{"id":9624,"date":"2022-06-29T17:26:43","date_gmt":"2022-06-29T17:26:43","guid":{"rendered":"https:\/\/cpatacabamcdev.wpengine.com\/?page_id=9624"},"modified":"2022-06-29T17:38:23","modified_gmt":"2022-06-29T17:38:23","slug":"regle-7-devoirs-envers-le-college-les-membres-et-les-autres-personnes-regle-75-declaration-obligatoire-obligation-de-faire-rapport","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/votre-profession\/deontologie\/analyses-ethiques-et-recommandations-old\/regle-7-devoirs-envers-le-college-les-membres-et-les-autres-personnes-regle-75-declaration-obligatoire-obligation-de-faire-rapport\/","title":{"rendered":"R\u00e8gle\u202f7 \u2013 Devoirs envers le Coll\u00e8ge, les membres et les autres personnes; r\u00e8gle\u202f7(5)\u202f\u2013 D\u00e9claration obligatoire\/obligation de faire rapport"},"content":{"rendered":"\t\t
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L\u2019analyse suivante s\u2019applique lorsqu\u2019un titulaire de permis prend connaissance de la conduite d\u2019un autre agent qui, de l\u2019avis raisonnable du titulaire de permis, laisse s\u00e9rieusement croire que cet agent d\u00e9roge au Code de d\u00e9ontologie. L\u2019analyse se concentre sur la question de savoir quand un titulaire de licence peut avoir le devoir de signaler la conduite d\u2019un autre agent au CABAMC.\u00a0<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le sc\u00e9nario <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Un titulaire de permis entend un autre agent de brevets se vanter, lors d\u2019un \u00e9v\u00e9nement du secteur, de son interaction avec un client et de sa nouvelle entreprise en d\u00e9marrage innovante. Lorsque d\u2019autres participants \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement posent des questions sur l\u2019entreprise en question, l\u2019agent entre dans le d\u00e9tail de la nouvelle technologie, expliquant ce qui la rend si r\u00e9volutionnaire. La demande du client n\u2019en est qu\u2019au stade de projet, et rien n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019OPIC. L\u2019agent leur explique ensuite que, dans le cadre de son plan d\u2019affaires visant \u00e0 attirer les nouveaux inventeurs qui n\u2019ont aucune exp\u00e9rience du fonctionnement de la proc\u00e9dure de demande de brevet, il r\u00e9duira ses honoraires en \u00e9change d\u2019une part de 50\u202f% de l\u2019invention brevet\u00e9e, \u00e0 condition qu\u2019ils \u00ab\u202fgardent cet accord confidentiel\u202f\u00bb.<\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La r\u00e8gle <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Code dispose que\u202f:<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span>L\u2019agent signale au Coll\u00e8ge toute conduite dont il a personnellement connaissance et qui, de l\u2019avis raisonnable de cet agent agissant de bonne foi, laisse s\u00e9rieusement croire qu\u2019un autre agent d\u00e9roge au Code (r\u00e8gle\u202f7[5]).\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

La partie\u202f2 du Code pr\u00e9voit que \u00ab\u202fl\u2019agent a le devoir de prot\u00e9ger les renseignements confidentiels et les secrets de ses clients\u202f\u00bb. De plus, la r\u00e8gle\u202f2 du Code comporte le commentaire suivant\u202f:\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale et \u00e0 moins que la nature de l\u2019affaire ne l\u2019exige, l\u2019agent ne doit pas r\u00e9v\u00e9ler qu\u2019on a retenu ses services pour une affaire particuli\u00e8re ou qu\u2019une personne l\u2019a consult\u00e9 au sujet d\u2019une affaire particuli\u00e8re, peu importe si une relation a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie entre l\u2019agent et le client.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span>La partie\u202f3 du Code, qui traite des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, a pour principe directeur\u202f:\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

