{"id":8958,"date":"2022-05-31T18:23:32","date_gmt":"2022-05-31T18:23:32","guid":{"rendered":"https:\/\/cpatacabamcdev.wpengine.com\/?page_id=8958"},"modified":"2022-06-02T15:21:33","modified_gmt":"2022-06-02T15:21:33","slug":"commentaire-sur-la-regle-6-honoraires-et-debours-transfert-retenue-de-dossiers-comptes-debiteurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/votre-profession\/deontologie\/analyses-ethiques-et-recommandations-old\/commentaire-sur-la-regle-6-honoraires-et-debours-transfert-retenue-de-dossiers-comptes-debiteurs\/","title":{"rendered":"Commentaire sur la r\u00e8gle\u00a06 \u2013 honoraires et d\u00e9bours \u2013 transfert\/retenue de dossiers \u2013 comptes d\u00e9biteurs"},"content":{"rendered":"\t\t
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L\u2019analyse suivante s\u2019applique lorsqu\u2019un titulaire de permis a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par un client dont le dossier \u00e9tait auparavant entre les mains d\u2019un autre agent. L\u2019analyse porte sur la question de savoir si un dossier peut \u00eatre retenu par l\u2019ancien agent ou l\u2019ancien cabinet sur la base de comptes en souffrance.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le sc\u00e9nario<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Code de d\u00e9ontologie (le \u00ab\u00a0Code\u00a0\u00bb) \u00e9nonce des r\u00e8gles concernant le transfert de dossiers d\u2019un agent \u00e0 un autre ou d\u2019un cabinet \u00e0 un autre. Le commentaire \u00e0 la r\u00e8gle\u00a06 du Code \u00e9nonce les obligations du nouvel agent ou de l\u2019agent \u00ab\u00a0qui lui succ\u00e8de\u00a0\u00bb et les obligations de l\u2019ancien agent ou de l\u2019ancien cabinet et illustre la fa\u00e7on de s\u2019assurer que les meilleurs int\u00e9r\u00eats du client peuvent \u00eatre servis. Le Code fournit \u00e9galement des conseils lorsque le client a un compte en souffrance aupr\u00e8s de l\u2019ancien agent ou de l\u2019ancien cabinet.<\/p>

Ce qui suit est une analyse des obligations des titulaires de permis en ce qui concerne le transfert des dossiers. On y examine notamment si un dossier peut \u00eatre retenu par l\u2019ancien agent ou l\u2019ancien cabinet (c\u2019est-\u00e0-dire si le transfert \u00e0 l’agent qui lui succ\u00e8de peut \u00eatre refus\u00e9) sur la base de comptes d\u00e9biteurs en souffrance.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La r\u00e8gle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Code fournit une liste des obligations d\u2019un agent lorsqu\u2019il est dessaisi d\u2019un dossier ou s\u2019y retire. Le Code exige qu\u2019un agent proc\u00e8de rapidement au transfert du dossier et qu\u2019il collabore avec l\u2019agent qui lui succ\u00e8de\u00a0:<\/p>

L\u2019agent qui est dessaisi ou se retire d\u2019une affaire prend les mesures suivantes\u00a0: […] (e)\u00a0il produit sans d\u00e9lai le compte de ses honoraires et d\u00e9bours impay\u00e9s; (f)\u00a0il collabore<\/u> au transfert du dossier avec l\u2019agent qui lui succ\u00e8de de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire au minimum les frais engag\u00e9s par le client et \u00e0 \u00e9viter de lui nuire<\/u>. [Nous soulignons.]<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le mot \u00ab\u00a0collabore\u00a0\u00bb est important ici, car le Code r\u00e9it\u00e8re plus loin que l\u2019agent dessaisi d\u2019un dossier a l\u2019obligation de coop\u00e9rer avec l\u2019agent qui lui succ\u00e8de et ce \u00e0 quoi cette collaboration ressemblera, en d\u00e9clarant\u00a0:<\/p>

Lorsque l\u2019agent initial est appel\u00e9 \u00e0 collaborer avec le nouvel agent, il doit g\u00e9n\u00e9ralement fournir tous les dossiers concernant des demandes et des brevets, mais il ne doit pas communiquer des renseignements confidentiels qui n\u2019ont aucun lien direct avec l\u2019affaire sans le consentement \u00e9crit du client.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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L\u2019accent mis sur la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9viter de nuire au client est \u00e9galement important, puisque le Code donne ainsi la priorit\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats du client. Si le commentaire pr\u00e9voit que \u00ab\u00a0l\u2019obligation de rendre les documents et les biens est assujettie \u00e0 toute entente entre l\u2019agent et le client\u00a0\u00bb, il indique \u00e9galement que<\/p>

