Sondage sur la formation – Agent(e)s en formation

Le développement des compétences techniques se fait souvent au moyen d’activités d’apprentissage sur le lieu de travail, notamment la participation à des travaux d’équipe (p. ex. réunions, consultations), l’examen de dossiers de client(e)s sous supervision, l’exécution de tâches avec de la rétroaction et l’émission de réflexions. Ces expériences sont généralement complétées par de l’autoformation structurée, de la formation formelle, de l’observation de professionnel(le)s chevronné(e)s et des examens de travaux de référence. La combinaison adéquate de ces approches dépend du stade de formation de l’agent(e) en formation et de la nature des travaux.

Instructions pour la notation : Cette section utilise une échelle de 6 points pour refléter l’étendue et la profondeur de l’exposition à chaque domaine dont bénéficie l’agent(e) en formation au cours de la formation pratique supervisée. 

Compétences des agent(e)s de brevets

La démonstration des connaissances de base comprend la familiarisation avec les principales sources et les concepts de connaissances qui sont essentiels pour la pratique du droit des brevets. (Voir le document Compétences techniques du CABAMC pour consulter une liste de sources et de concepts de connaissances pertinents.) 

L'élaboration d’une stratégie en matière de brevets axée sur la clientèle comprend la capacité à : 

• Déterminer les besoins et les objectifs des clients
• Évaluer le contexte de l’innovation
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les types de protection de la propriété intellectuelle disponibles
• Planifier une recherche de brevet
• Interpréter les résultats de recherche
• Définir la portée et l’étendue de la protection accessible en raison de l’art antérieur
• Donner un aperçu, compte tenu d’un ensemble de faits, des coûts et les avantages de la protection par brevet
• Donner un aperçu, compte tenu d’un ensemble de faits, des délais pratiques et stratégiques
• Planifier des stratégies de protection à l’extérieur du Canada
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les limites du secret professionnel des agent(e)s de brevets

La rédaction d’une demande de brevet comprend la capacité à : 

• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les objectifs de rédaction des revendications
• Rédiger des revendications, y compris plusieurs types de revendications, ayant une portée, des caractéristiques et une structure appropriées
• Décrire une invention, y compris ses modes de réalisation et ses solutions de rechange
• Planifier les dessins qui illustrent les caractéristiques d’une invention

La poursuite d’une demande de brevet comprend la capacité à : 

• Analyser l’historique d’une famille de brevets
• Évaluer l’invocabilité de l’art antérieur pour l’antériorité et l’évidence
• Répondre à un rapport d’examen
• Préparer des présentations de fond à l’OPIC autres qu’en réponse à un rapport d’examen
• Modifier les revendications indépendantes ou dépendantes, selon le cas
• Gérer la poursuite au Canada dans le contexte d’un portefeuille mondial

L'évaluation de la validité comprend la capacité à : 

• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les questions de validité au-delà des questions de validité des revendications
• Interpréter les termes des revendications aux fins de l’évaluation de la validité
• Évaluer l’invocabilité d’un document ou d’un événement de divulgation pour l’antériorité et l’évidence
• Évaluer si une revendication est antériorisée, compte tenu de l’art antérieur
• Évaluer si une revendication est évidente, compte tenu de l’art antérieur
• Évaluer la validité d’une revendication, pour des raisons autres que l’antériorité ou l’évidence

L'évaluation de la contrefaçon comprend la capacité à : 

• Interpréter les termes des revendications aux fins de l’évaluation de la contrefaçon
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les actes de contrefaçon possibles
• Analyser une revendication pour déterminer la contrefaçon
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, qui peut ou doit affirmer la contrefaçon
• Évaluer si une ou plusieurs parties sont responsables de contrefaçon
• Évaluer si une partie est responsable de l’incitation à la contrefaçon
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les moyens de défense contre une allégation de contrefaçon
• Donner un aperçu des recours possibles en cas de contrefaçon

Compétences des agent(e)s de marques de commerce

La démonstration des connaissances de base comprend la familiarisation avec les principales sources et les concepts de connaissances qui sont essentiels pour la pratique du droit des marques de commerce. (Voir le document Compétences techniques du CABAMC pour consulter une liste de sources et de concepts de connaissances pertinents.) 

