Les personnes qui ne sont pas titulaires d’un permis d’exercice délivré par le CABAMC et qui se présentent comme des agent(e)s de brevets ou des agent(e)s de marques de commerce, ou qui offrent des services que seuls les agent(e)s sont autorisé(e)s à offrir conformément à la Loi sur les brevets ou à la Loi sur les marques de commerce, se livrent à une pratique non autorisée. La Loi sur le CABAMC (articles 67 à 71) prévoit qu’il est interdit à quiconque n’est pas un(e) agent(e) en règle d’utiliser les titres de « agent de brevets » ou de « agent de marques de commerce » ou toute variante de ces titres de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’il(elle) est un(e) agent(e).
Le CABAMC adopte une approche axée sur l’atténuation des risques, proportionnelle et, au besoin dans l’intérêt du public, progressive pour répondre aux préoccupations concernant la pratique non autorisée. Les réponses peuvent comprendre des communications éducatives dans les cas de manque de diligence raisonnable par inadvertance, des avertissements et des demandes de rectification, ou des ordonnances d’un tribunal visant à prévenir les fausses déclarations et les préjudices.
En vertu de la Loi sur le CABAMC, le CABAMC peut prendre des mesures pour protéger le public lorsqu’il existe un préjudice démontrable découlant d’une pratique non autorisée. Ces mesures peuvent comprendre les déclarations de culpabilité par procédure sommaire et les amendes pouvant atteindre 50 000 $.