Les demandeurs de permis d’agent en formation (catégorie 3) et les demandeurs de permis de catégorie 1 doivent joindre des lettres de recommandation à leur demande. Ces documents aident le registraire à déterminer si le demandeur satisfait aux exigences applicables à la catégorie de permis, et plus particulièrement aux exigences en matière de résidence, de bonne réputation1 et d’aptitude à la pratique2. La lettre peut aussi traiter d’autres exigences applicables à l’inscription telles que les exigences linguistiques, si l’auteur possède des compétences à cet égard.
Que recherche le registraire?
Aucune forme ni aucun contenu n’est prescrit aux fins des lettres de recommandation. Toute personne peut être l’auteur d’une lettre de recommandation.
Pour atteindre le but recherché, une lettre de recommandation doit faire état des connaissances subjectives de l’auteur.
Afin d’aider le registraire, voici certaines choses qui devraient être mentionnées dans une lettre de recommandation :
- la connaissance que l’auteur possède du demandeur et la nature de ses liens avec lui;
- les circonstances dans lesquelles l’auteur a lié connaissance avec le demandeur, p. ex. en qualité de superviseur, de collègue, d’ami ou de membre de la famille;
- l’intégrité et la compétence du demandeur, compte tenu de la compréhension que possède l’auteur des normes les plus élevées de la profession qui sont nécessaires, de façon à conserver la confiance et le respect des membres de la profession et du public;
- si la lettre aborde la question de la résidence, le fondement sur lequel l’auteur de la lettre peut répondre de la résidence canadienne du demandeur;
- si la lettre aborde la question de la maîtrise de l’anglais ou du français, le fondement sur lequel l’auteur de la lettre peut répondre de la compétence linguistique du demandeur à l’oral et à l’écrit.
Un échantillon de paragraphe que l’auteur d’une lettre de recommandation pourrait utiliser pour contextualiser sa connaissance et fournir des renseignements au registraire pourrait indiquer ce qui suit :
Selon ma compréhension, une personne de bonne réputation possède des qualités telles que l’honnêteté, le sens de l’équité, la franchise, la fiabilité, l’observation de la responsabilité fiduciaire, le respect des lois qui régissent notre vie, le respect de l’éthique professionnelle applicable aux agents de brevets et aux agents de marques de commerce, ainsi que le respect des droits de toute personne intervenant dans les processus juridiques, notamment ceux qui concernent la propriété intellectuelle. Une personne de bonne réputation fait preuve de respect envers toute personne, indépendamment de ses qualités personnelles ou de ses antécédents, et n’établit aucune discrimination contre quiconque.
L’auteur de la lettre de recommandation devrait ensuite appliquer ces caractéristiques au demandeur.
L’auteur de la lettre de recommandation doit signer celle-ci à l’encre ou numériquement et l’envoyer directement à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca, en indiquant le nom de la personne pour laquelle la lettre est fournie.
Le registraire peut communiquer avec l’auteur de la lettre de recommandation pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements au besoin.
RÉFÉRENCES
1 Bonne réputation
Règlement administratif du Collège, paragraphe 3 (1) Pour décider si une personne jouit d’une bonne réputation, le registraire évalue son l’intégrité [sic] et sa compétence conformément aux normes les plus élevées de la profession de façon à conserver la confiance et le respect des membres de la profession et du public.
2 Aptitude à la pratique
Règlement administratif du Collège, paragraphe 3 (2) Pour décider si une personne est apte à pratiquer, le registraire évalue si elle a la capacité d’agir comme titulaire de permis et possède suffisamment de connaissances, de compétences et un jugement qui n’est pas altéré de façon importante par une condition physique, mentale ou émotionnelle, un désordre ou une dépendance.