{"id":4237,"date":"2021-12-09T20:45:18","date_gmt":"2021-12-09T20:45:18","guid":{"rendered":"https:\/\/cpatacabamcdev.wpengine.com\/?page_id=4237"},"modified":"2021-12-10T01:34:20","modified_gmt":"2021-12-10T01:34:20","slug":"politique-du-registraire-sur-la-resolution-rapide-des-enquetes-liees-a-la-conduite-des-agents","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/a-propos-de-nous\/politiques-du-registraire\/politique-du-registraire-sur-la-resolution-rapide-des-enquetes-liees-a-la-conduite-des-agents\/","title":{"rendered":"Politique sur la r\u00e9solution rapide des enqu\u00eates li\u00e9es \u00e0 la conduite des agents"},"content":{"rendered":"\t\t
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POLITIQUE DU REGISTRAIRE SUR LA R\u00c9SOLUTION RAPIDE DES ENQU\u00caTES LI\u00c9ES \u00c0 LA CONDUITE DES AGENTS1<\/sup><\/a><\/h2>

Moderne et ax\u00e9 sur l\u2019att\u00e9nuation des risques, le CABAMC est l\u2019organisme de r\u00e9glementation d\u2019int\u00e9r\u00eat public des agents canadiens de brevets et de marques de commerce. Notre principal mandat consiste \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 promouvoir l\u2019int\u00e9r\u00eat du public en ce qui concerne la prestation de services relatifs aux brevets et aux marques de commerce. Nous r\u00e9glementons en vertu de la loi, du r\u00e8glement, des r\u00e8glements administratifs ainsi que des objectifs, des normes et des principes r\u00e9glementaires. Ce faisant, nous pouvons faire montre d\u2019agilit\u00e9 et de proactivit\u00e9 et adopter de nouvelles m\u00e9thodes afin de tendre vers l\u2019excellence. Nous \u00e9tablissons des normes d\u2019\u00e9thique et de pratique destin\u00e9es aux agents en exercice. Nous les soutenons et veillons \u00e0 leur application par l\u2019entremise de diverses activit\u00e9s, notamment de services de conseil et de soutien, ainsi que d\u2019un syst\u00e8me de plainte et de discipline, au besoin. Les politiques du registraire soutiennent une r\u00e9glementation de haute qualit\u00e9 en mod\u00e9lisant les meilleures pratiques et d\u00e9crivent les processus auxquels nous recourons pour rendre nos d\u00e9cisions<\/strong>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Introduction<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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  1. Les agents de brevets et de marques de commerce sont tenus de se conformer \u00e0 des normes d\u2019\u00e9thique et de comp\u00e9tence de haut calibre. Le CABAMC aide les titulaires de permis \u00e0 atteindre ces normes et \u00e0 les maintenir. Le public attend des titulaires de permis qu\u2019ils soient comp\u00e9tents, respectueux de l\u2019\u00e9thique et qu\u2019ils adoptent une conduite conforme aux exigences applicables. Si ce n\u2019est pas le cas, il peut s\u2019attendre \u00e0 ce que le CABAMC, en qualit\u00e9 d\u2019organisme de r\u00e9glementation, intervienne dans les circonstances ad\u00e9quates pour r\u00e9pondre \u00e0 ces pr\u00e9occupations ou \u00e0 ces plaintes.Pour examiner les questions relatives \u00e0 la conduite ou au comportement des titulaires de permis, il convient de se tourner en premier lieu vers le registraire. Bien souvent, le moyen le plus rapide et efficace d\u2019aborder les questions li\u00e9es \u00e0 la conduite d\u2019un agent consiste avant tout \u00e0 d\u00e9terminer s\u2019il est possible d\u2019y r\u00e9pondre ou de les r\u00e9gler par l\u2019entremise de cette proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate informelle, plut\u00f4t que par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte.<\/li>\n \t
  2. Pour ce faire, il est possible de remplir et de soumettre un Formulaire d\u2019enqu\u00eate sur la conduite d\u2019un agent<\/u>. Lors de l\u2019examen du formulaire, le registraire \u00e9tudiera la possibilit\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions ou de les r\u00e9gler et en discutera avec l\u2019auteur de la demande. Pour d\u00e9terminer si le Coll\u00e8ge est habilit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es, le registraire \u00e9tudiera l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate et discutera avec l\u2019auteur de la demande afin de d\u00e9terminer\u00a0:<\/li>\n \t
  3. \n
      \n \t
    1. si elle rel\u00e8ve d\u2019une comp\u00e9tence autre que celle du Coll\u00e8ge;<\/li>\n \t
    2. si la conduite d\u2019une enqu\u00eate peut se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9matur\u00e9e;<\/li>\n \t
    3. si elle all\u00e8gue une infraction technique \u00e0 la loi, aux r\u00e8glements administratifs, aux normes professionnelles ou au code qui ne constitue probablement pas une faute professionnelle ou une incomp\u00e9tence;<\/li>\n \t
    4. si elle peut \u00eatre per\u00e7ue comme ayant \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des fins accessoires ou ill\u00e9gitimes, notamment\u00a0:\n
        \n \t
      1. si elle est soumise dans le but de harceler un titulaire de permis;<\/li>\n \t
      2. si elle est soumise dans le but de solliciter des mesures r\u00e9paratoires pouvant plut\u00f4t \u00eatre obtenues par l\u2019entremise d\u2019une proc\u00e9dure au civil;<\/li>\n \t
      3. si elle est soumise par une partie aux int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s \u00e0 ceux d\u2019un client du titulaire de permis faisant l\u2019objet de la plainte, dans le but de harceler le client;<\/li>\n \t
      4. si elle est soumise \u00e0 titre de d\u00e9couverte ou dans le but de collecter des renseignements \u00e0 utiliser dans un autre acte de proc\u00e9dure;<\/li>\n \t
      5. si elle ne dispose pas d\u2019un fondement factuel suffisant;<\/li>\n \t
