Le principal mandat du CABAMC consiste à protéger les membres du public recevant des services de propriété intellectuelle offerts par les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce titulaires d’un permis d’exercice.
Agent(e)s de brevets ou agent(e)s de marques de commerce
Toutes les personnes titulaires de permis du CABAMC sont tenues de respecter des normes d’éthique et de compétence professionnelles et de se conformer au Code de déontologie. Les agent(e)s manquant à répondre à leurs obligations professionnelles (p. ex., manquement professionnel ou incompétence) peuvent s’exposer à des conséquences telles que la suspension ou la restriction de leur permis d’exercice.
Pratique non autorisée
Les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis d’exercice délivré par le CABAMC et qui se présentent comme des agent(e)s de brevets ou des agent(e)s de marques de commerce, ou qui offrent des services que seuls les agent(e)s sont autorisé(e)s à offrir conformément à la Loi sur les brevets ou à la Loi sur les marques de commerce, se livrent à une pratique non autorisée. Le CABAMC adopte une approche axée sur l’atténuation des risques qui est proportionnelle et, au besoin, progressive pour répondre aux préoccupations concernant la pratique non autorisée. Les réponses peuvent comprendre des communications éducatives dans les cas de manque de diligence raisonnable par inadvertance, des avertissements et des demandes de rectification, ou des ordonnances d’un tribunal visant à prévenir les fausses déclarations et les préjudices.
Dépôt d’une demande d’enquête ou d’une plainte
Toute personne qui pense qu’un(e) agent(e) a agi de manière incompétente ou contraire à l’éthique ou que quelqu’un se livre à une pratique non autorisée, ou qui a simplement une question ou une préoccupation d’ordre général peut communiquer avec le CABAMC. Remplissez le formulaire d’enquête sur la conduite d’un(e) agent(e), de plainte ou d’enquête sur une pratique non autorisée pour :
- poser une question au sujet des obligations des agent(e)s en général
- soulever des préoccupations concernant un(e) agent(e) précis(e) et explorer les options de résolution possibles
- déposer une plainte contre un(e) agent(e)
- aviser le CABAMC au sujet d’un(e) non-agent(e) qui semble faire de fausses déclarations à son sujet ou qui effectue des travaux de propriété intellectuelle que seul(e)s les titulaires de permis d’exercice peuvent entreprendre (pratique non autorisée)
Procédures de plainte et d’enquête liée à la conduite des agent(e)s
Le CABAMC propose une procédure confidentielle pour traiter et résoudre les préoccupations au sujet de la conduite professionnelle d’un(e) agent(e).
À quoi vous attendre si vous déposez une demande d’enquête ou une plainte