Contexte
Depuis son entrée en vigueur en 2021, le CABAMC s’est concentré sur les compétences professionnelles et l’accès aux professions, afin de faciliter l’accès du public aux services d’expert(e)s en propriété intellectuelle (PI) fournis par une corporation solide de professionnel(le)s hautement compétent(e)s et éthiques.
Après avoir élaboré un cadre de compétences et redéfini les examens de compétence, le CABAMC s’est penché sur l’examen des points forts et des défis du programme de formation aux professions d’agent(e).
À l’heure actuelle, les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce en formation doivent accomplir 24 mois de pratique supervisée, puis démontrer leurs compétences lors des examens de compétence. Au fil du temps, la durée de la pratique supervisée a varié de 0 à 24 mois. Dans d’autres pays comme les États-Unis, la pratique supervisée n’est pas une exigence pour accéder aux professions d’agent(e). Bien que ces exigences au Canada aient produit beaucoup d’agent(e)s de brevets et d’agent(e)s de marques de commerce très compétent(e)s, le CABAMC a entendu des titulaires de permis et d’autres parties prenantes de la communauté de la PI dire que le processus pouvait encore être amélioré.
Consultation
En 2024, le CABAMC a fait appel à une société de conseils indépendante, Calibrate Solutions, pour recueillir des renseignements auprès des parties prenantes de la communauté de la PI et des titulaires de permis au sujet de leurs expériences et de leurs points de vue sur l’apprentissage. Le but du processus de consultation était d’évaluer les avantages et les défis liés au modèle de pratique supervisée sur 24 mois.
Le processus de consultation a été mené d’avril à novembre 2024 et comprenait des groupes de discussion réunissant plus de 50 participant(e)s, ainsi qu’un sondage auquel ont répondu plus de 100 titulaires de permis. Les participant(e)s aux groupes de discussion comprenaient des superviseur(e)s, des agent(e)s en formation, des consommateur(-trice)s, ainsi que des représentant(e)s de l’OPIC, d’ISDE et de l’IPIC. Le CABAMC a également reçu des propositions en réponse à un document de consultation. Nous sommes reconnaissant(e)s envers l’IPIC pour la table ronde à l’heure du dîner que nous avons pu organiser sur ce sujet lors de sa conférence de 2024 à St. John’s.
Principales conclusions
La consultation a permis de dégager dix grandes conclusions.
- Le principal obstacle à l’obtention d’un permis est l’incapacité à trouver une possibilité de pratique supervisée.
- L’absence d’exigences structurées en matière de formation pour la pratique supervisée dans le domaine de la propriété intellectuelle pose des difficultés tant pour les agent(e)s en formation que pour les superviseur(e)s. Ces deux groupes souhaitent obtenir des conseils du CABAMC.
- Les professions en général considèrent le modèle de pratique supervisée comme essentiel.
- Certaines personnes interrogées étaient disposées à ce que le CABAMC explore des voies d’accès au permis d’exercice fondées sur l’éducation.
- Le calendrier des examens retarde l’accès aux professions.
- Les superviseur(e)s souhaitent que des mesures d’incitation à la formation soient mises en place.
- Les personnes interrogées ont mis en garde contre l’apport de changements rapides au processus d’octroi de permis.
- Le paysage de la PI devrait être promu à plus grande échelle afin d’inciter plus de personnes, y compris celles aux origines et aux compétences diverses, à rejoindre les professions.
- Les personnes interrogées ont désigné plusieurs paramètres que le CABAMC pourrait utiliser pour évaluer l’efficacité de la voie d’accès au permis actuelle.
- Le rôle du CABAMC doit être clarifié.
Prochaines étapes
La richesse des renseignements communiqués par les participant(e)s à la consultation a permis au CABAMC de déterminer quatre prochaines étapes pour améliorer les voies d’accès au permis d’exercice.
- Mettre à jour le registre public pour faciliter la recherche d’un(e) superviseur(e) de formation (juin 2025).
Le processus de consultation a révélé que le principal obstacle à l’obtention d’un permis d’exercice est l’incapacité à trouver une possibilité de pratique supervisée. Pour faciliter le processus de recherche, le Collège a lancé une nouvelle fonctionnalité dans le registre public conçue pour faciliter le jumelage des superviseur(e)s de formation avec les agent(e)s en formation. Les agent(e)s des catégories 1 et 2 qui sont disposés à superviser un(e) agent(e) de catégorie 3 en formation pourront l’indiquer dans leur profil du CABAMC. Les agent(e)s de catégorie 3 qui recherchent un(e) superviseur(e) pourront également l’indiquer dans leur profil du CABAMC.
