Catégorie de permis
Catégories de permis du CABAMC
Permis de catégorie 1 : permis complet d’une personne titulaire de permis qui peut présenter et poursuivre des demandes auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
Permis de catégorie 2 : permis d’une personne titulaire dont les droits d’exercice sont limités. Contrairement aux titulaires de permis de catégorie 1, elle ne peut pas présenter ni poursuivre de demandes auprès de l’OPIC.
Permis de catégorie 3 : permis d’un(e) agent(e) qui est en formation sous la supervision d’un(e) titulaire de permis de catégorie 1 ou de catégorie 2 approuvé(e) ou d’un(e) représentant(e) de l’OPIC. Ces titulaires de permis ont le droit de comparaître devant l’OPIC et de communiquer avec lui sous la supervision de leur superviseur(e) de formation approuvé(e).
Permis inactif de catégorie 4 : permis d’un(e) agent(e) qui n’est pas actif(-ve) et qui n’exerce pas sa profession, que ce soit de manière temporaire ou permanente. Ces personnes ne sont pas autorisées à exercer les compétences indiquées dans les profils de compétences techniques des agent(s) de brevets et de marques de commerce en tant ou à se présenter comme un(e) agent(e) actif(-ve) et en exercice.
Exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle par catégorie de permis
Permis de catégorie 1 : L’assurance est obligatoire, sauf si la personne titulaire de permis en est exemptée parce qu’elle ne fournit pas de services au public (par exemple, parce qu’elle est une praticienne exerçant au sein d’une entreprise).
Permis de catégorie 2 : L’assurance est obligatoire, sauf si la personne titulaire de permis en est exemptée parce qu’elle ne fournit pas de services au public (par exemple, parce qu’elle est une praticienne exerçant au sein d’une entreprise).
Permis de catégorie 3 : L’assurance est obligatoire, sauf si la personne titulaire de permis en est exemptée parce qu’elle ne fournit pas de services au public.
Permis de catégorie 4 : L’assurance n’est pas obligatoire.
Les personnes titulaires de permis qui ne fournissent pas de services au public, comme les praticien(ne)s qui exercent au sein d’une entreprise, sont exemptées des exigences en matière d’assurance responsabilité professionnelle, quelle que soit la catégorie de leur permis (1, 2 ou 3). Les personnes titulaires de permis peuvent être
État du permis
L’état du permis d’un(e) agent(e) est le type de son permis actuel.
- Permis actif : permis d’un(e) agent(e) autorisé(e) à exercer sa profession.
- Permis suspendu : permis d’un(e) agent(e) qui n’est pas autorisé(e) à exercer sa profession. Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un permis peut être suspendu. La raison la plus courante est le non-paiement des droits de renouvellement, mais les permis peuvent être suspendus pour d’autres raisosn administratives ou pour des mesures disciplinaires d’incompétence ou de faute professionnelle. Vous pouvez vérifier le motif de suspension du permis d’un(e) agent(e) en consultant son profil sur notre registre public. Les permis suspendus (administratifs) peuvent être rétablis dans un délai déterminé.
- Permis révoqué : permis qui a été retiré à un(e) agent(e) de l’agent(e). Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un permis peut être révoqué. La raison la plus courante est que le permis a été suspendu pendant au moins 5 ans, mais les permis peuvent être révoqués pour des problèmes de conduite liés à la compétence ou à un comportement inacceptable qui nuit au public. Vous pouvez vérifier pourquoi le permis d’un(e) agent(e) est révoqué en consultant son profil sur notre registre public.
- Permis abandonné : permis d’un(e) agent(e) qui a volontairement informé le CABAMC qu’il/elle ne souhaite plus exercer la profession. Les raisons courantes de cet état sont la retraite, le fait de quitter la profession ou le départ du Canada.