Pratique non autorisée
Les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis d’exercice délivré par le CABAMC et qui se présentent comme des agent(e)s de brevets ou des agent(e)s de marques de commerce, ou qui offrent des services que seuls les agent(e)s sont autorisé(e)s à offrir conformément à la Loi sur les brevets ou à la Loi sur les marques de commerce, se livrent à une pratique non autorisée. La Loi sur le CABAMC (articles 67 à 71) prévoit qu’il est interdit à quiconque n’est pas un(e) agent(e) en règle d’utiliser les titres de « agent de brevets » ou de « agent de marques de commerce » ou toute variante de ces titres de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’il(elle) est un(e) agent(e).
Fraude
Il arrive que le public soit la cible de tentatives délibérées d’hameçonnage de la part d’individus ou d’entreprises frauduleux. Ces escroqueries sont de plus en plus fréquentes et les titulaires de permis comme les détenteur(-rice)s de droits de propriété intellectuelle doivent faire preuve de prudence.
Si vous recevez un courriel au sujet de votre propriété intellectuelle, comme le mentionne l’article du Better Business Bureau (en anglais seulement), vous devez :
- vous méfier des courriels « urgents » et inattendus qui proviennent d’une adresse que vous ne connaissez pas, surtout ceux qui demandent des renseignements financiers;
- consulter les renseignements de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada sur les messages frauduleux;
- vérifier si l’adresse courriel de destination est authentique;
- vérifier si le nom utilisé apparaît sur la liste des agent(e)s agréé(e)s du Registre public du CABAMC;
- effectuer des recherches en ligne sur les renseignements fournis dans le courriel pour vérifier si d’autres personnes ont rencontré les mêmes problèmes;
- communiquer avec votre agent(e) pour lui poser des questions ou exprimer vos préoccupations concernant les messages reçus au lieu d’y répondre directement;
- éviter de donner des renseignements personnels, professionnels ou financiers à un(e) inconnu(e).
Avis
Le rôle du CABAMC
Le CABAMC adopte une approche axée sur l’atténuation des risques, proportionnelle et, au besoin dans l’intérêt du public, progressive pour répondre aux préoccupations concernant la pratique non autorisée. Les réponses peuvent comprendre des communications éducatives dans les cas de manque de diligence raisonnable par inadvertance, des avertissements et des demandes de rectification, ou des ordonnances d’un tribunal visant à prévenir les fausses déclarations et les préjudices.
En vertu de la Loi sur le CABAMC, le CABAMC peut prendre des mesures pour protéger le public lorsqu’il existe un préjudice démontrable découlant d’une pratique non autorisée. Ces mesures peuvent comprendre les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et les amendes pouvant atteindre 50 000 $.
Toute personne qui croit qu’un tiers qui prétend être un(e) agent(e) ou agit de manière frauduleuse devrait en informer le CABAMC en remplissant le formulaire ci-dessous.