Dans tous les cas, le jugement de l\u2019agent et sa loyaut\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des int\u00e9r\u00eats du client doivent \u00eatre libres de toute influence compromettante.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span>\u00c0 titre d\u2019exemple de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats, le commentaire de la r\u00e8gle\u202f3 pr\u00e9cise notamment ce qui suit\u202f:\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span>L\u2019agent, un associ\u00e9, un associ\u00e9 dans un cabinet ou un membre de sa famille a un int\u00e9r\u00eat financier personnel dans les affaires d\u2019un client ou dans une affaire pour laquelle on demande \u00e0 l\u2019agent d\u2019agir au nom d\u2019un client, telle qu\u2019une participation \u00e0 une coentreprise avec un client.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Notre recommandation <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019obligation d\u2019un titulaire de permis de faire rapport en vertu de la r\u00e8gle\u202f7(5) comporte deux volets\u202f:<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

  1. \u00a0<\/span>Le titulaire du permis a <\/span>personnellement connaissance<\/span> de la conduite;\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/li>
  2. De <\/span>l\u2019avis raisonnable<\/span> de ce titulaire de permis agissant de <\/span>bonne foi<\/span>, cette conduite laisse s\u00e9rieusement croire qu\u2019un autre agent d\u00e9roge au Code [soulignement ajout\u00e9].<\/span>\u00a0<\/span><\/li><\/ol>