L'évaluation de l’enregistrabilité d’une marque de commerce comprend la capacité à : 

• Planifier une recherche de marque de commerce
• Interpréter les résultats d’une recherche
• Évaluer le caractère distinctif
• Évaluer la probabilité de confusion
• Évaluer le caractère descriptif
• Évaluer le droit à l’enregistrement
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les zones de conflit possibles avec des tiers
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les marques de commerce interdites
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les objections techniques potentielles

L'élaboration d’une stratégie en matière de marques de commerce axée sur la clientèle comprend la capacité à :

• Découvrir les buts et les objectifs du client
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les types de protection de la propriété intellectuelle disponibles, y compris les types de marques de commerce
• Donner un aperçu, compte tenu d’un ensemble de faits, des coûts et les avantages de la protection des marques de commerce
• Donner un aperçu, compte tenu d’un ensemble de faits, des échéanciers pratiques et stratégiques
• Analyser les situations relatives à l’emploi d’une marque de commerce
• Analyser les situations relatives à la propriété d’une marque de commerce, à l’octroi de licences ou au transfert de droits
• Évaluer le risque d’invalidation d’un enregistrement
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, lorsqu’une nouvelle demande ou une demande de prorogation d’un état déclaratif des produits ou services est souhaitable
• Identifier, en fonction d’un ensemble de faits, des stratégies pour rendre une marque enregistrable
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les moyens pratiques de gérer un portefeuille pour la protection nationale et internationale
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les limites du secret professionnel de l’agent(e)

La poursuite d’une demande de marque de commerce comprend la capacité à : 

• Analyser l’historique d’un dossier de marque de commerce
• Classifier les produits et services
• Rédiger un état déclaratif des produits et services
• Répondre à un rapport d’examen
• Soutenir l’élaboration et la négociation du consentement et les accords de coexistence
• Gérer une poursuite au Canada dans le contexte d’un portefeuille mondial

La représentation du (de la) client(e) devant la Commission des oppositions des marques de commerce comprend la capacité à : 

• Évaluer si un enregistrement est susceptible d’être radié ou modifié en raison d’un défaut d’emploi
• Évaluer les motifs d’opposition
• Identifier, compte tenu d’un ensemble de faits, les lacunes dans les éléments de preuve
• Préparer les requêtes officielles
• Gérer la collecte, l’évaluation et la préparation des éléments de preuve
• Mener des contre-interrogatoires, selon le cas
• Préparer les observations
• Négocier les règlements, selon le cas

Le document Profil des fondements professionnels du CABAMC définit les compétences professionnelles les plus générales qui permettent aux agent(e)s d’exercer la profession de manière sûre, efficace et durable. La formation pratique supervisée a pour but d’aider les agent(e)s en formation à développer ces compétences en contexte réel. 

La formation pratique supervisée offre souvent aux agent(e)s en formation d’autres occasions de croissance professionnelle, notamment de l’aide à appliquer les connaissances en contexte réel, à former leur identité professionnelle, à interagir avec la communauté professionnelle et à se perfectionner en tant que praticien(ne)s réfléchi(e)s.

Une expérience bien structurée aide les agent(e)s en formation à se perfectionner au fil du temps grâce à une vaste exposition, à des responsabilités croissantes, à une supervision cohérente et à des contrôles réguliers. Les questions suivantes explorent les formes de soutien et les structures mises en place pour vous aider.

Idéalement, un dossier de formation est tenu à jour pour chaque expérience de formation pratique supervisée. Généralement, un dossier de formation comprend un plan de formation, des bilans intermédiaires et une évaluation sommative.

Si vous souhaitez participer à l’élaboration de nouvelles ressources ou envoyer des outils ou des ressources au CABAMC à titre informatif, veuillez communiquer avec la directrice de l’inscription, Jennifer Slabodkin, à l’adresse registration-inscription@cpata-cabamc.ca.