Avis frauduleux liés à la propriété intellectuelle – Le CABAMC recommande au public de faire preuve de prudence

Bonjour, 
 
J’espère que vous allez bien. 
 
Je vous écris pour aborder de toute urgence un cas potentiel de contrefaçon de marque de commerce concernant le nom de votre entreprise, « XXX ». Nous avons reçu une demande d’un tiers qui souhaiterait déposer une demande d’enregistrement d’une marque de commerce auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour un nom que vous utilisez depuis longtemps. 
 
La contrefaçon d’une marque de commerce est un problème grave qui exige des mesures immédiates pour protéger vos droits et l’intégrité de votre marque. Si le nom de votre entreprise n’est pas inscrit dans un registre fédéral, il pourrait être jugé contraire à la loi, ce qui pourrait compromettre sa reconnaissance et sa crédibilité. 
 
S’il n’est pas inscrit dans un registre fédéral, le nom de votre entreprise pourrait être réclamé illégalement. Le nom de votre entreprise pourrait ainsi perdre de sa reconnaissance et de sa crédibilité. Nous devons agir rapidement pour empêcher cette issue. 
 
Nous nous engageons à vous aider à résoudre rapidement et efficacement ce problème. Sachez que nous devons agir le plus tôt possible pour éviter toute autre complication. 
 
Je vous invite à communiquer avec moi de toute urgence au XXX ou à répondre directement à ce courriel pour discuter des mesures à prendre. 
 
Vous devez accorder une attention particulière à ce problème. Ensemble, nous pouvons garantir la pleine propriété de votre nom de marque et assurer sa protection contre toute utilisation non autorisée. 
 
J’ai hâte de recevoir votre réponse. 
 
Cordialement, 

Bonjour,  

J’espère que vous allez bien.  

 Le présent courriel constitue un dernier rappel concernant une question cruciale relative au nom de votre entreprise « XXXXX ». Nous avons appris qu’une personne a entamé la procédure d’enregistrement d’une marque de commerce pour ce même nom. Le temps presse, car plus de 24 heures se sont écoulées depuis le dépôt de la demande.  

 Vous devez immédiatement prendre les mesures qui s’imposent pour protéger vos droits de propriété intellectuelle et empêcher toute autre utilisation non autorisée de votre nom de marque. Nous sommes prêts à procéder rapidement au dépôt de votre demande de marque de commerce et à contrer l’autre demande en votre nom.  

 Veuillez noter qu’une fois que l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) reçoit le paiement, notre marge de manœuvre pour intervenir efficacement sera limitée. Il est important d’agir rapidement pour éviter toute complication susceptible de compromettre vos droits de propriété.  

 Sachez également que si votre marque de commerce n’est pas protégée, vous vous exposez à de graves conséquences, notamment des injonctions, des ordonnances de cessation et d’abstention et des frais de litige allant de 120 000 à 750 000 dollars, en fonction de la complexité de l’affaire.  

 Vous devez accorder une attention particulière à ce problème.  

 N’hésitez pas à communiquer avec moi au XXX pour discuter de la marche à suivre ou poser des questions.  

 Nous vous remercions de votre réaction prompte pour préserver votre nom de marque. J’ai hâte de recevoir votre réponse.  

 Cordialement, 

J’espère que vous allez bien.

Je vous écris au nom du service juridique des solutions juridiques de l’OPIC au sujet d’une affaire qui fait actuellement l’objet d’un examen préliminaire par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).

Nous évaluons présentement une demande d’enregistrement pour la marque de commerce « XXXXX ». Dans le cadre de notre processus de vérification diligente, vos renseignements nous sont apparus comme potentiellement pertinents pour déterminer si des droits existants, un emploi antérieur ou des intérêts commerciaux sont associés à ce nom au sein du territoire canadien.
Nous recueillons actuellement des renseignements pertinents afin de déterminer si un emploi antérieur ou une revendication légitime sont liés à cette marque. Si vous avez utilisé ce nom en liaison avec des produits ou des services au Canada, ou si vous pensez posséder des droits exécutoires relativement à ce nom, nous vous invitons à nous fournir toute information ou clarification pertinente en temps opportun.

