Le présent article décrit l’approche du CABAMC à l’égard des plaintes et ce à quoi les titulaires de permis peuvent s’attendre au cours de la procédure de traitement.
Remarque importante sur la confidentialité
La confidentialité est un élément essentiel de la procédure de traitement des plaintes afin de protéger toutes les parties concernées. Le nom de la personne plaignante vous sera communiqué, mais celui-ci ainsi que tous les autres renseignements identificatoires doivent demeurer confidentiels tout au long de la procédure de traitement . En tant que titulaire de permis, votre nom demeure confidentiel tout au long des premières étapes, tant à la phase d’examen initial par le (la) registraire qu’à la phase d’enquête de la procédure de traitement des plaintes. Votre nom n’est rendu public que si la plainte donne lieu à une audience disciplinaire. À ce stade, le Comité d’enquête aura déjà mené une enquête approfondie et a établi qu’il existe suffisamment de preuves de manquement professionnel ou d’incompétence pour justifier la tenue d’une audience. Afin de respecter les principes de l’audience publique et de protéger le public, le CABAMC doit divulguer vos renseignements à ce stade.
À quoi s’attendre au cours de la procédure de traitement des plaintes en tant que titulaire de permis
Toute personne, y compris un(e) client(e), un(e) ancien(ne) client(e) ou un(e) autre titulaire de permis, peut déposer une plainte contre un(e) titulaire de permis du CABAMC en remplissant le présent formulaire. Le comité d’enquête peut également déposer une plainte de son propre chef en se fondant sur des renseignements qu’il a reçus d’autres sources.
Lorsque le CABAMC reçoit une plainte à votre sujet, nous suivons plusieurs étapes. Vous pouvez demander que les plaintes déposées contre vous soient gérées dans la langue officielle de votre choix, soit l’anglais ou le français.
Étape 1 : Examen par le (la) registraire
Lorsque le CABAMC reçoit une plainte, celle-ci est d’abord évaluée par le (la) registraire afin de déterminer si elle est du ressort du CABAMC et, le cas échéant, s’il existe des preuves de manquement professionnel ou d’incompétence potentielle. Si ce n’est pas le cas, le (la) registraire peut rejeter la plainte en vous offrant ou non des conseils sur les pratiques exemplaires qui auraient pu être suivies.
Le (la) registraire pourrait également vous demander de fournir une réponse écrite à la plainte avant de prendre une décision. Dans ce cas, il (elle) vous enverra une copie de la plainte et vous donnera environ 30 jours pour y répondre. Le (la) registraire évaluera votre réponse et décidera si la plainte doit être rejetée à ce stade ou renvoyée à la personne plaignante pour des commentaires supplémentaires. Toutes les observations formulées par une personne plaignante vous seront communiquées à titre d’information et de réponse. Il arrive les personnes faisant l’objet d’une plainte retiennent les services d’un(e) avocat(e) pour les conseiller sur leur réponse ou sur leurs obligations en tant que titulaire de permis au cours d’une enquête. Cette démarche n’est pas obligatoire, mais il peut être utile de l’envisager, en particulier si la personne plaignante fait des allégations graves, si le dossier ayant donné lieu à la plainte était complexe ou si une procédure criminelle ou une autre procédure de réglementation professionnelle est en cours.
Si le (la) registraire rejette la plainte, une lettre de rejet motivée sera envoyée aux deux parties, et la personne plaignante disposera de 30 jours pour faire appel du rejet auprès du Comité d’enquête. Il est possible qu’on vous fasse part d’une plainte qu’au moment de vous faire parvenir une copie de la lettre de rejet, le cas échéant. En cas d’appel, vous serez tenu(e) au courant de l’état d’avancement du dossier.
Si le (la) registraire détermine que la plainte est fondée, il (elle) la fait suivre au Comité d’enquête.
Étape 2 : Enquête du Comité d’enquête
Le Comité d’enquête a le devoir d’enquêter sur toute plainte s’il a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis une faute professionnelle ou que vous avez fait preuve d’incompétence (art. 37 à 50 de la Loi sur le CABAMC). Le Comité peut donner suite à une plainte déposée par toute personne ou déposer une plainte de son propre chef en se fondant sur des renseignements qu’il a reçus d’autres sources.