Le CABAMC reconnaît qu’il s’agit d’un premier pas pour aider les personnes qui recherchent une possibilité de pratique supervisée. Le Collège continuera d’étudier la manière dont d’autres partenaires de la communauté de la propriété intellectuelle peuvent contribuer à combler le fossé entre les personnes qui souhaitent accéder aux professions et celles qui sont prêtes à les superviser.
Le CABAMC reconnaît qu’il s’agit d’un premier pas pour aider les personnes qui recherchent une formation. Le Collège continuera d’étudier la manière dont d’autres parties prenantes de la communauté de la PI peuvent contribuer à combler le fossé entre les personnes qui souhaitent accéder aux professions et celles qui sont prêtes à les superviser.
- Réviser les critères d’admissibilité pour les agent(e)s de catégorie 3 en formation qui se présentent aux examens des connaissances théoriques sur les brevets et les marques de commerce (juin 2025).
Le CABAMC a modifié les critères d’admissibilité pour les examens des connaissances théoriques afin de permettre aux agent(e)s de catégorie 3 en formation qui ont suivi une formation supervisée et approuvée d’au moins 12 mois de se présenter aux examens des connaissances théoriques, s’ils (si elles) le souhaitent. Auparavant, les agent(e)s en formation devaient suivre la totalité des 24 mois de formation avant de se présenter aux examens. À titre de rappel, les examens des connaissances théoriques ne constituent que la première partie du processus d’examen. Les titulaires de permis doivent démontrer leurs compétences lors des examens des connaissances théoriques pour être admissibles aux examens des connaissances appliquées.
La réduction de la durée, qui est passée de 24 à 12 mois, vise à aider les agent(e)s en formation à terminer le processus d’octroi de permis et à accéder plus rapidement à la profession sans restriction après avoir démontré leurs compétences de niveau débutant. Ce changement réduit le temps d’attente des agent(e)s en formation entre la fin de leur pratique supervisée et leur admissibilité à passer les examens.
- Élaborer des ressources en matière de pratique supervisée pour le programme de formation afin de soutenir les superviseur(e)s et les agent(e)s en formation (novembre 2025 à janvier 2027).
L’une des principales conclusions du processus de consultation est qu’il n’existe pas d’exigences structurées en matière de formation pour la pratique supervisée dans le domaine de la propriété intellectuelle. Les titulaires de permis et les partenaires de la communauté de la propriété intellectuelle ont souligné la grande variabilité des expériences de formation en ce qui concerne la préparation des agent(e)s en formation aux examens de compétence et à l’exercice de la profession.
Pour faire suite à cette conclusion, le CABAMC s’est engagé à élaborer des ressources visant à mieux soutenir les expériences de formation supervisée et à inculquer les compétences nécessaires à l’exercice des professions, telles qu’elles sont décrites dans les Profils de compétences techniques des agent(e)s de brevets et des agent(e)s de marques de commerce et le Profil des fondements professionnels pour compléter les profils de compétences.
De novembre 2025 à janvier 2026, le CABAMC mènera un sondage auprès des agent(e)s en formation et des superviseur(e)s afin de recueillir des renseignements sur la pratique supervisée, dans le but d’élaborer des ressources pour encadrer le programme de formation supervisée.
Une fois que le sondage sera achevé en janvier 2026, le CABAMC recrutera des titulaires de permis experts en la matière afin de former des groupes de travail pour la création de ressources en matière de pratique supervisée. Ce processus sera facilité par le cabinet-conseil indépendant Principia Assessments Ltd.
En 2027, trois ressources en matière d’évaluation deviendront disponibles :
- Plan de formation : un modèle que les superviseur(e)s et les agent(e)s en formation pourront utiliser pour structurer leur expérience de formation;
- Évaluation intermédiaire : un modèle qui permettra aux superviseur(e)s d’évaluer les progrès des agent(e)s en formation;
- Évaluation sommative : un modèle qui permettra aux superviseur(e)s d’évaluer les agent(e)s en formation à la fin de leur formation.
Ces trois changements opérationnels (qui seront mis en œuvre au cours des 12 prochains mois) contribueront à faciliter l’accès aux professions, à réduire les préoccupations liées aux exigences de formation tant pour les superviseur(e)s que pour les agent(e)s en formation, à améliorer la cohérence des apprentissages et à diminuer le temps d’attente inutile avant les examens, ce qui réduirait le temps nécessaire à la délivrance des permis.
- Poursuivre l’exploration des voies d’accès au permis d’exercice.
La possibilité d’intégrer des composantes fondées sur la formation pour compléter ou soutenir l’apprentissage, ou pour fournir une autre voie pour améliorer l’accès aux professions devrait être examinée plus en détail. Aucune décision stratégique n’a été prise et, si de tels changements importants sont proposés, le CABAMC mènera des consultations à leur sujet.