Veuillez prendre note des considérations juridiques suivantes :

•  En vertu de la Loi sur les marques de commerce (L.R.C. [1985], ch. T-13), l’OPIC utilise un système en vertu duquel le(la) premier(-ière) déposant(e) a priorité; un emploi antérieur pourrait établir des droits régis par la common law pouvant l’emporter sur une demande déposée à une date ultérieure.
• Si aucun droit n’est revendiqué ou porté à notre attention lors de cette étape, la demande peut être traitée sans opposition en vue d’un enregistrement.
• En outre, si l’enregistrement d’une marque de commerce est accordé et que des conflits surviennent en lien avec des noms de domaine existants, la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) peut être invoquée, ce qui peut entraîner la réattribution du domaine en vertu des droits de marque de commerce.

Le présent avis est l’occasion de vous assurer que tout intérêt antérieur ou actuel pour le nom « Entreprise XXXX » est pris en considération. Si vous avez des questions ou souhaitez obtenir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Salutations distinguées, 

La victime d’une fraude a reçu ce courriel après avoir envoyé des fonds à un compte frauduleux. Lorsqu’elle a pris connaissance de l’avis du CABAMC, elle a communiqué avec PayPal afin de suspendre le paiement. Le compte frauduleux lui a ensuite envoyé le courriel suivant : 

J’espère que vous allez bien. Je vous écris pour vous faire part d’un grave problème lié à vos récentes actions, qui nous ont causé d’importants désagréments et pertes financières. 

Nos efforts pour vous servir :   

Nous avons investi énormément de temps et de ressources pour veiller au traitement rapide de votre demande. J’ai travaillé en étroite collaboration avec l’OPIC afin d’accélérer la production de votre numéro de série, dans le but de vous l’envoyer le 3 janvier comme cadeau du jour de l’an. Malheureusement, vos actions ont rendu ces efforts inutiles. 

Paiements contestés et pertes financières :   

Bien que nous vous ayons fourni des services en toute bonne foi, vous avez contesté les paiements, ce qui a entraîné pour nous un fardeau financier inutile. Ce comportement constitue non seulement une violation de notre confiance, mais aussi un manquement déontologique. 

Conséquences judiciaires et opérationnelles : 

Veuillez noter que de telles actions sont prises très au sérieux en vertu de la législation canadienne, y compris la Loi canadienne antifraude. Si vous ne corrigez pas ce problème rapidement, nous n’aurons d’autre choix que d’intenter des actions en justice qui pourraient avoir les conséquences suivantes : 

• Fermeture de votre entreprise pour cause d’activités frauduleuses. 

• Emprisonnement potentiel pour escroquerie et violation d’ententes contractuelles. 

Prochaines étapes : 

Nous avons déjà communiqué avec d’autres candidats qui sont prêts à continuer le traitement de leurs demandes.   

De plus, vos actions constituent une assertion frauduleuse et inexacte, c’est-à-dire une violation de l’article 380 du Code criminel du Canada. Nous avons signalé ce fait au Service des enquêtes de Visa et à PayPal. D’autres mesures sont envisagées afin de vous tenir pour responsable en vertu de la législation canadienne. Un tel comportement frauduleux est non seulement contraire à l’éthique, mais également passible de sévères sanctions, notamment des amendes ou l’emprisonnement. 

Mesures de résolution : 

Je vous recommande vivement de traiter ce problème immédiatement pour éviter que la situation ne s’aggrave. Veuillez communiquer avec moi dès que possible pour discuter de la façon dont nous pouvons résoudre ce problème à l’amiable. 

Si vous n’entreprenez pas de mesures correctives, nous engagerons tous les recours judiciaires à notre portée. 

Salutations distinguées,