Majoration des droits de permis de 2,2 % à la suite de leur indexation en fonction de l'IPC du Canada
Le Règlement administratif du CABAMC exige que tous les droits exigibles par celui-ci soient rajustés le 1er janvier de chaque exercice en fonction du taux de variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) d’ensemble du Canada du mois d’octobre. L’IPC d’ensemble du mois d’octobre a été publié le 17 novembre et représente une augmentation de 2,2 % par rapport à octobre 2024. En conséquence, tous les droits à payer en 2026, incluant pour l’émission ou le renouvellement des permis, l’inscription des praticien(ne)s étranger(ères), les changements de catégorie et les examens seront majorés de 2 ,2 % conformément au tableau ci-dessous.
Appel aux observations pour les droits de 2027
En tant qu’organisme de réglementation indépendant, le Collège tire exclusivement son financement des frais, dont 90 % sont des droits de permis. Le Collège fixe les droits de permis à des montants suffisants pour disposer des ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat. Le CABAMC prend des mesures pour ajuster les droits de permis de 2027 et 2028.
Entre la mi-janvier et le 27 février 2026, le CABAMC lancera un appel à observations sur les droits de permis proposés pour 2027-2028, avec l’espoir d’une réduction modérée des droits pour chacune de ces années.
À l’issue de l’appel aux observations, le Conseil d’administration déterminera le montant des droits, et le CABAMC travaillera avec le gouvernement du Canada à la mise en œuvre des modifications apportées aux droits figurant à l’annexe 1 du Règlement administratif du CABAMC, qui sont rédigés en collaboration avec le ministère de la Justice Canada.
Description | 2025 Droits ($) | 2026 Droits ($) |
Demande de permis de catégorie 1 | 255 | 261 |
Demande de permis de catégorie 2 | 153 | 157 |
Demande de permis de catégorie 3 | 255 | 261 |
Demande de permis de catégorie 4 | 153 | 157 |
Passage d’un permis de catégorie 2 à un permis de catégorie 1 | 153 | 157 |
Passage d’un permis de catégorie 4 à un permis de catégorie 1 ou à un permis de catégorie 2, moins de trois ans | 153 | 157 |
Passage d’un permis de catégorie 4 à un permis de catégorie 1 ou à un permis de catégorie 2, trois ans ou plus | 255 | 261 |
Inscription aux examens de compétence, ou à une partie des examens | 357 | 365 |
Demande de reprise de la correction des examens échoués, par partie des examens | 510 | S.O. |
Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 1 | 1,836 | 1,877 |
Renouvellement d’un permis de catégorie 1 pour le(la) titulaire qui est à la fois agent(e) de brevets et agent(e) de marques de commerce | 2,754 | 2,815 |
Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 2 | 1,530 | 1,564 |
Renouvellement d’un permis de catégorie 2 pour le(la) titulaire qui est à la fois agent(e) de brevets et agent(e) de marques de commerce | 2,295 | 2,346 |
Délivrance ou 1er et 2e renouvellements d’un permis de catégorie 3 | 153 | 157 |
Renouvellement d’un permis de catégorie 3, 3e renouvellement et renouvellements subséquents | 204 | 209 |
Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 4 | 102 | 105 |
Rétablissement d’un permis suspendu | 255 | 261 |
Demande de remise de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 | 255 | S.O. |
Demande de remise de permis de catégorie 3 ou de catégorie 4 | 102 | S.O. |
Délivrance d’un certificat par le registraire | 102 | 105 |
Inscription initiale d’un(e) praticien(ne) étranger(-ère) au registre | 255 | 261 |
Maintien de l’inscription d’un(e) praticien(ne) étranger(-ère) au registre pour un an | 184 | 189 |
Questions
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
- Les droits suivants ne s’appliquent plus : Demande de reprise de la correction des examens échoués, par partie des examens; Demande de remise de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2; Demande de remise de permis de catégorie 3 ou de catégorie 4
