Catégorie de permis
Catégories de permis du CABAMC à compter du 1er mai 2023
Permis de catégorie 1 : permis complet d’une personne titulaire de permis qui peut présenter et poursuivre des demandes auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Permis de catégorie 2 : permis d’une personne titulaire dont les droits d’exercice sont limités. Contrairement aux titulaires de permis de catégorie 1, elle ne peut pas présenter ni poursuivre de demandes auprès de l’OPIC.
Permis de catégorie 3 : permis d’un(e) agent(e) qui est en formation sous la supervision d’un(e) titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 approuvé(e) ou d’un(e) représentant(e) de l’OPIC. Ces titulaires de permis ont le droit de comparaître devant l’OPIC et de communiquer avec lui sous la supervision de leur superviseur(e) de formation approuvé(e).
Permis inactif de catégorie 4 : permis d’un(e) agent(e) qui n’est pas actif(-ve) et qui n’exerce pas sa profession, que ce soit de manière temporaire ou permanente. Ces personnes ne sont pas autorisées à exercer les compétences indiquées dans les profils de compétences techniques des agent(s) de brevets et de marques de commerce en tant ou à se présenter comme un(e) agent(e) actif(-ve) et en exercice.
Exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle par catégorie de permis
Permis de catégorie 1 : L’assurance est obligatoire, sauf si la personne titulaire de permis en est exemptée parce qu’elle ne fournit pas de services au public (par exemple, parce qu’elle est une praticienne exerçant au sein d’une entreprise).
Permis de catégorie 2 : L’assurance est obligatoire, sauf si la personne titulaire de permis en est exemptée parce qu’elle ne fournit pas de services au public (par exemple, parce qu’elle est une praticienne exerçant au sein d’une entreprise). Toutes les personnes titulaires de permis de catégorie 2 (y compris celles qui sont exemptées des exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle) doivent remplir ce formulaire avant le 31 décembre 2023 afin de fournir leurs renseignements d’assurance ou de déclarer leur exemption. Les personnes titulaires de permis qui ne l’ont pas fait seront suspendues, conformément à l’alinéa 35(1)f) de la Loi sur le CABAMC.
Permis de catégorie 3 : L’assurance est obligatoire, sauf si la personne titulaire de permis en est exemptée parce qu’elle ne fournit pas de services au public.
Permis de catégorie 4 : L’assurance n’est pas obligatoire.
Les personnes titulaires de permis qui ne fournissent pas de services au public, comme les praticien(ne)s qui exercent au sein d’une entreprise, sont exemptées des exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle, quelle que soit la catégorie de leur permis (1, 2 ou 3). Les personnes titulaires de permis peuvent être
Changement de catégorie de permis
Les personnes titulaires de permis peuvent demander à changer de catégorie de permis en remplissant un formulaire de demande.
Comprendre les changements apportés aux permis de catégorie 2
Le permis de catégorie 2 du CABAMC visait initialement à offrir une option de maintien du permis aux agent(e)s qui n’exerçaient pas de façon temporaire ou permanente. Les données du récent sondage réalisé par le CABAMC auprès des personnes titulaires de permis ont révélé qu’une proportion importante des titulaires de permis de catégorie 2 prend part à des activités en matière de brevets ou de marques de commerce d’une manière ou d’une autre. Plusieurs des pratiques de propriété intellectuelle (PI) comportent un risque de dommage pour le public, et les titulaires de permis de catégorie 2 qui fournissent des services de PI au public n’étaient pas tenu(e)s auparavant de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle.
En date du 1er mai, le permis de catégorie 2 sera offert aux agent(e)s qui souhaitent exercer leur profession, mais sans présentations ni poursuites de demandes auprès de l’OPIC. Les titulaires de permis de catégorie 2 devront souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences du CABAMC d’ici le 31 décembre 2023. Un nouveau permis de catégorie 4 répondra aux besoins des titulaires de permis inactif(-ve)s (voir ci-dessous).
Nouveau permis de catégorie 4
Un nouveau permis de catégorie 4 a été créé pour les agent(e)s inactif(‑ve)s, c’est-à-dire les personnes qui n’exercent pas leur profession de manière temporaire ou permanente. Les personnes titulaires d’un permis de catégorie 2 qui souhaitent rester inactives devront passer à un permis de catégorie 4. Ces titulaires auront jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander un permis de catégorie 4 sans avoir à payer des frais pour la demande de changement.
Le tableau ci-dessous résume les principales différences qui existeront entre les permis de catégorie 2 et les permis de catégorie 4.