    \u00a0<\/span>Si un titulaire de permis\u202f:\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    –<\/span> a personnellement connaissance (c\u2019est-\u00e0-dire, qu\u2019il n\u2019a pas entendu quelqu\u2019un d\u2019autre en parler) que la conduite d\u2019un autre agent laisse s\u00e9rieusement croire qu\u2019elle constitue une d\u00e9rogation au Code (par exemple, quelle est la port\u00e9e potentielle du pr\u00e9judice? La violation a-t-elle \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e \u00e0 la satisfaction du client? S\u2019agit-il d\u2019un \u00e9v\u00e9nement isol\u00e9 ou d\u2019une conduite probl\u00e9matique r\u00e9currente? etc.);<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    –<\/span> croit de bonne foi (par exemple, son jugement n\u2019est pas brouill\u00e9 par un sentiment d\u2019animosit\u00e9 envers l\u2019autre agent), que le comportement a pu entra\u00eener une violation des obligations d\u00e9ontologiques de l\u2019agent envers son client (voir les r\u00e8gles mentionn\u00e9es ci-dessus dans ce cas, par exemple);<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span>alors le titulaire du permis a l\u2019obligation de signaler cette conduite au CABAMC en vertu de la r\u00e8gle\u202f7(5) du Code.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span>Les titulaires de permis doivent maintenir la confiance de leurs clients, m\u00eame lors d\u2019un \u00e9v\u00e9nement du secteur ou dans leurs conversations avec des coll\u00e8gues. L\u2019exigence de confidentialit\u00e9 dans le Code est large et s\u2019\u00e9tend m\u00eame aux connaissances acquises par un agent lors d\u2019une consultation plus informelle, o\u00f9 une relation agent-client n\u2019a pas n\u00e9cessairement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. La violation de la confidentialit\u00e9 peut causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable aux int\u00e9r\u00eats et aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019un client.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    Si le titulaire de permis qui a personnellement pris connaissance de cette violation probable de la confidentialit\u00e9 a eu des doutes quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 de d\u00e9noncer l\u2019agent au CABAMC, lorsqu\u2019il a ensuite appris l\u2019existence du plan d\u2019affaires hautement douteux et probablement nuisible et contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique de l\u2019agent, le titulaire de permis devrait \u00eatre convaincu que cette situation doit \u00eatre signal\u00e9e, afin de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat public et la r\u00e9putation des professionnels de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en tant que professionnels comp\u00e9tents et ayant un sens de l\u2019\u00e9thique.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span>Ce devoir de signaler la conduite d\u2019un coll\u00e8gue s\u2019\u00e9tend \u00e0 toutes les obligations d\u00e9ontologiques \u00e9nonc\u00e9es dans le Code. Par exemple, un titulaire de permis peut se trouver dans une situation o\u00f9 il a personnellement connaissance d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats ou d\u2019un retrait inappropri\u00e9 de services par un autre agent. Un autre exemple pourrait \u00eatre celui d\u2019un titulaire de permis ayant personnellement connaissance qu\u2019un agent a harcel\u00e9 sexuellement un coll\u00e8gue ou un client dans le cadre de l\u2019exercice de sa profession ou qu\u2019un agent fait r\u00e9guli\u00e8rement des commentaires d\u00e9sobligeants sur les femmes et les personnes transgenres. Ces exemples pourraient d\u00e9clencher l\u2019obligation de faire rapport si les deux conditions susmentionn\u00e9es sont remplies\u202f: le titulaire de permis a une connaissance personnelle de la conduite qui, de l\u2019avis raisonnable de ce titulaire de permis agissant de bonne foi, laisse s\u00e9rieusement croire qu\u2019un autre agent d\u00e9roge au Code.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    Il est important de garder \u00e0 l\u2019esprit que le fait de d\u00e9noncer un coll\u00e8gue n\u2019entra\u00eene pas automatiquement la suspension ou le retrait de son permis. La plupart des titulaires de permis ont du mal \u00e0 \u00e9valuer si une affaire doit \u00eatre signal\u00e9e et s\u2019inqui\u00e8tent des cons\u00e9quences possibles pour eux-m\u00eames ou pour l\u2019agent d\u00e9nonc\u00e9. Le CABAMC adopte une approche fond\u00e9e sur des principes et proportionnelle aux probl\u00e8mes de conduite, qui commence par la compr\u00e9hension de tous les faits pertinents et l\u2019examen de moyens \u00e9ducatifs ou informels pour \u00e9viter les violations futures, plut\u00f4t que la punition. Les titulaires de permis peuvent avoir recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate li\u00e9e \u00e0 la conduite des agents du CABAMC ou au processus d\u2019enqu\u00eate d\u00e9ontologique pour discuter de leurs pr\u00e9occupations et obtenir de l\u2019aide pour \u00e9valuer si une affaire doit \u00eatre signal\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    En fin de compte, chaque titulaire de permis doit d\u00e9cider de la ligne de conduite \u00e0 adopter pour respecter ses obligations professionnelles. Chaque cas est unique et il appartient au titulaire de permis d\u2019exercer son propre jugement professionnel. Cependant, c\u2019est avec plaisir que nous aiderons les titulaires de permis \u00e0 interpr\u00e9ter le Code par l\u2019entremise du processus d\u2019enqu\u00eate d\u00e9ontologique dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019analyse \u00e9thique.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

    \u00a0<\/span>Nous sommes impatients de recevoir d\u2019autres demandes et de fournir davantage de conseils aux titulaires de permis. Ce processus nous aide \u00e0 cerner les domaines dans lesquels de plus amples renseignements ou analyses pourraient \u00eatre utiles et contribuera \u00e0 \u00e9clairer notre consultation sur le Code, qui sera lanc\u00e9e au d\u00e9but de\u202f2023.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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    Nous saurions gr\u00e9 aux titulaires de permis qui ont une question d\u2019ordre \u00e9thique ou portant sur leurs responsabilit\u00e9s en vertu du Code de remplir notre formulaire\u00a0Enqu\u00eate d\u00e9ontologique.<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEnqu\u00eate d\u00e9ontologique<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    L\u2019analyse suivante s\u2019applique lorsqu\u2019un titulaire de permis prend connaissance de la conduite d\u2019un autre agent<\/p>\n","protected":false},"author":6,"featured_media":0,"parent":7202,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"page-builder","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"folder":[],"class_list":["post-9624","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nR\u00e8gle\u202f7 \u2013 Devoirs envers le Coll\u00e8ge, les membres et les autres personnes; 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