Le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce (CABAMC) est un organisme d’intérêt public indépendant destiné à réglementer la profession d’agent(e)s de brevets et de marques de commerce au Canada. Le CABAMC exerce ses activités en vertu de la Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce. Son objectif principal est d’améliorer la capacité du public à obtenir les droits conférés sous le régime de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les marques de commerce.
Le CABAMC engage des prestataires de services juridiques externes, les chargeant de soutenir ses activités de réglementation, y compris les enquêtes, les témoignages et les avis de spécialistes, les questions d’octroi de permis et de titres de compétence ou les poursuites disciplinaires, et d’agir en son nom, principalement devant la Cour fédérale. Le CABAMC engage des prestataires de services juridiques qui ont de l’expérience en contentieux des affaires civiles, en droit administratif, en droit réglementaire, en droit de la propriété intellectuelle et dans d’autres domaines de pratique spécialisés. Des prestataires de services juridiques sont également engagé(e)s pour aider à régler des questions liées à l’inscription et à la délivrance de permis ainsi qu’à l’élaboration de lois et de politiques.
En tant qu’organisme national de réglementation professionnelle, le CABAMC fonctionne dans les deux langues officielles depuis un environnement entièrement numérique. Le CABAMC s’engage à respecter les principes d’équité, de diversité et d’inclusion dans toutes ses activités, tous ses programmes et tous ses services, tout en agissant dans l’intérêt public. C’est pourquoi il accueille les manifestations d’intérêt de la part de praticien(ne)s possédant les compétences requises et qui proviennent de communautés en quête d’équité.
Le CABAMC cherche toujours à recevoir des manifestations d’intérêt pour des mandats futurs de la part de prestataires de services juridiques qui satisfont aux critères indiqués ci-dessous.
Si vous souhaitez manifester votre intérêt, veuillez envoyer votre curriculum vitæ et une lettre d’accompagnement expliquant en quoi vos compétences répondent aux critères. Vous devez également fournir au moins deux références professionnelles pertinentes.
Les renseignements de l’ensemble des praticien(ne)s ayant manifesté le désir d’agir pour le compte du Collège seront conservés dans des dossiers pendant trois (3) ans, après quoi les praticien(ne)s devront à nouveau manifester leur intérêt.
Le CABAMC ne s’engage pas à retenir les services d’une personne qui a soumis une manifestation d’intérêt, qu’elle réponde ou non aux critères. Il ne se limite pas non plus à la liste des personnes qui ont manifesté leur intérêt pour déterminer qui engager pour des questions particulières.
Veuillez envoyer votre lettre d’accompagnement et votre curriculum vitæ par courriel à Juda Strawczynski, premier dirigeant et registraire, Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce, à l’adresse ceo-dir@cpata-cabamc.ca.
Critères pour le recours à des prestataires de services juridiques externes
Pourquoi retient-on les services de prestataires de services juridiques externes? .
Le CABAMC engage à l’occasion des prestataires de services juridiques externes, les chargeant de soutenir ses activités de réglementation, y compris les enquêtes, les avis et la représentation concernant l’inscription, la délivrance de permis, les plaintes et les questions disciplinaires, et d’agir en son nom devant les tribunaux, notamment la Cour fédérale, lorsqu’une expertise particulière est requise.
Les prestataires de services juridiques externes peuvent être engagé(e)s :
- lorsqu’une demande est présentée par le Comité d’enquête au Comité de discipline;
- lorsque le Comité d’inscription examine des questions de bonne moralité ou d’aptitude à la pratique ou d’autres questions liées à la délivrance de permis, y compris l’examen des décisions du registraire;
- lorsqu’un conflit ou un conflit potentiel empêche le personnel ou les consultant(e)s du CABAMC de travailler sur une affaire;
- lorsqu’une expertise particulière est nécessaire, mais que personne ne la possède à l’interne;
- lorsque le CABAMC a besoin de l’avis juridique d’un(e) spécialiste;
- pour intenter des poursuites ou demander des injonctions relativement à des allégations de pratique non autorisée;
- pour répondre à des procédures judiciaires ou en entamer au nom du Collège, par exemple des demandes de contrôle judiciaire ou l’obtention de mandats ou d’ordonnances de la Cour fédérale;
- pour rédiger ou examiner le contenu d’un contrat et donner des conseils à ce sujet;
- pour contribuer à la recherche et à la rédaction de lois, de règlements administratifs et de politiques.
Principes généraux pour la sélection des prestataires de services juridiques externes
Les considérations suivantes influenceront la sélection des prestataires de services juridiques externes :
- Les prestataires de services juridiques doivent être des personnes qualifiées, expérimentées, dignes de confiance, de bonne réputation, justes, objectives, sensibles à la culture et capables de représenter les intérêts du Collège de manière appropriée.
- Dans la plupart des cas, les prestataires de services juridiques ont une expérience particulière du type d’affaires pour lesquelles ils(elles) sont engagé(e)s, connaissent le rôle et la structure du CABAMC en tant qu’organisme de réglementation et connaissent les principes généraux du droit administratif.
- Les prestataires de services juridiques doivent connaître la Loi sur le CABAMC et, au besoin, la Loi sur les brevets ou la Loi sur les marques de commerce.
- Les prestataires de services juridiques seront considéré(e)s selon leur emplacement géographique, leur capacité à offrir des services dans les deux langues officielles et la diversité des types de prestataires de services juridiques.
- Les prestataires de services juridiques seront sélectionné(e)s parmi les cabinets qui exercent leurs activités d’une manière conforme à l’engagement du Collège envers l’équité, la diversité et l’inclusion.
- Les prestataires de services juridiques doivent être membres en règle de leur(s) organisme(s) de réglementation juridique respectif(s).
- Les prestataires de services juridiques engagé(e)s pour agir au nom du Collège ne doivent pas faire l’objet de procédures disciplinaires ou avoir des antécédents disciplinaires auprès de leur organisme de réglementation respectif.
- Les prestataires de services juridiques doivent démontrer leur capacité à fournir des services juridiques de la manière la plus efficace, la plus rentable, la plus compétente et la plus éthique possible, et accepter que le Collège contrôle régulièrement leur rendement pour s’assurer qu’ils(elles) respectent les règles.
Choix des prestataires de services juridiques externes
Outre les principes généraux susmentionnés, le choix d’un(e) prestataire de services juridiques en particulier peut être déterminé par les éléments suivants :
- Urgence – L’affaire est-elle de nature urgente et nécessite-t-elle un(e) prestataire de services juridiques capable de répondre dans un délai court?
- Expérience – L’affaire nécessite-t-elle un(e) prestataire de services juridiques ayant une expérience avérée dans le type d’affaire en question?
- Emplacement géographique – L’affaire se nécessite-t-elle la présence d’une personne dans une région particulière du pays?
- Langues officielles – L’affaire exige-t-elle la maîtrise d’une ou des deux langues officielles?
- Systèmes – L’affaire est-elle complexe ou peut-elle nécessiter des prestataires de services juridiques disposant de personnel et d’autres systèmes de soutien et de gestion des activités, y compris des associé(e)s ou des partenaires ayant des connaissances dans d’autres domaines du droit, afin de garantir la compétence et la rentabilité des parties qui exécutent le mandat?
- Durée de l’engagement – L’affaire est-elle susceptible d’être résolue ou réglée dans un délai plus court, ou peut-elle nécessiter un engagement temporel important?
