Politiques du registraire | |||
NOM DE LA POLITIQUE | Résidence canadienne | ||
ARTICLES APPLICABLES DE LA LOI, DES RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS ET DU RÈGLEMENT | Règlement, alinéas 4a), 5a), 6a), 7a), 8a), 9a), 10a), 11a) Règlements administratifs articles 45(1)(b), 48(1)(b) | ||
Responsabilité | Registraire | ||
APPROUVÉ PAR | EN VIGUEUR | EXAMINÉ | RÉVISÉ |
Registraire | 28 juin 2021 | Juillet 2023 | 7 juillet 2023 |
Dans le cadre de la présente politique :
- « Demandeur » désigne une personne qui a présenté une demande au Collège pour devenir agent de brevets ou agent de marques de commerce en formation;
- « Agent » désigne une personne inscrite auprès du Collège comme agent de brevets ou agent de marques de commerce.
Politique
Le programme d’inscription du Collège veille à ce que les personnes qui présentent une demande pour devenir agent en formation et agent, ainsi que les agents satisfassent à l’exigence de résidence au Canada comme condition de leur inscription continue.
Afin de satisfaire aux exigences d’inscription, le Collège tient compte de divers facteurs indiquant la résidence. La priorité est accordée à l’adresse domiciliaire ou professionnelle du demandeur ou de l’agent.
Si un demandeur ou un agent ne répond pas à la définition de résidence canadienne en raison de son adresse domiciliaire ou professionnelle, le Collège examinera son statut de résidence au cas par cas en tenant compte de divers facteurs appelés ici « liens de résidence secondaires ».
Procédures
- Un demandeur ou un agent qui ne répond pas à la définition de résidence canadienne en raison de son adresse domiciliaire ou professionnelle sera tenu de fournir au registraire des documents à l’appui démontrant des liens de résidence secondaires, qui peuvent comprendre une preuve notariée des éléments suivants1:
- les biens personnels au Canada (par exemple, meubles, vêtements, automobiles, véhicules récréatifs);
- les liens sociaux avec le Canada (par exemple, l’adhésion à une association récréative ou à un organisme religieux);
- les liens économiques avec le Canada (par exemple, un emploi avec un employeur canadien ou la participation active dans une entreprise canadienne, un compte auprès d’une banque canadienne, et un régime d’épargne-retraite, une carte de crédit ou un compte de dépôts de titres au Canada);
- le statut de résident permanent ou un permis de travail approprié au Canada;
- la protection par un régime d’assurance-hospitalisation ou d’assurance-maladie d’une province ou d’un territoire du Canada;
- un permis de conduire d’une province ou d’un territoire du Canada;
- un véhicule enregistré dans une province ou un territoire du Canada;
- une résidence saisonnière au Canada ou un logement loué;
- un passeport canadien;
- l’affiliation à un syndicat ou à une association professionnelle au Canada;
- une adresse postale, un casier postal ou encore un coffre bancaire au Canada;
- du papier à lettre avec en-tête (y compris des cartes d’affaires) portant une adresse au Canada.
- Le registraire examinera les éléments de preuve présentés par le demandeur ou l’agent pour déterminer si l’exigence de résidence au Canada a été satisfaite.
- La décision du registraire sera communiquée par écrit au demandeur ou à l’agent, et des instructions seront fournies pour faire appel de la décision auprès du Comité d’inscription si le registraire juge que l’exigence de résidence au Canada n’est pas satisfaite pour quelque raison que ce soit.
1 Ces facteurs sont adaptés des critères utilisés par l’Agence du revenu du Canada pour déterminer la résidence