{"id":14560,"date":"2023-05-15T15:10:04","date_gmt":"2023-05-15T15:10:04","guid":{"rendered":"https:\/\/cpatacabamcdev.wpengine.com\/?p=14560"},"modified":"2023-05-15T16:13:44","modified_gmt":"2023-05-15T16:13:44","slug":"message-du-premier-dirigeant-concernant-les-droits-de-permis-annuels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/message-du-premier-dirigeant-concernant-les-droits-de-permis-annuels\/","title":{"rendered":"Message du premier dirigeant concernant les droits de permis annuels"},"content":{"rendered":"

Les <\/span>nouveaux r\u00e8glements<\/span><\/a> du CABAMC sont entr\u00e9s en vigueur le 1<\/span>er<\/span>\u202fmai\u202f2023 et comportent d\u2019importantes mises \u00e0 jour qui am\u00e9lioreront sa capacit\u00e9 de poursuivre ces activit\u00e9s de r\u00e9glementation de mani\u00e8re ind\u00e9pendante dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public. Ces mises \u00e0 jour comprennent notamment une augmentation des droits de permis de cat\u00e9gorie\u202f1 et 2 pour les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce \u00e0 compter de 2024. Comme des pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es au sujet de la d\u00e9cision d\u2019augmenter les droits de permis et du processus entrepris par le CABAMC, j\u2019aimerais prendre quelques instants pour y r\u00e9pondre.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019augmenter les droits de permis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prise \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re par le Conseil d\u2019administration. Les tendances financi\u00e8res que nous avons observ\u00e9es au cours des 18\u202fpremiers mois, au-del\u00e0 des co\u00fbts de d\u00e9marrage, indiquaient clairement que les revenus annuels actuels seraient insuffisants pour soutenir tous les \u00e9l\u00e9ments de la r\u00e9glementation professionnelle que le gouvernement exige du coll\u00e8ge en vertu de la <\/span>Loi sur le CABAMC<\/span><\/i>. Les organismes de r\u00e9glementation disposent g\u00e9n\u00e9ralement de moyens limit\u00e9s pour augmenter leurs revenus autrement qu\u2019en percevant des droits de permis. Nous savons que l\u2019augmentation des droits de permis a une incidence directe sur les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce. C\u2019est un aspect important qui a \u00e9t\u00e9 pris en compte par le CABAMC.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Cela dit, une augmentation des droits de permis \u00e9tait n\u00e9cessaire. Lorsque le gouvernement du Canada a cr\u00e9\u00e9 le CABAMC en tant qu\u2019organisme de r\u00e9glementation ind\u00e9pendant, il a confi\u00e9 au Coll\u00e8ge un grand mandat qui consiste \u00e0 r\u00e9glementer les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public. En vertu de ce mandat, le CABAMC est responsable de bien plus que ce que l\u2019IPIC et l\u2019OPIC g\u00e9raient conjointement avant sa cr\u00e9ation. Le CABAMC supervise tous les aspects de la r\u00e9glementation de la profession, y compris l\u2019\u00e9tablissement des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de brevets et de marques de commerce, l\u2019\u00e9laboration et l\u2019administration d\u2019examens d\u00e9fendables ainsi que des exigences d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession, la gestion du registre public, la supervision du perfectionnement professionnel continu, l\u2019adoption et l\u2019administration d\u2019un syst\u00e8me de plaintes et de mesures disciplinaires.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La CABAMC a commenc\u00e9 ses activit\u00e9s de planification et de fonctionnement en 2020 sans financement de d\u00e9marrage et a eu recours \u00e0 un pr\u00eat bancaire de 884\u202f000\u202fdollars pour couvrir les d\u00e9penses encourues pendant cette p\u00e9riode, pr\u00eat qui a \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019automne\u202f2021. Depuis sa cr\u00e9ation, le CABAMC g\u00e8re ses activit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e9conome en misant sur la simplicit\u00e9. Par exemple, nous n\u2019avons que six employ\u00e9s \u00e0 temps plein. Nous n\u2019avons pas de bureau physique et privil\u00e9gions le travail \u00e0 domicile. Les r\u00e9unions du Conseil d\u2019administration et des comit\u00e9s se d\u00e9roulent presque toutes virtuellement.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Bien que le budget de 2024 du CABAMC n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9, nous anticipons d\u00e9j\u00e0 que les d\u00e9penses d\u00e9passeront le budget de 2,3\u202fmillions de dollars fix\u00e9 pour 2023. Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019investir dans les programmes, nous pr\u00e9voyons une augmentation des d\u00e9penses de l\u2019ordre de 2,7 \u00e0 2,9\u202fmillions de dollars, \u00e0 l\u2019exclusion des montants consacr\u00e9s \u00e0 la constitution de r\u00e9serves. Ce calcul s\u2019appuie sur plusieurs facteurs, notamment la poursuite de la mise en place des fondements r\u00e9glementaires, la budg\u00e9tisation des plaintes et des enqu\u00eates potentielles sur les pratiques non autoris\u00e9es, et la constitution de r\u00e9serves pour g\u00e9rer les risques d\u2019une mani\u00e8re financi\u00e8rement prudente. Nous anticipons que, \u00e0 l\u2019exception d\u2019\u00e9ventuelles questions de responsabilit\u00e9 professionnelle, les frais g\u00e9n\u00e9raux de fonctionnement se stabiliseront au cours de l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir, et que CABAMC sera en mesure de pr\u00e9voir et de publier des budgets pluriannuels \u00e0 partir de 2025.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Des initiatives cl\u00e9s, comme l\u2019\u00e9laboration d\u2019un cadre strat\u00e9gique pour les exigences en mati\u00e8re de perfectionnement professionnel continu des agent(e)s de brevets et des agent(e)s de marques de commerce, l\u2019examen d\u2019autres voies d\u2019acc\u00e8s au permis d\u2019exercice et l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un rapport annuel des titulaires de permis pour aider le CABAMC \u00e0 recueillir des donn\u00e9es afin de poursuivre la r\u00e9glementation fond\u00e9e sur des preuves, sont des initiatives r\u00e9glementaires importantes.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Nous pouvons raisonnablement nous attendre \u00e0 ce que les co\u00fbts associ\u00e9s aux plaintes, aux enqu\u00eates et aux mesures disciplinaires augmentent \u00e0 mesure que le CABAMC commence \u00e0 recevoir des plaintes, \u00e0 enqu\u00eater sur celles-ci et \u00e0 tenir des audiences au besoin, et nous devons \u00eatre pr\u00eats \u00e0 faire face \u00e0 cette \u00e9ventualit\u00e9. Nous pr\u00e9voyons actuellement un budget suppl\u00e9mentaire de 100\u202f000\u202fdollars pour dossiers li\u00e9s aux plaintes et la discipline \u00e0 partir de 2024. Nous avons \u00e9galement commenc\u00e9 \u00e0 recevoir des all\u00e9gations concernant des pratiques non autoris\u00e9es et nous devons \u00eatre pr\u00eats \u00e0 prendre des mesures, y compris des mesures injonctives, si les consommateurs subissent un pr\u00e9judice.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les organismes de r\u00e9glementation prudents sur le plan financier doivent \u00e9galement mettre des fonds de c\u00f4t\u00e9 pour constituer des r\u00e9serves. Nous ne disposons actuellement d\u2019aucune r\u00e9serve \u00e9tablie et devons commencer \u00e0 en constituer. L\u2019actif net du CABAMC se chiffre \u00e0 304\u202f883\u202fdollars, comme l\u2019indique l\u2019\u00e9tat de la situation financi\u00e8re du CABAMC au 31\u202fd\u00e9cembre\u202f2022. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 ils pourraient \u00eatre trait\u00e9s comme une r\u00e9serve, ces fonds ne suffiraient pas pour couvrir les co\u00fbts de fonctionnement du CABAMC pendant deux mois ni une seule proc\u00e9dure disciplinaire importante. Le CABAMC \u00e9laborera sa politique en mati\u00e8re de r\u00e9serves en temps voulu, mais les pratiques exemplaires dans ce sens consistent \u00e0 fixer des r\u00e9serves d\u2019exploitation suffisantes pour couvrir de trois ou six mois de d\u00e9penses.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le CABAMC doit \u00e9galement constituer des r\u00e9serves r\u00e9glementaires afin de couvrir les frais li\u00e9s \u00e0 des enqu\u00eates, des poursuites, des audiences et des examens judiciaires extraordinaires \u00e9ventuels ainsi que des questions li\u00e9es \u00e0 la pratique non autoris\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin de prot\u00e9ger le public. Il convient de noter qu\u2019une seule affaire importante peut co\u00fbter des centaines de milliers de dollars. Bien que nous soyons un petit organisme de r\u00e9glementation, ce qui contribue \u00e0 r\u00e9duire la probabilit\u00e9 que de tels cas se produisent, nous devons n\u00e9anmoins \u00eatre pr\u00e9par\u00e9s pour y faire face \u00e0 tout moment.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le fait d\u2019\u00eatre un organisme de r\u00e9glementation professionnel implique \u00e9galement certains co\u00fbts. Comme pour les autres organismes de r\u00e9glementation, les membres de notre Conseil d\u2019administration, de nos comit\u00e9s et de nos autres groupes de travail compos\u00e9s d\u2019experts en la mati\u00e8re sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pour leur travail. En outre, le fait d\u2019\u00eatre un organisme de r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9ral implique \u00e9galement certains co\u00fbts et nuances li\u00e9s \u00e0 la conformit\u00e9. Par exemple, nous devons offrir tous nos services en fran\u00e7ais et en anglais, comme il se doit. Nous sommes \u00e9galement soumis \u00e0 la <\/span>Loi sur la protection des renseignements personnels <\/span><\/i>et \u00e0 d\u2019autres lois f\u00e9d\u00e9rales. Enfin, nous devons pr\u00e9senter un rapport annuel au Parlement.