Le Comité d’enquête du Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce indique qu’en vertu du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur le CABAMC, le permis d’agente de marques de commerce de Nicholas Cartel, du cabinet Cartel & Bui de Toronto (Ontario), a été suspendu à compter du 18 juillet 2024 et jusqu’à nouvel ordre.
Les client(e)s touché(e)s ou les personnes ayant des questions relatives à cette suspension peuvent communiquer avec Juda Strawczynski, premier dirigeant et registraire, à jstrawczynski@cpata-cabamc.ca.
