Les nouveaux règlements du CABAMC sont entrés en vigueur le 1er mai 2023 et comportent d’importantes mises à jour qui amélioreront sa capacité de poursuivre ces activités de réglementation de manière indépendante dans l’intérêt du public. Ces mises à jour comprennent notamment une augmentation des droits de permis de catégorie 1 et 2 pour les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce à compter de 2024. Comme des préoccupations ont été soulevées au sujet de la décision d’augmenter les droits de permis et du processus entrepris par le CABAMC, j’aimerais prendre quelques instants pour y répondre.
La décision d’augmenter les droits de permis n’a pas été prise à la légère par le Conseil d’administration. Les tendances financières que nous avons observées au cours des 18 premiers mois, au-delà des coûts de démarrage, indiquaient clairement que les revenus annuels actuels seraient insuffisants pour soutenir tous les éléments de la réglementation professionnelle que le gouvernement exige du collège en vertu de la Loi sur le CABAMC. Les organismes de réglementation disposent généralement de moyens limités pour augmenter leurs revenus autrement qu’en percevant des droits de permis. Nous savons que l’augmentation des droits de permis a une incidence directe sur les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce. C’est un aspect important qui a été pris en compte par le CABAMC.
Cela dit, une augmentation des droits de permis était nécessaire. Lorsque le gouvernement du Canada a créé le CABAMC en tant qu’organisme de réglementation indépendant, il a confié au Collège un grand mandat qui consiste à réglementer les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce dans l’intérêt public. En vertu de ce mandat, le CABAMC est responsable de bien plus que ce que l’IPIC et l’OPIC géraient conjointement avant sa création. Le CABAMC supervise tous les aspects de la réglementation de la profession, y compris l’établissement des compétences en matière de brevets et de marques de commerce, l’élaboration et l’administration d’examens défendables ainsi que des exigences d’accès à la profession, la gestion du registre public, la supervision du perfectionnement professionnel continu, l’adoption et l’administration d’un système de plaintes et de mesures disciplinaires.
La CABAMC a commencé ses activités de planification et de fonctionnement en 2020 sans financement de démarrage et a eu recours à un prêt bancaire de 884 000 dollars pour couvrir les dépenses encourues pendant cette période, prêt qui a été entièrement remboursé à l’automne 2021. Depuis sa création, le CABAMC gère ses activités de façon économe en misant sur la simplicité. Par exemple, nous n’avons que six employés à temps plein. Nous n’avons pas de bureau physique et privilégions le travail à domicile. Les réunions du Conseil d’administration et des comités se déroulent presque toutes virtuellement.
Bien que le budget de 2024 du CABAMC n’ait pas encore été finalisé, nous anticipons déjà que les dépenses dépasseront le budget de 2,3 millions de dollars fixé pour 2023. Compte tenu de la nécessité d’investir dans les programmes, nous prévoyons une augmentation des dépenses de l’ordre de 2,7 à 2,9 millions de dollars, à l’exclusion des montants consacrés à la constitution de réserves. Ce calcul s’appuie sur plusieurs facteurs, notamment la poursuite de la mise en place des fondements réglementaires, la budgétisation des plaintes et des enquêtes potentielles sur les pratiques non autorisées, et la constitution de réserves pour gérer les risques d’une manière financièrement prudente. Nous anticipons que, à l’exception d’éventuelles questions de responsabilité professionnelle, les frais généraux de fonctionnement se stabiliseront au cours de l’année à venir, et que CABAMC sera en mesure de prévoir et de publier des budgets pluriannuels à partir de 2025.
Des initiatives clés, comme l’élaboration d’un cadre stratégique pour les exigences en matière de perfectionnement professionnel continu des agent(e)s de brevets et des agent(e)s de marques de commerce, l’examen d’autres voies d’accès au permis d’exercice et l’établissement d’un rapport annuel des titulaires de permis pour aider le CABAMC à recueillir des données afin de poursuivre la réglementation fondée sur des preuves, sont des initiatives réglementaires importantes.
Nous pouvons raisonnablement nous attendre à ce que les coûts associés aux plaintes, aux enquêtes et aux mesures disciplinaires augmentent à mesure que le CABAMC commence à recevoir des plaintes, à enquêter sur celles-ci et à tenir des audiences au besoin, et nous devons être prêts à faire face à cette éventualité. Nous prévoyons actuellement un budget supplémentaire de 100 000 dollars pour dossiers liés aux plaintes et la discipline à partir de 2024. Nous avons également commencé à recevoir des allégations concernant des pratiques non autorisées et nous devons être prêts à prendre des mesures, y compris des mesures injonctives, si les consommateurs subissent un préjudice.
