Le CABAMC lancera un nouveau permis de catégorie 4 au printemps 2023, qui est fondé sur une compréhension évolutive des activités actuelles des titulaires de permis de catégorie 2.
Le règlement administratif du CABAMC prévoit trois catégories de permis, soit : le permis actif de catégorie 1, le permis restreint de catégorie 2 et le permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation. Le permis de catégorie 2 visait à offrir une option de maintien du permis aux agent(e)s qui n’exerçaient pas de façon temporaire ou permanente. Par exemple, une personne titulaire de permis qui prend un congé parental peut temporairement passer à un permis de catégorie 2 pendant son congé, ou un(e) agent(e) qui prend sa retraite peut conserver un permis de catégorie 2. Les personnes titulaires de permis de catégorie 2 ne peuvent pas présenter ni poursuivre de demandes auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), paient 100 $ par année pour conserver leur permis et ne sont pas assujetties aux exigences en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle ou de perfectionnement professionnel.
Les données du récent sondage réalisé par le CABAMC auprès des titulaires de permis ont révélé qu’une partie importante des titulaires de permis de catégorie 2 prend part à des pratiques de propriété intellectuelle (PI) d’une manière ou d’une autre. Certain(e)s agent(e)s de brevets de catégorie 2 exercent des activités comme la poursuite directe d’une demande ou par l’entremise d’un(e) coagent(e), la formulation d’avis juridiques et la concession de licences, ainsi que les litiges et l’assistance en matière de litiges. Certain(e)s agent(e)s de marques de commerce de catégorie 2 exercent des activités telles que les recherches d’autorisation, les dépôts et les poursuites, les renouvellements et les classifications, les procédures d’opposition et les procédures en vertu de l’article 45, les litiges et l’assistance en matière de litiges et d’autres activités liées à la stratégie d’affaires.
Plusieurs de ces tâches liées à la PI comportent un risque de dommage pour le public, et les titulaires de permis de catégorie 2 ne sont actuellement couvert(e)s par aucune police d’assurance. De même, il existe un risque que les agent(e)s de catégorie 2 fournissent des renseignements obsolètes à leur clientèle, car ces personnes ne sont pas tenues de suivre un perfectionnement professionnel continu. Enfin, il n’est pas équitable au sein de la profession que certain(e)s agent(e)s en exercice paient des frais de 100 $ alors que d’autres déboursent 1 000 $ pour conserver leur permis.
Pour remédier à cette situation, le CABAMC entreprend une révision du règlement administratif afin de créer un nouveau permis inactif de catégorie 4. Le tableau ci-dessous résume les principales différences qui existeront entre les permis de catégorie 2 et les permis de catégorie 4.
| Catégorie 2 | Catégorie 4 |
| Permis restreint | Permis inactif |
| Pratique de la PI permise, mais sans présentations ni poursuites de demandes auprès de l’OPIC | Pratique de la PI interdite |
| Assurance responsabilité civile professionnelle adéquate requise | Exemption d’assurance responsabilité civile professionnelle |
| Perfectionnement professionnel continu obligatoire (lorsque le CABAMC établit des exigences) | Exemption des exigences en matière du perfectionnement professionnel continu |
| Frais à déterminer | Frais de 100 $ par année pour maintenir son inscription |
Le CABAMC travaille actuellement à la révision du règlement administratif avec le ministère de la Justice. Nous vous fournirons des renseignements sur la façon de présenter une demande de permis de catégorie 4 après l’entrée en vigueur du nouveau règlement administratif.
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