Pourquoi le CABAMC enquête-t-il sur les plaintes?
Le CABAMC réglemente les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce titulaires d’un permis au Canada afin de protéger l’intérêt public. Son mandat consiste à faire respecter les normes énoncées dans le Code de déontologie et à aider les titulaires de permis à s’y conformer. Toute faute professionnelle ou incompétence de la part d’un(e) agent(e) peut donner lieu à des plaintes, à des enquêtes et à d’éventuelles mesures disciplinaires.
Procédure informelle (résolution rapide)
Avant de déposer une plainte officielle, nous invitons les gens à soumettre une demande d’enquête liée à la conduite des agent(e)s. Il s’agit d’un processus confidentiel et informel par lequel nous tentons de parvenir à une résolution rapide afin de rétablir la confiance, de résoudre les problèmes à l’amiable et de favoriser l’apprentissage sans engager de procédure disciplinaire officielle. Cette étape permet d’éviter une escalade inutile, épargnant temps et efforts tant pour le public que pour la personne visée par la demande. La plupart des préoccupations liées à la conduite des agent(e)s sont résolues de cette manière.
Procédure officielle de traitement des plaintes
Si une procédure informelle pour résolution rapide n’est pas possible ou appropriée, vous pouvez déposer une plainte officielle, dont le traitement passe par plusieurs étapes.
Étapes
- Examen par le (la) registraire
Le (la) registraire examine d’abord la plainte pour confirmer qu’elle relève bien de la compétence du CABAMC. Si la plainte ne relève pas de la compétence du CABAMC, ou si la préoccupation soulevée n’est pas liée à des questions relevant du Code de déontologie, elle est rejetée. Les deux parties sont informées de cette décision, et les personnes qui ont déposé la plainte ont le droit de faire appel auprès du Comité d’enquête dans un délai de 30 jours. Si la plainte est acceptée, le personnel du CABAMC peut mener une enquête préliminaire.
- Enquête
Si le (la) registraire renvoie la plainte au Comité d’enquête, celui-ci peut procéder à une enquête. Le Comité :
- informe l’agent(e) visé(e) et lui accorde un délai de 30 jours pour répondre par écrit;
- passe les documents en revue pour recueillir de l’information;
- peut nommer un(e) enquêteur(-trice);
- peut demander un mandat de la Cour fédérale pour divulguer l’information pertinente si cela est nécessaire pour la poursuite de l’enquête;
- peut imposer une suspension provisoire, ou encore, des restrictions ou des conditions au permis d’exercer de l’agent(e), si la sécurité du public est menacée.
Si, à l’issue d’une enquête, les preuves ne permettent pas d’établir qu’il y a eu faute professionnelle ou incompétence, l’affaire est rejetée. Le Comité peut également rejeter la plainte en adressant un avis ou un avertissement à la personne visée par la plainte si celle-ci n’a pas respecté les pratiques exemplaires, ou encore, conclure un accord avec elle afin d’éviter que cette conduite ne se reproduise. Si les preuves corroborent les allégations de faute professionnelle ou d’incompétence, la plainte est renvoyée au Comité de discipline.
- Audience disciplinaire
Si le Comité d’enquête renvoie une affaire au Comité de discipline :
- le Comité d’enquête émet un avis de présentation d’une demande qui résume les allégations et les circonstances factuelles de ces allégations;
- un sous-comité de discipline tient une audience publique virtuelle;
- les deux parties peuvent présenter des preuves, appeler des témoins et fournir des observations écrites, lesquelles peuvent inclure une proposition d’accord sur les faits et la sanction;
- le Comité rend une décision à savoir s’il y a eu faute professionnelle ou incompétence.
Résultats possibles
Si aucun manquement professionnel n’est constaté, les allégations peuvent être rejetées en tout ou en partie. Si on constate que l’agent(e) a commis un manquement professionnel ou fait preuve d’incompétence, les sanctions peuvent comprendre ce qui suit :
- conditions ou restrictions imposées au permis de l’agent(e) visé(e);
- suspension (jusqu’à 2 ans);
- révocation du permis;
- réprimande;
- amendes pouvant aller jusqu’à 10 000 $.
Les décisions sont publiées (à l’exception des renseignements confidentiels) sur le site Web du CABAMC et sur CanLII. Les agent(e)s peuvent interjeter appel de la décision devant la Cour fédérale dans un délai de trente jours.
Confidentialité et transparence
Le CABAMC prend très au sérieux la confidentialité et les renseignements personnels des plaignant(e)s et des titulaires de permis, et les traite avec le plus grand respect.
Renseignements personnels des plaignant(e)s
- Le nom et les renseignements permettant d’identifier les plaignant(e)s demeurent confidentiels à toutes les étapes de l’enquête et de la procédure disciplinaire.