Les organismes de réglementation prudents sur le plan financier doivent également mettre des fonds de côté pour constituer des réserves. Nous ne disposons actuellement d’aucune réserve établie et devons commencer à en constituer. L’actif net du CABAMC se chiffre à 304 883 dollars, comme l’indique l’état de la situation financière du CABAMC au 31 décembre 2022. Toutefois, dans la mesure où ils pourraient être traités comme une réserve, ces fonds ne suffiraient pas pour couvrir les coûts de fonctionnement du CABAMC pendant deux mois ni une seule procédure disciplinaire importante. Le CABAMC élaborera sa politique en matière de réserves en temps voulu, mais les pratiques exemplaires dans ce sens consistent à fixer des réserves d’exploitation suffisantes pour couvrir de trois ou six mois de dépenses.
Le CABAMC doit également constituer des réserves réglementaires afin de couvrir les frais liés à des enquêtes, des poursuites, des audiences et des examens judiciaires extraordinaires éventuels ainsi que des questions liées à la pratique non autorisée, le cas échéant, afin de protéger le public. Il convient de noter qu’une seule affaire importante peut coûter des centaines de milliers de dollars. Bien que nous soyons un petit organisme de réglementation, ce qui contribue à réduire la probabilité que de tels cas se produisent, nous devons néanmoins être préparés pour y faire face à tout moment.
Le fait d’être un organisme de réglementation professionnel implique également certains coûts. Comme pour les autres organismes de réglementation, les membres de notre Conseil d’administration, de nos comités et de nos autres groupes de travail composés d’experts en la matière sont rémunérés pour leur travail. En outre, le fait d’être un organisme de réglementation fédéral implique également certains coûts et nuances liés à la conformité. Par exemple, nous devons offrir tous nos services en français et en anglais, comme il se doit. Nous sommes également soumis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à d’autres lois fédérales. Enfin, nous devons présenter un rapport annuel au Parlement.
Bien que le conseil d’administration soit autorisée à apporter des modifications à ses règlements administratifs en vertu de la Loi sur le CABAMC, nous ne sommes pas les seuls à en contrôler la rédaction ou le calendrier de publication; en effet, nous devons travailler en collaboration avec le ministère de la Justice du gouvernement du Canada au moment de les modifier. Ainsi, nous ne pouvons pas modifier nos règlements administratifs sans nous adresser au préalable au gouvernement du Canada. Nous ne pouvons pas, par exemple, modifier nous-mêmes les règlements administratifs pour apporter des modifications d’ordre administratif ou modifier les frais afin de résoudre un problème de coût important. Dans un même ordre d’idées, nous ne sommes pas non plus autorisés à percevoir des frais en cas de dépenses extraordinaires. Une gestion fiscale responsable nous oblige donc à constituer des réserves dès maintenant plutôt que de chercher à répercuter les coûts extraordinaires après coup, lorsqu’ils surviennent.
C’est dans ce contexte que nous avons dû examiner les plans financiers du CABAMC. Sachant que les revenus sont insuffisants compte tenu du mandat statutaire du CABAMC, le Conseil a pris la difficile décision d’augmenter les droits de permis à la suite de délibérations méticuleuses. La profession étant actuellement stagnante, le CABAMC s’attend à ce que l’entrée en vigueur des nouvelles catégories de permis incite certains titulaires à passer à un permis inactif de catégorie 4 afin de se concentrer sur des activités professionnelles en dehors des brevets et des marques de commerce.
Certains ont soulevé des préoccupations au sujet du manque de consultation avant la prise de cette décision. En général, les organismes de réglementation professionnelle ne consultent pas les titulaires de permis au sujet des augmentations de droits de permis. Cela s’explique en partie par le fait que, de toute évidence, ceux qui sont réglementés ne veulent pas payer des droits de permis plus élevés, ce qui est logique et compréhensible. Il règne une tension entre tous les organismes de réglementation et ceux qu’ils réglementent. Nous avons redoublé d’efforts pour trouver un équilibre entre l’impact sur la profession et le mandat statutaire complet du CABAMC, ainsi que les exigences de financement connexes. Le CABAMC a donné aux titulaires de permis de catégorie 1 et de catégorie 2 un préavis de près d’un an avant l’entrée en vigueur de l’augmentation des droits, afin de les aider à prendre les mesures nécessaires pour absorber ces nouveaux coûts. Nous avons également expliqué les raisons de cette augmentation dans notre FAQ.
Nous sommes à un moment de transition dans l’histoire des activités des agent(e)s de brevets et de marques de commerce au Canada. La transition vers une profession réglementée est un processus qui présente des aspects positifs et des difficultés pour les titulaires de permis, les parties prenantes de la PI et le CABAMC. Nous sommes convaincus que cette transformation permettra de mettre en place une profession d’agent(e) de brevets et d’agent(e) de marques de commerce solide, jouissant d’une excellente réputation pour ce qui est de la fourniture de services compétents et éthiques au public et la contribution à l’écosystème de la PI du Canada.
Nous vous ferons part de plus amples détails sur l’augmentation des droits de permis, l’activité du CABAMC à ce jour et nos orientations futures à notre assemblée générale annuelle (AGA) du 25 mai à laquelle je vous invite à vous inscrire, que vous souhaitiez y assister en ligne ou en personne.
J’ai bien hâte de poursuivre notre parcours ensemble et j’espère vous voir le 25 mai.
Salutations distinguées,
Juda
