Les titulaires de permis et leurs cabinets respectifs doivent savoir que le Code de déontologie du CABAMC (le « Code ») énonce des règles relatives à la publicité et la sollicitation.
Le scénario et l’analyse qui suivent examinent les obligations éthiques en matière de publicité ainsi que leurs implications pour les titulaires de permis et les cabinets qui sollicitent du travail.
Le scénario
Un cabinet de propriété intellectuelle envoie une lettre type à des client(e)s éventuel(le)s dont les coordonnées ont été fournies par l’entremise de son site Web. La lettre type indique, sans réserve, que le cabinet « a un taux de succès de 80 % » et « peut accélérer le traitement de n’importe quelle demande ».
Les règles
Le principe directeur des règles sur la publicité du Code précise ce qui suit :
L’agent peut faire de la publicité pour ses services et ses honoraires ou solliciter du travail de toute autre manière, si cette publicité :
- d’une part, est manifestement vraie, exacte et vérifiable;
- d’autre part, n’est pas mensongère, ne prête pas à confusion ou n’est pas trompeuse ni ne risque d’induire en erreur, de prêter à confusion ou de tromper.
La règle indique que l’« agent ne doit pas laisser entendre que lui ou une autre personne physique de son cabinet possède des diplômes ou des titres professionnels que lui ou l’autre personne physique ne possède pas. » Le commentaire de la règle justifie l’interdiction en abordant l’intérêt du public : « Les clients sont souvent à la recherche d’un agent ayant une certaine expérience ou certaines compétences. Ces clients ne doivent pas être trompés par l’agent qui prétend que lui ou d’autres membres de son cabinet possèdent des compétences qu’ils n’ont pas. »
La règle 9(2) réitère le principe directeur des règles sur la publicité, précisant que « Dans toutes les circonstances, les déclarations faites doivent être exactes (dont la véracité peut être démontrée) et ne doivent pas être trompeuses. »
La règle 9(3) prévoit que le cabinet « ne peut indiquer dans une annonce, un entête de lettre ou autrement que son bureau est situé à telle adresse lorsqu’en fait tel n’est pas le cas. »
La règle 9(4) prévoit que le cabinet peut annoncer ses honoraires pourvu que les conditions suivantes soient réunies :
- la publicité indique de façon suffisamment précise les services offerts en échange de chacun des honoraires annoncés;
- la publicité indique si d’autres montants, tels que les débours et les taxes, sont en sus;
- l’agent respecte rigoureusement les honoraires annoncés dans tous les aspects applicables.
Conseils du CABAMC
Les règles sur la publicité exigent que celle-ci soit « manifestement vraie, exacte et vérifiable ». Si le cabinet ne précise pas d’où provient le taux de succès de 80 % (par exemple, de toutes les demandes qu’il a présentées à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou d’un certain type de demandes), il fait une déclaration qui n’est pas vérifiable. Cette déclaration ne déroge pas nécessairement aux règles du Code, mais elle ne répond pas nécessairement aux exigences selon laquelle elle doit être « manifestement vraie, exacte et vérifiable ». De plus, la déclaration peut devoir être associée à des réserves afin de respecter les règles du Code.
Ces considérations s’appliquent aussi à la phrase « peut accélérer le traitement de n’importe quelle demande ». Là encore, sans réserve, cette déclaration peut être « mensongère », prêter « à confusion » ou être « trompeuse », et enfreindre ainsi les règles sur la publicité.
Les titulaires de permis doivent savoir que les règles sur la publicité énoncées dans le Code établissent un seuil plus élevé que la simple vérité. En effet, les titulaires doivent s’assurer que leur publicité est manifestement vraie, exacte et vérifiable, et qu’elle ne risque pas non plus « d’induire en erreur, de prêter à confusion ou de tromper. »
En fin de compte, chaque titulaire de permis doit décider de la ligne de conduite à adopter pour protéger les intérêts des client(e)s et respecter ses obligations professionnelles. Chaque cas est unique et il appartient à la personne titulaire de permis d’exercer son propre jugement professionnel.
Êtes-vous titulaire de permis? Avez-vous une question sur vos obligations professionnelles? Communiquez avec le CABAMC.
Nous vous invitons à communiquer avec nous en ligne si vous avez des questions sur la déontologie. Grâce au formulaire d’enquête déontologique, les spécialistes de la conduite professionnelle du CABAMC sont disponibles pour aider les titulaires de permis à interpréter le Code dans le cadre du processus d’évaluation des risques et d’analyse éthique.