Veuillez noter que conformément au Règlement administratif, les droits seront augmentés de 2 % à compter du 1er janvier 2025.
Inscription
Toute personne à l’extérieur du Canada qui est autorisée à agir en tant qu’agent(e) de brevets ou de marques de commerce en vertu des lois de son pays peut demander à être inscrite au registre public.
Pour vous inscrire, veuillez :
- Suivre ces étapes pour créer un profil sur le portail des titulaires de permis.
- Suivre ces étapes pour soumettre votre demande de permis de praticien(ne) étranger(-ère) dans le portail des titulaires de permis.
Documents requis pour chaque demande :
- Les documents requis doivent étayer la confirmation de l’inscription du (de la) demandeur(-euse) auprès de l’organisme compétent qui l’autorise à agir en tant qu’agent(e) en vertu de la loi d’un autre pays. L’organisme compétent doit envoyer la confirmation directement au CABAMC en indiquant le nom du (de la) demandeur(-euse), par courriel, à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca.
Frais
Les frais d’inscription d’un(e) praticien(ne) étranger(-ère) s’élèvent à 250 $ CA.
Échéancier
Une fois que le service d’inscription reçoit une demande dûment remplie, il faut compter environ quatre à six semaines pour qu’une décision d’inscription soit prise ou qu’une demande de renseignements supplémentaires soit formulée. Le service d’inscription communiquera avec vous si votre demande est incomplète ou si des documents supplémentaires sont nécessaires.
Une demande est considérée comme dûment remplie lorsque tous les documents, renseignements et frais requis pour l’examen de la demande ont été reçus. Des retards peuvent notamment survenir pour les raisons suivantes : volume élevé de demandes, demandes incomplètes ou cas complexes. Si un tel retard se produit, nous vous en aviserons.