Ressources publiques

Procédures et décisions en matière de responsabilité professionnelle

Une vue d’ensemble des Procédures de plainte et d’enquête liée à la conduite des agent(e)s est accessible ici.

Les procédures disciplinaires sont gérées conformément à des politiques et procédures qui favorisent l’équité, l’ouverture et l’excellence. Les demandes sont entendues par des groupes de trois ou cinq membres du Comité de discipline, à la discrétion du(de la) président(e) du Comité.

Les audiences se déroulent virtuellement et sont diffusées sur YouTube, conformément à la Politique sur la conduite des procédures virtuelles. Les audiences sont diffusées en ligne en direct et peuvent être suivies par tous. Pour chaque audience, un lien permettant d’accéder à la diffusion en direct est affiché sur cette page sous la rubrique « Audiences à venir » dès qu’elle commence. Aucun enregistrement des audiences n’est permis.

Toutes les décisions sont rendues publiques sur le site Web du CABAMC et publiées dans la base de données des décisions de CanLII.

Procédures en cours

Aucune procédure n’est actuellement en cours.

Décisions du Comité de discipline

2025

Eric Fincham

Audience sur la demande tenue le 2 octobre 2024
Décision écrite rendue le 10 décembre 2024
Audience sur la pénalité tenue le 4 avril 2025
Abandon des procédures disciplinaires à la suite de l’annonce de son décès en janvier 2025.
Ordonnance et décision motivées rendues le 9 juillet 2025 sur la base de la proposition du Comité d’enquête :
1. Le Comité de discipline confirme sa constatation d’un manquement professionnel, telle qu’énoncée dans sa décision sur le fond du 10 décembre 2024;
2. Le Comité de discipline confirme que l’interdiction de publication ordonnée antérieurement, qui interdisait la publication de tout document ou de tout enregistrement et la communication de quelque manière que ce soit des noms des plaignant(e)s et des personnes dont les annuités de brevets étaient en cause, reste en vigueur;
3. La présente décision finale, y compris les motifs de décision du 9 mai 2025 reproduits à l’annexe A ci-dessous, sera traduite et publiée sur CanLII;
4. Exerçant son pouvoir discrétionnaire, le Comité suspend cette demande en date d’aujourd’hui et ne déterminera pas de sanction ni de dépens.

Décision du comité de discipline