Les bureaux du CABAMC seront fermés du 25 décembre au 1er janvier pour le temps des fêtes.

Majoration des droits de permis de 2 % à la suite de leur indexation en fonction de l’IPC du Canada

Le Règlement administratif du CABAMC exige que tous les droits exigibles par celui-ci soient rajustés le 1er janvier de chaque exercice en fonction du taux de variation de l’indice des prix à la consommation (IPC) d’ensemble du Canada du mois d’octobre. L’IPC d’ensemble du mois d’octobre a été publié le 19 novembre et s’élève à 2 %. En conséquence, tous les droits à payer en 2025, incluant pour l’émission ou le renouvellement des permis, l’inscription des praticien(ne)s étranger(ères), les changements de catégorie et les examens seront majorés de 2% conformément au tableau ci-dessous

 

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU COLLÈGE DES AGENTS DE BREVETS ET DES AGENTS DE MARQUE DE COMMERCEANNEXE 1 RÉVISÉ POUR INCLURE L’AUGMENTATION DE 2,0 % SELON L’IPC

 

Article  Description  2024 Droits ($) 2025 Droits ($)
1  Demande de permis de catégorie 1 250  255 
2  Demande de permis de catégorie 2 150  153 
3  Demande de permis de catégorie 3 250  255 
4  Demande de permis de catégorie 4 150  153 
5  Passage d’un permis de catégorie 2 à un permis de catégorie 1 150  153 
6  Passage d’un permis de catégorie 4 à un permis de catégorie 1 ou à un permis de catégorie 2, moins de trois ans 150  153 
7  Passage d’un permis de catégorie 4 à un permis de catégorie 1 ou à un permis de catégorie 2, trois ans ou plus 250  255 
8  Inscription aux examens de compétence, ou à une partie des examens 350  357 
9  Demande de reprise de la correction des examens échoués, par partie des examens 500  510 
10  Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 1 1 800  1 836 
11  Renouvellement d’un permis de catégorie 1 pour le titulaire qui est à la fois agent de brevets et agent de marques de commerce 2 700  2 754 
12  Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 2 1 500  1 530 
13  Renouvellement d’un permis de catégorie 2 pour le titulaire qui est à la fois agent de brevets et agent de marques de commerce  2 250  2 295 
14  Délivrance ou 1er et 2e renouvellement d’un permis de catégorie 3  150  153 
15  Renouvellement d’un permis de catégorie 3, 3e renouvellement et renouvellement subséquents 200  204 
16  Délivrance ou renouvellement d’un permis de catégorie 4 100  102 
17  Rétablissement d’un permis suspendu 250  255 
18  Demande de remise de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2  250  255 
19  Demande de remise de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 100  102 
20  Délivrance d’un certificat par le registraire 100  102 
21  Inscription initiale d’un praticien étranger au registre  250  255 
22  Maintien de l’inscription d’un praticien étranger au registre pour un an 180  184 

 

Questions

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