500 $ |
| *NOUVELLES CONDITIONS* Permis restreint de catégorie 2 pour agent(e) de brevets ET agent(e) de marques de commerce (deux permis)
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200 $ | 2 250 $ |
| Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation, première et deuxième année
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150 $ | 150 $ |
| Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation, troisième année et années suivantes
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200 $ | 200 $ |
| *NOUVEAU* Permis de catégorie 4 pour agent(e) de brevets OU
agent(e) de marques de commerce inactif(-ve) |
100 $ | |
| Praticien(ne) étranger(-ère) – maintien du nom dans le registre pendant un an | 100 $ | 180 $ |
Catégories de permis du CABAMC à compter du 1er mai 2023
Permis actif de catégorie 1 : permis complet d’un(e) agent(e) qui peut présenter et poursuivre des demandes auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Permis restreint de catégorie 2 : agent(e) peut exercer sa profession, mais sans présentations ni poursuites de demandes auprès de l’OPIC
Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation : permis d’un(e) agent(e) qui est actuellement en formation sous la supervision d’un(e) titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 approuvé(e) ou d’un(e) représentant(e) de l’OPIC.
Permis inactif de catégorie 4 : un(e) agent(e) dont le permis n’est pas actif et qui n’est pas autorisé(e) à exercer sa profession.
Aucun changement n’est apporté au permis actif de catégorie 1 ni au permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation.
Changements apportés aux permis de catégorie 2
Le permis de catégorie 2 du CABAMC visait initialement à offrir une option de maintien du permis aux agent(e)s qui n’exerçaient pas de façon temporaire ou permanente. Les données du récent sondage réalisé par le CABAMC auprès des titulaires de permis ont révélé qu’une proportion importante des titulaires de permis de catégorie 2 prend part à des pratiques de propriété intellectuelle (PI) d’une manière ou d’une autre. Plusieurs de ces tâches de PI comportent un risque de dommage pour le public, et les titulaires de permis de catégorie 2 qui fournissent des services de PI au public n’étaient pas tenu(e)s auparavant de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
En date du 1er mai, le permis de catégorie 2 sera offert aux agent(e)s qui souhaitent exercer leur profession, mais sans présentations ni poursuites de demandes auprès de l’OPIC. Les titulaires de permis de catégorie 2 devront souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences du CABAMC d’ici le 31 décembre 2023. Un nouveau permis de catégorie 4 répondra aux besoins des titulaires de permis inactif(-ve)s (voir ci-dessous).
Nouveau permis de catégorie 4
Un nouveau permis de catégorie 4 a été créé pour les agent(e)s inactifs(ves), c’est-à-dire ceux et celles qui n’exercent pas leur profession de manière temporaire ou permanente.
Les titulaires d’un permis de catégorie 2 qui souhaitent rester inactifs devront passer à un permis de catégorie 4. Ces titulaires auront jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander un permis de catégorie 4 sans avoir à payer des frais pour la demande de changement.
Dispositions relatives au retour à la pratique active
Les titulaires de permis peuvent souhaiter passer temporairement à un permis inactif de catégorie 4 pour de nombreuses raisons, par exemple pendant un congé parental ou médical ou pendant qu’ils exercent un emploi non lié à la profession d’agent(e) de brevets ou de marques de commerce. Les nouveaux règlements administratifs comprennent des dispositions claires pour les titulaires de permis qui souhaitent revenir à la pratique active après avoir détenu un permis de catégorie 4 ou fait l’objet d’une suspension. Une approche fondée sur le risque sera utilisée pour analyser la situation unique de chaque personne candidate. Les personnes dont le permis est inactif ou suspendu depuis plus de trois ans peuvent être tenues de suivre une formation ou des examens supplémentaires pour pallier une éventuelle dégradation de leurs compétences.
Autres changements
- Les règlements administratifs du conseil d’administration et les règlements administratifs du collège ont été fusionnés pour devenir les règlements administratifs du CABAMC afin d’en faciliter l’accès et la compréhension.
- Les titulaires de permis restreint de catégorie 2 approuvés par le registraire peuvent désormais agir en tant que superviseur(e)s de formation, ce qui accroît les possibilités de formation.
- Les agent(e)s de catégorie 3 en formation qui échouent deux fois aux examens de compétence seront tenus de suivre une formation et des cours de rattrapage afin d’augmenter leurs chances de réussite lors de leurs prochaines tentatives.
- Les agent(e)s en formation de catégorie 3 qui réussissent les examens de compétence ont six mois pour demander un permis actif de catégorie 1, ce qui garantit que les personnes qualifiées passent par le processus d’octroi de permis et sont pleinement autorisées à fournir des services au public.
- Les dispositions relatives à l’élaboration de rapports annuels détaillés par les titulaires de permis permettront au CABAMC de recueillir plus facilement les données dont nous avons besoin pour réglementer efficacement.
- L’incompétence professionnelle et la faute professionnelle sont clairement définies, ce qui accroît la transparence et l’équité du processus de responsabilité professionnelle.
- La rémunération et les honoraires des membres du conseil et des comités ont été ajustés afin de simplifier les processus de paie et de réduire le fardeau administratif.
- Les critères d’inéligibilité pour le conseil d’administration ont été mis à jour pour tenir compte des considérations liées aux conflits d’intérêts.
- Les titulaires de permis qui sont nommés à la magistrature ou qui décèdent sont réputés avoir remis leur(s) permis.
Questions
Veuillez communiquer avec notre premier dirigeant et registraire, Juda Strawczynski à l’adresse ceo-dir@cpata-cabamc.ca.