Le Comité suit les principes d’équité du droit administratif applicable lorsqu’il mène une enquête. Par exemple, vous aurez amplement l’occasion, dans des limites raisonnables, de comprendre la plainte déposée contre vous et d’y répondre par écrit et, généralement, par l’entremise d’une entrevue enregistrée.
Si le Comité d’enquête décide de mener une enquête, il retiendra généralement les services d’un(e) enquêteur(-trice) externe possédant les connaissances, les compétences et l’expérience nécessaires pour mener l’enquête. Les pouvoirs de l’enquêteur(-trice) sont énoncés dans la Loi (art. 42 à 48). Le rôle de l’enquêteur(-trice) est de recueillir des renseignements pour aider le Comité à déterminer si vous avez manqué à vos obligations en vertu du Code de déontologie et, le cas échéant, si ces violations constituent un manquement professionnel ou une incompétence. L’enquêteur(-trice) ne prend pas de décisions : il (elle) cherche uniquement à établir les faits. Vous êtes à la fois encouragé(e) et tenu(e) de coopérer à une enquête de manière substantielle et opportune.
Le Comité s’efforce de mener à bien les enquêtes le plus efficacement possible, tout en veillant à ce que les deux parties soient en mesure de présenter des observations et de fournir des renseignements à l’appui. Si vous refusez de coopérer pleinement à une demande de réponse ou à une enquête, le Comité pourrait déterminer que vous avez également manqué à votre obligation de coopérer conformément au Code de déontologie.
Une enquête peut durer plusieurs mois et les parties sont régulièrement informées de l’état d’avancement de l’enquête. L’enquêteur(-trice) peut demander des directives au Comité au cours de l’enquête.
Une fois l’enquête terminée, l’enquêteur(-trice) soumettra au Comité d’enquête un rapport complet qui résume les allégations, les étapes de l’enquête, les observations et les éléments de preuve des deux parties, en présentait les règles pertinentes en vertu du Code aux fins d’examen par le Comité. Le Comité peut :
- rejeter la plainte avec ou sans conseils sur les pratiques exemplaires si l’affaire ne relève pas de sa compétence ou s’il n’existe aucune preuve indiquant que vous avez commis un manquement professionnel ou fait preuve d’incompétence;
- déposer un avis de présentation d’une demande pour transmettre la plainte au Comité de discipline qui tiendra une audience.
Dans les cas où une plainte soulève de graves préoccupations quant au risque actuel de préjudice pour le public et pour la réputation du CABAMC en tant qu’organisme de réglementation titulaires de permis, le Comité d’enquête peut imposer des conditions ou des restrictions ou suspendre votre permis d’exercice, avec ou sans audience de votre part (art. 37.1).
Étape 3 : Tenue d’une audience devant le Comité de discipline
i) Transmission du dossier par le Comité d’enquête au Comité de discipline pour une audience
Si le Comité d’enquête décide, après une enquête approfondie, qu’il existe des preuves de manquement professionnel ou d’incompétence, il déposera un avis de présentation d’une demande pour transmettre l’affaire au Comité de discipline pour une audience.
Ce n’est qu’à ce stade, lorsque le Comité d’enquête estime qu’il y a suffisamment de preuves pour étayer une conclusion de manquement professionnel ou d’incompétence, que les renseignements relatifs à un(e) titulaire de permis deviennent publics. L’avis comprendra votre nom, votre lieu de résidence, les allégations et un bref résumé des faits à l’appui des allégations. Cet avis vous est d’abord signifié, puis à la présidence du Comité de discipline, et il est ensuite publié sur le site Web du CABAMC et dans l’infolettre mensuelle du CABAMC.
