Les inventeur(-trice)s et les innovateur(-trice)s viennent de tous les horizons et comprennent même des personnes de jeune âge ou d’un âge très avancé. Ces personnes ont le droit au respect et à des services de haute qualité, à l’instar de tout autre client(e). Comme nous l’avons vu dans le monde des technologies de l’information (TI), des idées brillantes de nouveaux logiciels ont transformé des ados en millionnaires! Il ne faut pas être surpris, donc, que des agent(e)s soient approché(e)s par des personnes n’ayant pas encore atteint l’âge de consentement pour l’obtention de services permettant de protéger leurs intérêts à l’égard d’incroyables innovations. Le cas échéant, y a-t-il des considérations éthiques particulières dont l’agent(e) doit tenir compte?
Scénario
Un élève entrepreneur de 17 ans vous approche en vue de lancer une nouvelle entreprise de logiciel. Il a l’appui de ses parents. Comment géreriez-vous cette situation?
Analyse et facteurs à examiner
Il faut d’abord déterminer si un jeune de 17 ans peut signer des documents juridiques, ce qui est une question de nature juridique plutôt qu’éthique. Vous pourriez consulter, par exemple, le Guide sur l’entrepreneuriat jeunesse du gouvernement du Canada, qui indique qu’une personne doit être âgée d’au moins 18 ans pour signer un contrat ou d’autres documents juridiques. Lorsqu’une personne est âgée de moins de 18 ans, une personne âgée de plus de 18 ans doit signer ces documents en son nom. Ainsi, dépendamment des objectifs de l’élève qui vous approche et des autres considérations pertinentes, vous pourriez demander à l’élève s’il souhaite attendre d’avoir 18 ans avant de donner suite à son idée d’entreprise, de sorte à avoir légalement le droit de vous fournir des directives indépendantes et d’établir des relations d’affaires sans avoir besoin de l’appui de ses parents. C’est à vous de vérifier si cette orientation diffère selon la province et de réfléchir à la stratégie optimale pour ce client et son idée d’entreprise.
Si l’on décide d’aller de l’avant avec le lancement d’une entreprise à 17 ans, avec l’appui des parents, quelques considérations éthiques et commerciales doivent nous venir à l’esprit.
Il faut d’abord se demander « qui est votre client ». Par exemple, il n’est pas inhabituel pour un(e) professionnel(le) d’avoir un(e) client(e) qui fournit des directives alors que les paiements sont gérés par un tiers. On le voit notamment lorsqu’un(e) avocat(e) criminaliste représente une jeune personne et que les parents sont alors responsables de payer les honoraires. Les parents ne deviennent pas pour autant des clients; ils ne font qu’assurer les paiements.
Comme il y a un risque prévisible de désaccord dans toutes circonstances où des parties multiples fournissent des directives, il est important d’établir dès le départ un mandat de représentation indiquant très clairement le nom de votre client, les personnes autorisées à vous fournir des directives, la possibilité de communiquer les renseignements confidentiels entre l’élève, les parents et vous-même, s’il s’agit concrètement d’un mandat conjoint, ainsi que la nature ou l’étendue du soutien assuré par les parents. Tenez compte de votre obligation de confidentialité en vertu de la partie 2 du Code de déontologie du CABAMC. Vous devez éviter de vous retrouver entre l’élève client et ses parents lorsqu’un désaccord survient. Comment prévoit-on gérer ce genre de situation? À qui revient votre obligation de loyauté? Des réponses à toutes ces questions doivent être indiquées clairement dans le mandat de représentation.
Qu’il soit décidé que l’élève et ses parents pourront fournir des directives ou que ce droit n’appartiendra qu’à l’élève, il est utile de garder à l’esprit son devoir de compétence prévu à la partie 1 du Code et son devoir de fournir un service de bonne qualité prévu à la partie 4 du Code. Cela nécessite notamment de vous assurer de communiquer efficacement avec une personne qui n’a peut-être pas encore la même capacité qu’un adulte pour saisir l’information dont elle a besoin pour vous fournir des directives et prendre des décisions éclairées. C’est à vous de développer une compréhension des besoins uniques de ce client et de communiquer avec lui d’une façon qui lui sera utile tout en documentant clairement les conseils et les instructions que vous lui fournirez sur une base régulière.
Une autre considération consiste à prendre des mesures proactives en vue d’éviter le développement d’un conflit d’intérêts découlant d’une différence d’opinions entre l’élève et ses parents. Consultez la partie 3 – Conflits du Code. Tel que mentionné précédemment, l’établissement d’un mandat de représentation établissant clairement l’identité de votre client, les personnes autorisées à fournir des directives, la personne à qui revient votre obligation de loyauté, etc. peut vous aider à éviter les conflits éventuels. S’il s’agit d’un mandat conjoint, examinez la règle 3(5) et les lignes directrices qui s’y trouvent. Le mandat de représentation doit aussi aborder ce qui se passera à l’occasion d’un désaccord ou d’un conflit ne pouvant être rectifié, y compris les circonstances dans lesquelles vous pourriez avoir l’option ou l’obligation de vous retirer (voir la règle 6 – Retrait des services).
Conclusion
Bien qu’accepter de fournir des services de propriété intellectuelle (PI) à un client de 17 ans peut nécessiter des considérations uniques, comme celles mentionnées précédemment, il est important que les jeunes entrepreneur(e)s, à l’instar des client(e)s d’âge adulte, puissent accéder à des services de PI appropriés de façon relativement sécuritaire et libre de risques. La situation et l’idée d’entreprise de chaque client(e) sont uniques et doivent être traitées comme il se doit. Entamer la relation agent(e)-client(e) du bon pied peut permettre d’éviter les malentendus et les conflits ultérieurs, ce qui vaut tant pour les client(e)s que pour vous.