Après une consultation approfondie des membres de la profession, le Conseil a adopté les exigences suivantes en lien avec l’assurance responsabilité civile :
Le titulaire d’un permis de catégorie 1 ou 3 qui fournit des services au public doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui répond aux exigences suivantes :
- être offerte par un assureur autorisé au Canada;
- offrir une protection contre les réclamations faites au Canada et à l’étranger;
- indemniser le titulaire de permis pour toute responsabilité civile découlant de l’exercice de ses fonctions à titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce;
- être assortie d’une couverture d’au moins 1 million de dollars par réclamation et 2 millions de dollars au total par année.
Par conséquent, les personnes qui travaillent pour le gouvernement ou en tant qu’agents internes sont exemptées de ces exigences.
Les titulaires de permis ne sont pas tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avant la fin de l’année 2022, mais ils doivent déployer tous les efforts raisonnables pour obtenir l’assurance requise aussitôt qu’il est raisonnablement possible de le faire en 2022.
Pour plus d’information, veuillez consulter notre foire aux questions ou nous contacter.