Nous vous conseillons de retenir les services d’un(e) avocat(e) dès que vous êtes informé(e) d’un renvoi, sinon avant, bien que cette action ne soit pas obligatoire.
ii) Conférences préalables aux audiences et fixation de la date de l’audience
La présidence du Comité de discipline désigne un membre du Comité de discipline pour tenir une ou plusieurs conférences préalables à l’audience afin d’explorer les possibilités de règlement, de faciliter le déroulement de l’audience et de fixer les dates de l’audience sur le fond. La présidence confirme ensuite la date de l’audience. À ce stade, un avis sur les dates des audiences sera ensuite publié sur le site Web du CABAMC et dans l’infolettre mensuelle à l’intention des titulaires de permis et du public.
iii) Audience disciplinaire
Les audiences disciplinaires sont tenues virtuellement sur Zoom et diffusées en direct sur YouTube, conformément aux procédures énoncées dans la Politique sur la conduite des procédures virtuelles . Les audiences sont ouvertes au public. Un(e) sténographe judiciaire est présent(e) pour enregistrer les procédures. La vidéo de la procédure n’est pas enregistrée et n’est pas disponible en ligne ultérieurement; elle est retirée de YouTube et supprimée. Il est interdit à toute partie ou à tout(e) observateur(-trice) d’enregistrer, de diffuser ou d’écouter en continu toute partie de la procédure.
Une audience disciplinaire est une procédure formelle qui suit généralement des règles de procédure similaires à celles d’un tribunal ou d’un autre tribunal de réglementation. Les intervenants suivants sont tenus de participer à l’audience : le Sous-comité de discipline (généralement composé d’un[e] président[e] et de deux autres membres), le Comité d’enquête (représenté par un[e] avocat[e]) et vous, en tant que titulaire de permis, ainsi que votre avocat(e). Le soutien administratif est assuré par un(e) coordonnateur(-trice) des procédures disciplinaires du CABAMC.
Les parties peuvent négocier à l’avance une proposition d’accord de règlement, ou une soumission conjointe sur les faits ou sur la sanction imposable. Dans de tels cas, ces propositions d’accord ou de soumission aboutissent souvent à des procédures raccourcies d’une demi-journée ou d’une journée.
Lorsqu’il n’y a pas d’accord sur les faits, l’affaire se déroule comme une audience contestée avec présentation de preuves et de témoignages.
Dans le cas d’une audience contestée, le sous-comité prend d’abord une décision sur le bien-fondé de l’avis de présentation d’une demande et décide si vous êtes coupable de manquement professionnel ou d’incompétence. Une fois la décision écrite motivée déposée, une deuxième audience est tenue pour déterminer la sanction, généralement dans les 30 jours suivant le dépôt de la décision sur le fond.
iv) Décision du Comité de discipline
Si le Sous-comité de discipline décide que vous avez commis une faute professionnelle ou que vous avez fait preuve d’incompétence, il peut :
- imposer des conditions à votre permis;
- suspendre votre permis pour une période ne dépassant pas deux ans ou jusqu’à ce que les conditions précisées soient remplies, ou les deux;
- révoquer votre permis;
- vous réprimander;
- vous obliger à payer au CABAMC une pénalité ne dépassant pas 10 000 $;
- vous obliger à payer au CABAMC ou à toute personne plaignante la totalité ou une partie des frais engagés dans le cadre de la procédure devant le Comité;
- vous obliger à rembourser la totalité ou une partie des honoraires ou débours qui vous ont été versés par la partie plaignante;
- prendre ou exiger toute autre mesure que le Comité juge appropriée dans les circonstances.
Le Sous-comité de discipline prépare des décisions écrites motivées pour toutes les décisions, y compris les accords de règlement et les audiences contestées et non contestées. Il peut également rendre une décision orale à l’issue d’une procédure, laquelle décision sera suivie d’une version écrite. La présidence du groupe est chargée de communiquer les décisions aux parties.
Toutes les décisions sont rendues publiques sur le site Web du CABAMC, dans l’infolettre mensuelle du CABAMC à l’intention des titulaires de permis et du public, et publiées dans la base de données des décisions de CanLII. Le registre public du CABAMC est mis à jour afin de refléter les renseignements exacts sur votre permis, y compris toute condition relative à l’exercice, à la suspension ou à la révocation de votre permis.
Une partie à une demande peut interjeter appel d’une décision du sous-comité de discipline devant la Cour fédérale dans les trente (30) jours suivant la date de la décision.