Renouvellement des permis - 18 février au 31 mars 2025
Les titulaires de permis (c.-à-d., les titulaires d’un permis de catégorie 1, 2, 3 ou 4, à l’exception des praticien[ne]s étranger[-ère]s) pourront renouveler leur permis à partir du 18 février. La date limite pour terminer le processus annuel de renouvellement des permis, y compris les questions de déclaration obligatoire et le paiement des droits, est le 31 mars 2025. Les permis demeureront actifs jusqu’à cette date. Les entreprises ayant 5 titulaires de permis ou plus pourront effectuer des paiements au CABAMC pour le compte de leurs agents.
Majoration des droits de permis de 2 % à la suite de leur indexation en fonction l’IPC du Canada
Le Règlement administratif du CABAMC exige que tous les droits exigibles par celui-ci soient rajustés le 1er janvier de chaque exercice en fonction du taux de variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) d’ensemble du Canada du mois d’octobre. L’IPC d’ensemble du mois d’octobre a été publié le 19 novembre et s’élève à 2 %. En conséquence, les droits à payer en 2025 pour le renouvellement des permis seront majorés de 2 % conformément au tableau ci-dessous.
Catégorie de permis | Droits à payer en 2025 |
Permis de catégorie 1 pour agent(e) de brevets actif(-ve) OU Permis de catégorie 1 pour agent(e) de marques de commerce actif(-ve) | 1 836$ par permis |
Permis de catégorie 1 pour agent(e) de brevets actif(-ve) ET agent(e) de marques de commerce actif(-ve) (double permis) | 2 754$ |
Permis restreint de catégorie 2 pour agent(e) de brevet OU agent(e) de marques de commerce | 1 530$ par permis |
Permis restreint de catégorie 2 pour agent(e) de brevet ET agent(e) de marques de commerce (deux permis) | 2 295$ |
Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation, première et deuxième année | 153$ par permis |
Permis de catégorie 3 pour agent(e) en formation, troisième année et années suivantes | 204$ par permis |
Permis de catégorie 4 pour agent(e) de brevet OU agent(e) de marques de commerce inactif(-ve) | 102$ par permis |
Rapport annuel élargi sur les titulaires de permis et sondage démographique facultatif
Le Règlement administratif du CABAMC exige que celui-ci recueille chaque année auprès des titulaires de permis certains renseignements démographiques et concernant leur pratique ainsi qu’une déclaration de leur part. À partir de 2025, les titulaires de permis devront remplir un rapport annuel élargi et auront la possibilité de répondre à un sondage démographique facultatif. Il faut compter environ 10 à 15 minutes pour répondre à chaque sondage. La collecte de ces données permettra au CABAMC de prendre des décisions éclairées fondées sur des données probantes. Le CABAMC remercie d’ailleurs tous ceux qui ont fait part de leurs commentaires sur ces nouvelles obligations lors du processus de consultation.
Catégories de permis du CABAMC
Permis de catégorie 1 : permis complet d’une personne titulaire de permis qui peut présenter et poursuivre des demandes auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Permis de catégorie 2 : permis d’une personne titulaire dont les droits d’exercice sont limités. Contrairement aux titulaires de permis de catégorie 1, elle ne peut pas présenter ni poursuivre de demandes auprès de l’OPIC.
Permis de catégorie 3 : permis d’un(e) agent(e) qui est en formation sous la supervision d’un(e) titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 approuvé(e) ou d’un(e) représentant(e) de l’OPIC. Ces titulaires de permis ont le droit de comparaître devant l’OPIC et de communiquer avec lui sous la supervision de leur superviseur(e) de formation approuvé(e).
Permis inactif de catégorie 4 : permis d’un(e) agent(e) qui n’est pas actif(-ve) et qui n’exerce pas sa profession, que ce soit de manière temporaire ou permanente. Ces personnes ne sont pas autorisées à exercer les compétences indiquées dans les profils de compétences techniques des agent(s) de brevets et de marques de commerce en tant ou à se présenter comme un(e) agent(e) actif(-ve) et en exercice.
Changement de catégorie de permis
Les titulaires de permis peuvent soumettre une demande de changement de catégorie de permis en remplissant un formulaire de demande. Veuillez noter que, pour éviter des frais calculés au prorata, les demandes de permis ou de changement de catégorie de permis doivent être reçues avant le 31 décembre.
Renseignements supplémentaires
Le CABAMC enverra des instructions complètes de renouvellement à l’adresse courriel principale des titulaires de permis au cours de la nouvelle année. Nous invitons les titulaires de permis à se connecter au Portail des titulaires de permis dès maintenant pour vérifier que leurs renseignements personnels sont à jour.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.