Pour ce qui est de l’assurance, le CABAMC a adopté une approche fondée sur l’atténuation des risques. Il a notamment consulté des praticien(ne)s et des spécialistes de l’industrie pour établir ces exigences.
Le Collège a retenu les services d’une société de conseil indépendante qui travaille dans les domaines de la gestion des risques et de l’actuariat afin de réaliser une analyse et de formuler des recommandations. Axxima a inclus dans son analyse l’organisme de réglementation des avocat(e)s spécialistes des brevets et des marques de commerce du Royaume-Uni de même que les régimes d’assurance commerciale les plus accessibles pour les agent(e)s de brevets et de marques de commerce au Canada et au Royaume-Uni. La société a formulé 16 recommandations à l’intention du CABAMC dans ce rapport.
En juillet 2021, le CABAMC a publié un document de consultation décrivant l’approche qu’il propose pour l’établissement des exigences d’assurance. Certaines personnes titulaires de permis se sont penchées sur les détails de la proposition avant que le Conseil d’administration du CABAMC ne prenne une décision définitive. Sur les 16 exigences suggérées par la société de conseil, le CABAMC n’en a sélectionné que quatre, adoptant ainsi une approche aussi souple que possible afin de minimiser le fardeau qui incombe aux praticien(ne)s et, ultimement, aux client(e)s.
En outre, le CABAMC contraint seulement les titulaires de permis exposé(e)s à un risque plus élevé, à savoir les titulaires de permis de catégorie 1 ou 3 qui offrent des services au public, à contracter une assurance. Les personnes qui travaillent pour le gouvernement ou en tant qu’agent(e)s internes sont donc exemptées de cette exigence.