Permis de catégorie 2 | Permis de catégorie 4 |
Permis restreint | Permis pour les agent(e) inactif(-ve) |
La personne titulaire peut réaliser les mêmes tâches que les agent(e)s de catégorie 1, à l’exception de présenter ou de poursuivre des demandes auprès de l’OPIC. | Les personnes titulaires ne sont pas autorisées à exercer les compétences indiquées dans les profils de compétences techniques des agent(s) de brevets et de marques de commerce en tant qu’agent(e)s ou à se présenter comme un(e) agent(e) actif(-ve) et en exercice. |
Les personnes titulaires doivent souscrire l’assurance responsabilité civile professionnelle adéquate requise, à moins qu’elles n’en soient exemptées parce qu’elles ne travaillent pas avec le public. Les personnes titulaires (y compris celles qui sont exemptées des exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle) doivent remplir ce formulaire avant le 31 décembre 2023 afin de fournir leurs renseignements d’assurance ou de déclarer leur exemption. | Les personnes titulaires sont exemptées des exigences en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle. |
Les personnes titulaires doivent suivre une formation professionnelle continue obligatoire (lorsque le CABAMC établit des exigences). | Les personnes titulaires sont exemptées des exigences en matière du perfectionnement professionnel continu. |
Les droits de cotisation sont de 1 500 $ pour les permis d’agent(e) de brevets OU d’agent(e) de marques de commerce, et de 2 250 $ pour les deux permis (brevets et marques de commerce). | Les frais pour maintenir une inscription sont de 100 $ par permis et par année. (Les titulaires continuent à recevoir les communications du CABAMC et restent sur la liste des titulaires de permis.) |
État du permis
L’état du permis d’un(e) agent(e) est le type de son permis actuel.
- Permis actif : permis d’un(e) agent(e) autorisé(e) à exercer sa profession.
- Permis suspendu : permis d’un(e) agent(e) qui n’est pas autorisé(e) à exercer sa profession. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un permis peut être suspendu. La raison la plus courante est le non-paiement des droits de renouvellement, mais les permis peuvent être suspendus pour d’autres raisosn administratives ou pour des mesures disciplinaires d’incompétence ou de faute professionnelle. Vous pouvez vérifier le motif de suspension du permis d’un(e) agent(e) en consultant son profil sur notre registre public. Les permis suspendus (administratifs) peuvent être rétablis dans un délai déterminé.
- Permis révoqué : permis qui a été retiré à un(e) agent(e) de l’agent(e). Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un permis peut être révoqué. La raison la plus courante est que le permis a été suspendu pendant au moins 5 ans, mais les permis peuvent être révoqués pour des problèmes de conduite liés à la compétence ou à un comportement inacceptable qui nuit au public. Vous pouvez vérifier pourquoi le permis d’un(e) agent(e) est révoqué en consultant son profil sur notre registre public.
- Permis abandonné : permis d’un(e) agent(e) qui a volontairement informé le CABAMC qu’il/elle ne souhaite plus exercer la profession. Les raisons courantes de cet état sont la retraite, le fait de quitter la profession ou le départ du Canada.
Les personnes titulaires de permis de catégorie 4 sont considérées comme « inactives ». Cette catégorie de permis est destinée aux agent(e)s qui n’exercent pas actuellement leur profession, que ce soit de manière permanente (retraite, changement de carrière, etc.) ou temporaire (congé sabbatique, congé, etc.). Par conséquent, les personnes titulaires d’un permis de catégorie 4 ne sont pas autorisées à exercer les compétences indiquées dans les profils de compétences techniques des agent(s) de brevets et de marques de commerce en tant qu’agent(e)s ou à se présenter comme un(e) agent(e) actif(-ve) et en exercice. Elles doivent signer dans leur demande de changement de catégorie une déclaration confirmant qu’elles n’exercent leur profession à titre d’agent(e) de brevets ou d’agent(e) de marques de commerce. Si telle est votre situation, vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour demander un permis de catégorie 4 sans avoir à payer des frais pour la demande de changement.
Les personnes titulaires de permis qui ne fournissent pas de services au public, comme les praticien(ne)s qui exercent au sein d’une entreprise, sont exemptées des exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle, quelle que soit la catégorie de leur permis (1, 2 ou 3).
En tant que titulaire d’un permis de catégorie 2 qui ne travaille pas avec le public, vous n’avez pas à répondre aux exigences en matière de responsabilité professionnelle. Cela dit, vous devez quand même remplir ce formulaire d’ici le 31 décembre 2023 pour déclarer votre exemption au CABAMC.
Les personnes titulaires de permis qui ne l’ont pas fait seront suspendues, conformément à l’alinéa 35(1)f) de la Loi sur le CABAMC.
Les personnes titulaires de permis qui travaillent avec le public doivent souscrire une assurance, car leur travail comporte des risques inhérents, qu’elles représentent ou non des client(e)s auprès de l’OPIC. Des erreurs peuvent survenir, donc l’assurance est un moyen essentiel pour le CABAMC de protéger le public.
Si, en tant que titulaire d’un permis de catégorie 4, vous indiquez sur votre site Web ou sur du contenu de marketing que vous êtes agent(e) de brevet ou agent(e) de marques de commerce, vous devez préciser que vous êtes inactif ou inactive. (Vous pouvez préciser que ce statut est temporaire ou de courte durée, si c’est le cas.)
Lorsqu’un(e) agent(e) se présente au public, (voir le commentaire de la règle 1 du Code de déontologie). D’autre part, toute publicité d’un(e) agent(e) doit être manifestement vraie, exacte et vérifiable, et ne pas être mensongère, ne pas prêter à confusion ou ne pas être trompeuse et ne pas risquer d’induire en erreur, de prêter à confusion ou de tromper (voir la partie 9 sur les principes du Code de déontologie).