- Les renseignements confidentiels concernant la propriété intellectuelle d’un(e) client(e) ne sont jamais divulgués publiquement au cours d’une procédure.
- Lorsque cela est nécessaire et approprié pour assurer la confidentialité des renseignements, le sous-comité de discipline peut prononcer des interdictions de publication ou ordonner l’exclusion de témoins ou du public.
Renseignements personnels des titulaires de permis
- Le nom des agent(e)s demeure confidentiel à l’étape de l’enquête. Toutefois, si le Comité d’enquête détermine qu’il existe des preuves indiquant que l’agent(e) a commis un manquement professionnel ou fait preuve d’incompétence et qu’il renvoie l’affaire au Comité de discipline pour une audience, le nom du (de la) titulaire de permis est rendu public.
FAQ
Les audiences disciplinaires du CABAMC suivent les principes de la publicité des débats judiciaires, ce qui signifie qu’elles sont ouvertes au public. Cela protège le public en garantissant que les client(e)s des titulaires de permis puissent savoir si leur agent(e) fait l’objet d’allégations graves de manquement professionnel ou d’incompétence. Cela facilite aussi la coréglementation entre le CABAMC et d’autres organismes de réglementation dans le cas des titulaires de permis qui sont également avocat(e)s, ingénieur(e)s ou titulaires d’autres titres professionnels. Le CABAMC s’engage à faire preuve d’ouverture et de transparence, ainsi qu’à rendre des comptes sur la manière dont les titulaires de permis sont réglementé(e)s dans l’intérêt du public.
Il est important de comprendre que le nom des titulaires de permis demeure confidentiel aux premières étapes du processus d’enquête. Ce n’est que si le Comité d’enquête détermine qu’il existe des preuves indiquant que l’agent(e) a commis un manquement professionnel ou fait preuve d’incompétence et qu’il renvoie l’affaire au Comité de discipline pour une audience que le nom du (de la) titulaire de permis est rendu public. Cela assure un juste équilibre entre la protection de la vie privée des titulaires de permis et la nécessité d’œuvrer en toute transparence pour protéger le public. Il s’agit d’une politique et d’un processus acceptés et attendus de la part des organismes de réglementation professionnelle appliquant les pratiques exemplaires.
Veuillez noter que le CABAMC publie les décisions du Comité de discipline sur son site Web et dans son bulletin d’information, en retirant l’avis de présentation d’une demande, l’avis sur les dates d’audience disciplinaire et les autres documents publics associés à la procédure disciplinaire. Cela signifie que si le Comité détermine qu’il n’existe aucune preuve indiquant que l’agent(e) a commis un manquement professionnel ou fait preuve d’incompétence, cette conclusion motivée sera publiée et constituera le seul document disponible sur le site Web du CABAMC concernant cette affaire.
Le CABAMC tient des audiences virtuelles afin de rendre les procédures facilement accessibles à tous et toutes, conformément aux principes de la publicité des débats judiciaires. Étant donné que le CABAMC réglemente les titulaires de permis de tout le Canada, le fait de tenir des audiences virtuelles réduit les coûts et élimine les obstacles géographiques et financiers pour les plaignant(e)s, les titulaires de permis, les avocat(e)s et le grand public.
Zoom et YouTube sont des plateformes modernes qui offrent de nombreux avantages pour ce processus et sont utilisées à cette fin par d’autres organismes de réglementation et tribunaux. Il faut savoir que si tout le monde peut suivre une audience disciplinaire en direct, personne n’est autorisé à l’enregistrer. Les procédures ne sont pas accessibles au public en ligne une fois l’audience terminée. De plus, le fait de tenir les procédures par voie virtuelle réduit le coût administratif des audiences, ce qui permet au CABAMC d’utiliser efficacement son budget. Enfin, en utilisant Zoom pour le Comité et les parties à l’audience, et YouTube pour les personnes qui observent, le président ou la présidente du Comité peut garder le contrôle sur les procédures.
Le nom et les renseignements signalétiques des plaignant(e)s demeurent confidentiels à toutes les étapes de l’enquête et de la procédure disciplinaire. Les renseignements qui permettent l’identification, comme le lieu de résidence ou le sexe, sont anonymisés afin d’encore mieux protéger les plaignant(e)s. Les renseignements confidentiels concernant la propriété intellectuelle d’un(e) client(e) ne sont jamais divulgués publiquement au cours d’une procédure.
En résumé
Le CABAMC adopte une approche à plusieurs niveaux, raisonnée et équilibrée, fondée sur les risques :
- procédure informelle : recherche d’une résolution rapide;
- plainte et enquête : examen structuré et fondé sur des preuves;
- audience disciplinaire : procédure publique pour les cas graves, assortie de sanctions sévères.
Ce cadre concilie la protection du public, l’équité et la promotion d’une pratique éthique et compétente au sein des professions d’agent(e) de brevets et d’agent(e) de marques de commerce.