      6. si les pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es dans un d\u00e9lai si tardif que la conduite d\u2019une enqu\u00eate pourrait se r\u00e9v\u00e9ler difficile et potentiellement injuste.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\n
          \n \t
        1. Apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 l\u2019objet de l\u2019enqu\u00eate et en avoir discut\u00e9 avec l\u2019auteur de la demande, si ce dernier convient que ses pr\u00e9occupations ne semblent pas constituer un motif de plainte (c.-\u00e0-d., les questions ou pr\u00e9occupations ne rel\u00e8vent pas de la comp\u00e9tence du Coll\u00e8ge, ou il est peu probable que le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte lui permette d\u2019obtenir les r\u00e9sultats souhait\u00e9s), le registraire peut tout de m\u00eame contribuer \u00e0 r\u00e9gler les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es en fournissant \u00e0 l\u2019auteur de la demande des ressources ainsi que d\u2019autres renseignements, ou tenter de l\u2019aider \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses questions en communiquant avec l\u2019agent, si les circonstances s\u2019y pr\u00eatent.<\/li>\n<\/ol>\n
            \n \t
          1. La proc\u00e9dure de r\u00e9solution rapide des enqu\u00eates li\u00e9es \u00e0 la conduite d\u2019un agent est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9tablir la confiance et les relations entre les parties prenantes, \u00e0 veiller \u00e0 ce que les services offerts par les titulaires de permis soient conformes aux normes de comp\u00e9tence et d\u2019\u00e9thique auxquelles ils sont assujettis, et vise \u00e0\u00a0:\n\n
              \n \t
            1. donner \u00e0 l\u2019auteur de la demande les moyens d\u2019agir;<\/li>\n \t
            2. comprendre les pr\u00e9occupations exprim\u00e9es et le contexte dans lequel elles ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es;<\/li>\n \t
            3. cerner les pr\u00e9judices susceptibles d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par le titulaire de permis;<\/li>\n \t
            4. \u00e9tudier les options visant \u00e0 r\u00e9tablir une relation ou \u00e0 r\u00e9gler une pr\u00e9occupation;<\/li>\n \t
            5. encourager l\u2019apprentissage du titulaire de permis ainsi que sa capacit\u00e9 \u00e0 rendre des comptes;<\/li>\n \t
            6. r\u00e9soudre efficacement les pr\u00e9occupations, tant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019auteur de la demande que de celui du titulaire de permis.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n
                \n \t
              1. Afin d\u2019assurer la r\u00e9solution rapide d\u2019une enqu\u00eate sur la conduite d\u2019un agent, le registraire peut, avec le consentement de l\u2019auteur de la demande et, s\u2019il y a lieu, du titulaire de permis, entreprendre une ou plusieurs des mesures suivantes\u00a0:\n
                  \n \t
                1. communiquer avec l\u2019auteur de la demande par t\u00e9l\u00e9phone, par vid\u00e9oconf\u00e9rence ou par courriel pour obtenir de plus amples renseignements et \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9solution informelle;<\/li>\n \t
                2. communiquer avec le titulaire de permis par t\u00e9l\u00e9phone, par vid\u00e9oconf\u00e9rence ou par courriel pour obtenir de plus amples renseignements et \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9solution informelle;<\/li>\n \t
                3. organiser un \u00e9change de commentaires \u00e9crits entre l\u2019auteur de la demande et le titulaire de permis;<\/li>\n \t
                4. tenir une conversation en personne, par t\u00e9l\u00e9phone ou vid\u00e9oconf\u00e9rence avec l\u2019auteur de la demande et le titulaire de permis en vue d\u2019\u00e9tudier les possibilit\u00e9s de r\u00e9solution;<\/li>\n \t
                5. obtenir du titulaire de permis une entente document\u00e9e visant \u00e0 r\u00e9soudre les questions;<\/li>\n \t
                6. fournir au titulaire de permis des conseils et des directives sous diverses formes;<\/li>\n \t
                7. entreprendre toute autre mesure d\u00e9termin\u00e9e par le registraire, dont l\u2019auteur de la demande et le titulaire du permis conviennent qu\u2019elle pourrait contribuer \u00e0 r\u00e9soudre les pr\u00e9occupations de mani\u00e8re informelle.<\/li>\n<\/ol>\n<\/ol>\n
                    \n \t
                  1. Le registraire conserva un registre de toutes les demandes, de toutes les mesures entreprises pour proc\u00e9der \u00e0 leur r\u00e9solution rapide, de la mani\u00e8re dont les questions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es avec le consentement des parties, et fera cons\u00e9cutivement parvenir \u00e0 l\u2019auteur de la demande et au titulaire de permis la confirmation \u00e9crite que les pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solues.<\/li>\n \t
                  2. Si la proc\u00e9dure de r\u00e9solution rapide ne permet pas de r\u00e9soudre les pr\u00e9occupations, l\u2019auteur de la demande peut choisir de d\u00e9poser une plainte. Il est \u00e9galement possible de proc\u00e9der directement au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte sans passer par la proc\u00e9dure de r\u00e9solution rapide.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t
                    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1<\/sup>La pr\u00e9sente politique doit \u00eatre lue \u00e0 la lumi\u00e8re des articles\u00a037 \u00e0 50 de la loi, des articles\u00a012 \u00e0 15 du r\u00e8glement, du r\u00e8glement administratif\u00a060 et des objectifs de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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