si une affaire est en cours ou imminente, ou si le client subirait par ailleurs un pr\u00e9judice, l\u2019existence d\u2019un compte en souffrance ne doit pas emp\u00eacher l\u2019agent prenant la rel\u00e8ve de repr\u00e9senter le client.<\/u> [Nous soulignons.]<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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L\u2019agent qui prend la rel\u00e8ve a l\u2019obligation d\u2019encourager son client \u00e0 r\u00e9gler son compte aupr\u00e8s de son ancien agent ou d\u2019aider ce dernier \u00e0 recouvrer le montant impay\u00e9. Le commentaire indique\u00a0:<\/p>

Il convient parfaitement que l\u2019agent prenant la rel\u00e8ve incite fortement le client \u00e0 r\u00e9gler ou \u00e0 garantir tout compte non r\u00e9gl\u00e9 de l\u2019ancien agent, ou \u00e0 prendre des mesures utiles \u00e0 cette fin, surtout si ce dernier s\u2019est retir\u00e9 de l\u2019affaire pour un motif valable ou en a \u00e9t\u00e9 dessaisi pour des raisons arbitraires.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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De plus, s\u2019il y a un diff\u00e9rend entre le client et son ancien agent, l\u2019agent qui prend la rel\u00e8ve est tenu de faire des efforts pour que son client et l\u2019ancien agent r\u00e8glent ce diff\u00e9rend (voir le commentaire \u00e0 la r\u00e8gle\u00a06).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conseil du CABAMC<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les comptes d\u00e9biteurs ne doivent pas servir de base pour refuser le transfert d\u2019un dossier en cours pour lequel des \u00e9ch\u00e9ances doivent \u00eatre respect\u00e9es ou pour lequel il y a un travail urgent \u00e0 faire. Les int\u00e9r\u00eats du client sont primordiaux, et un dossier ne devrait pas \u00eatre retenu s\u2019il risque de lui nuire.<\/p>

Cela ne signifie pas, cependant, que le client n\u2019est pas oblig\u00e9 de payer les comptes d\u00e9biteurs ou la valeur du travail en cours \u00e0 l\u2019ancien cabinet. L\u2019agent qui lui succ\u00e8de doit inciter son client \u00e0 r\u00e9gler son compte avec l\u2019ancien agent, ou prendre des mesures pour aider l\u2019ancien agent ou \u00e0 l\u2019ancien cabinet \u00e0 recouvrer les sommes dues. Pour ce faire, l\u2019agent qui prend la rel\u00e8ve peut notamment s\u2019engager par \u00e9crit \u00e0 verser des fonds \u00e0 l\u2019ancien agent ou \u00e0 l\u2019ancien cabinet une fois l\u2019affaire termin\u00e9e et mettre en place un m\u00e9canisme permettant de garantir le respect de cet engagement.<\/span><\/p>

Si le client a fourni des instructions \u00e9crites indiquant que le dossier doit \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au nouvel agent et qu\u2019il existe des arrangements concernant les honoraires impay\u00e9s, l\u2019ancien agent ou l\u2019ancien cabinet doit transf\u00e9rer le dossier \u00e0 l\u2019agent qui lui succ\u00e8de.<\/span><\/p>

En fin de compte, chaque titulaire de permis doit d\u00e9cider de la ligne de conduite \u00e0 adopter pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des clients et respecter ses obligations professionnelles. Chaque cas est unique et il appartient au titulaire de permis d\u2019exercer son propre jugement professionnel. Cependant, c\u2019est avec plaisir que nous aiderons les titulaires de permis \u00e0 interpr\u00e9ter le Code en r\u00e9pondant \u00e0 leurs demandes de renseignements sur la d\u00e9ontologie par l’entremise du Formulaire d’enqu\u00eate d\u00e9ontologique dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019analyse \u00e9thique.<\/span><\/p>

Nous sommes impatients de recevoir d\u2019autres demandes et de fournir davantage de conseils aux titulaires de permis. Ce processus nous aide \u00e0 cerner les domaines dans lesquels de plus amples renseignements ou analyses pourraient \u00eatre utiles et contribuera \u00e0 \u00e9clairer notre consultation sur le Code, qui sera lanc\u00e9e au d\u00e9but de\u00a02023.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Nous saurions gr\u00e9 aux titulaires de permis qui ont une question d\u2019ordre \u00e9thique ou portant sur leurs responsabilit\u00e9s en vertu du Code de remplir notre formulaire\u00a0Enqu\u00eate d\u00e9ontologique.<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tEnqu\u00eate d\u00e9ontologique<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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