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Bien que le conseil d\u2019administration soit autoris\u00e9e \u00e0 apporter des modifications \u00e0 ses r\u00e8glements administratifs en vertu de la <\/span>Loi sur le CABAMC<\/span><\/i>, nous ne sommes pas les seuls \u00e0 en contr\u00f4ler la r\u00e9daction ou le calendrier de publication; en effet, nous devons travailler en collaboration avec le minist\u00e8re de la Justice du gouvernement du Canada au moment de les modifier. Ainsi, nous ne pouvons pas modifier nos r\u00e8glements administratifs sans nous adresser au pr\u00e9alable au gouvernement du Canada. Nous ne pouvons pas, par exemple, modifier nous-m\u00eames les r\u00e8glements administratifs pour apporter des modifications d\u2019ordre administratif ou modifier les frais afin de r\u00e9soudre un probl\u00e8me de co\u00fbt important. Dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, nous ne sommes pas non plus autoris\u00e9s \u00e0 percevoir des frais en cas de d\u00e9penses extraordinaires. Une gestion fiscale responsable nous oblige donc \u00e0 constituer des r\u00e9serves d\u00e8s maintenant plut\u00f4t que de chercher \u00e0 r\u00e9percuter les co\u00fbts extraordinaires apr\u00e8s coup, lorsqu\u2019ils surviennent.<\/span>\u00a0<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que nous avons d\u00fb examiner les plans financiers du CABAMC. Sachant que les revenus sont insuffisants compte tenu du mandat statutaire du CABAMC, le Conseil a pris la difficile d\u00e9cision d\u2019augmenter les droits de permis \u00e0 la suite de d\u00e9lib\u00e9rations m\u00e9ticuleuses. La profession \u00e9tant actuellement stagnante, le CABAMC s\u2019attend \u00e0 ce que l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles cat\u00e9gories de permis incite certains titulaires \u00e0 passer \u00e0 un<\/span> permis inactif de cat\u00e9gorie\u202f4 afin de se concentrer sur des activit\u00e9s professionnelles en dehors des brevets et des marques de commerce.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Certains ont soulev\u00e9 des pr\u00e9occupations au sujet du manque de consultation avant la prise de cette d\u00e9cision. En g\u00e9n\u00e9ral, les organismes de r\u00e9glementation professionnelle ne consultent pas les titulaires de permis au sujet des augmentations de droits de permis. Cela s\u2019explique en partie par le fait que, de toute \u00e9vidence, ceux qui sont r\u00e9glement\u00e9s ne veulent pas payer des droits de permis plus \u00e9lev\u00e9s, ce qui est logique et compr\u00e9hensible. Il r\u00e8gne une tension entre tous les organismes de r\u00e9glementation et ceux qu\u2019ils r\u00e9glementent. Nous avons redoubl\u00e9 d\u2019efforts pour trouver un \u00e9quilibre entre l\u2019impact sur la profession et le mandat statutaire complet du CABAMC, ainsi que les exigences de financement connexes. Le CABAMC a donn\u00e9 aux titulaires de permis de cat\u00e9gorie\u202f1 et de cat\u00e9gorie\u202f2 un pr\u00e9avis de pr\u00e8s d\u2019un an avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019augmentation des droits, afin de les aider \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour absorber ces nouveaux co\u00fbts. Nous avons \u00e9galement expliqu\u00e9 les raisons de cette augmentation dans notre <\/span>FAQ<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Nous sommes \u00e0 un moment de transition dans l\u2019histoire des activit\u00e9s des agent(e)s de brevets et de marques de commerce au Canada. La transition vers une profession r\u00e9glement\u00e9e est un processus qui pr\u00e9sente des aspects positifs et des difficult\u00e9s pour les titulaires de permis, les parties prenantes de la PI et le CABAMC. Nous sommes convaincus que cette transformation permettra de mettre en place une profession d\u2019agent(e) de brevets et d\u2019agent(e) de marques de commerce solide, jouissant d\u2019une excellente r\u00e9putation pour ce qui est de la fourniture de services comp\u00e9tents et \u00e9thiques au public et la contribution \u00e0 l\u2019\u00e9cosyst\u00e8me de la PI du Canada.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Nous vous ferons part de plus amples d\u00e9tails sur l\u2019augmentation des droits de permis, l\u2019activit\u00e9 du CABAMC \u00e0 ce jour et nos orientations futures \u00e0 notre assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle (AGA) du 25\u202fmai \u00e0 laquelle je vous invite \u00e0 vous inscrire, que vous souhaitiez y assister <\/span>en ligne<\/span><\/a> ou <\/span>en personne<\/span><\/a>.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

J\u2019ai bien h\u00e2te de poursuivre notre parcours ensemble et j\u2019esp\u00e8re vous voir le 25\u202fmai.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Salutations distingu\u00e9es,<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Juda<\/span> \u00a0<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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