Objectif
La Loi sur le CABAMC (article 36) et le Règlement administratif du CABAMC (article 77) autorisent le registraire à approuver la remise d’un permis sur demande de la personne titulaire de permis conformément au Règlement administratif. Une personne titulaire de permis peut choisir de remettre son permis pour diverses raisons. Les présentes lignes directrices indiquent aux personnes titulaires de permis le processus de demande et les obligations éthiques qui doivent être respectées pour que la demande soit prise en compte et approuvée. Si une personne titulaire de permis remet son permis de catégorie 2, 3 ou 4, certains des renseignements ci-dessous pourraient ne pas être nécessaires.
Pouvoirs
Règlement administratif du CABAMC – Demande de remise
77(1) Le titulaire de permis qui souhaite remettre son permis en vertu de l’article 36 de la Loi présente au registraire une demande qui comprend les renseignements suivants :
- ses coordonnées actuelles et, si elles sont connues, ses coordonnées futures;
- le motif de remise du permis;
- ses antécédents professionnels complets;
- la confirmation des éléments suivants :
- le fait qu’il a complété toute affaire menée pour ses clients ou qu’il a pris des mesures jugées satisfaisantes par ceux-ci pour leur remettre leurs dossiers ou les transférer à un ou plusieurs titulaires de permis dont la catégorie de permis leur permet de procéder avec le ou les dossiers transférés,
- le fait qu’il a confié à un ou plusieurs titulaires de permis visés au sous-alinéa (i) toute affaire devant l’OPIC et qu’il a avisé par écrit le bureau de l’OPIC en cause du nom de son ou ses remplaçants,
l’emplacement de tout dossier qui n’a pas été remis ou transféré aux termes du sous-alinéa (i);
- les droits prévus aux articles 18 ou 19 de l’annexe 1, payables au Collège, ainsi que tous autres droits impayés dus par le titulaire de permis.
Vérification des renseignements
(2) Le registraire peut demander au titulaire de permis remplaçant d’effectuer une vérification indépendante des renseignements qui ont été présentés par le titulaire au titre du sous-alinéa (1)d)(ii).
Remise – approbation et date de prise d’effet
78 Le registraire approuve la remise du permis et précise la date de sa prise d’effet s’il est d’avis que la demande de remise du permis est complète et que le titulaire de permis ne fait pas l’objet :
- d’une enquête visée à l’article 37 de la Loi;
- d’une demande présentée au comité d’enquête en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi.
Remise réputée
79 Un permis est réputé avoir été remis lors de la nomination du titulaire de permis à la magistrature ou à son décès.
Responsabilités éthiques et pratiques
Le Code de déontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce du CABAMC définit certaines obligations à remplir lorsque les personnes titulaires de permis décident de se retirer des affaires de leurs client(e)s et de suspendre leur activité. Voici quelques-unes de ces obligations :
- protéger et préserver les biens du(de la) client(e), y compris les soldes des comptes, et rembourser tout fonds détenu pour des honoraires ou débours constatés d’avance;
- préserver en permanence la confidentialité du(de la) client(e) et le secret professionnel entre l’agent(e) et son(sa) client(e);
- aviser tous les client(e)s de la remise du permis, discuter avec eux(elles) de leurs options pour engager un(e) nouvel(le) agent(e) et des mesures à prendre pour protéger leurs intérêts;
- faciliter le transfert des dossiers des client(e)s au(à la) nouvel(le) agent(e), le cas échéant;
- mettre à jour tous les documents de marketing et de publicité, y compris la messagerie vocale du téléphone, les sites Web et les médias sociaux, de façon à refléter la décision de cesser d’exercer en tant qu’agent(e);
- veiller à ne pas se livrer par inadvertance à la pratique non autorisée après l’abandon de permis.
Le registraire doit s’assurer que ces questions ont été réglées avant d’approuver toute demande de remise. Si une personne titulaire de permis souhaite remettre son permis, mais qu’elle fait actuellement l’objet d’une enquête sur une plainte ou d’une demande (renvoi au Comité de discipline), le registraire ne peut pas approuver la demande tant que ces questions en suspens n’ont pas été réglées ou traitées.
Une fois le permis de catégorie 1 remis, le cas échéant, le registraire révoque la capacité de la personne titulaire de ce permis d’agir à titre de superviseure d’une personne titulaire de permis de catégorie 3 en formation (paragraphe 65[c] du Règlement administratif). Dans la mesure du possible, la personne titulaire de permis agissant à titre de superviseure doit aider de manière proactive la personne titulaire de permis de catégorie 3 en formation en prenant des dispositions pour trouver un(e) nouvel(le) superviseur(e).
Il est important de se rappeler que les client(e)s ont le droit de choisir de suivre la recommandation de la personne titulaire de permis concernant un(e) nouvel(le) agent(e) ou de choisir de transférer leurs dossiers ailleurs. Cette règle s’applique même si le cabinet de l’agent(e) a été racheté par un(e) autre agent(e) ou par une entreprise de propriété intellectuelle (voir la règle 6 et le commentaire du Code).
Le Code précise également que lorsqu’un(e) agent(e) se retire de la représentation, « le bureau concerné de l’OPIC, les parties adverses, les agents étrangers et les autres intervenants directement concernés par le retrait doivent également être avisés du retrait de l’agent ».
Lorsqu’une personne titulaire de permis obtient la confirmation de la date de son retrait de la pratique, l’avis envoyé aux client(e)s conformément au commentaire de la règle 6 doit indiquer qu’elle doit désigner l’agent(e) qui lui succédera. Le texte doit préciser que si les client(e)s ne répondent pas, la personne titulaire de permis considérera l’affaire close, révoquera sa nomination d’agent(e) à partir d’une certaine date et que les client(e)s devront s’assurer que l’OPIC a leurs coordonnées à jour pour éviter toute perte de droits. Pour de plus amples renseignements, consultez la Règle 6 – Retrait des services de l’article de mai 2023 sur l’éthique.
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