{"id":25992,"date":"2025-10-20T15:49:02","date_gmt":"2025-10-20T15:49:02","guid":{"rendered":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/?page_id=25992"},"modified":"2025-10-23T15:10:53","modified_gmt":"2025-10-23T15:10:53","slug":"lignes-directrices-relatives-a-la-norme-de-diligence-requise-incidence-des-recentes-decisions-de-la-cour-federale-sur-les-agentes-de-brevets-et-les-agentes-de-marques-de-commerce","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/votre-profession\/deontologie\/analyses-ethiques-et-recommandations\/lignes-directrices-relatives-a-la-norme-de-diligence-requise-incidence-des-recentes-decisions-de-la-cour-federale-sur-les-agentes-de-brevets-et-les-agentes-de-marques-de-commerce\/","title":{"rendered":"Lignes directrices relatives \u00e0 la norme de diligence requise \u2013 Incidence des r\u00e9centes d\u00e9cisions de la Cour f\u00e9d\u00e9rale sur les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce"},"content":{"rendered":"\t\t
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La norme de diligence requise est prescrite par la Loi sur les brevets<\/em>. Toutefois, les d\u00e9cisions de la Cour f\u00e9d\u00e9rale interpr\u00e9tant et appliquant la norme de diligence requise m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre prises en consid\u00e9ration par les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce, car elles \u00e9noncent un certain nombre de normes de pratique pertinentes pour les deux professions.<\/p>

Le pr\u00e9sent article vise \u00e0 fournir aux titulaires de permis des orientations g\u00e9n\u00e9rales sur l\u2019\u00e9tat actuel de la norme de diligence requise, ainsi que certains facteurs pertinents \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, tels qu\u2019\u00e9nonc\u00e9s par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale et dans le Code de d\u00e9ontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce du CABAMC. Ces orientations ne remplacent pas l\u2019obligation des titulaires de permis d\u2019exercer en tout temps un jugement professionnel \u00e9clair\u00e9 dans chaque affaire, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de leurs client(e)s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La norme de diligence requise dans la Loi sur les brevets<\/em><\/u><\/strong><\/h3>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En vertu de la Loi sur les brevets<\/em>, le d\u00e9faut de paiement des frais de maintien en \u00e9tat d\u2019un brevet ou d\u2019une demande de brevet ou le d\u00e9faut de demander un examen avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance prescrite d\u00e9clenche l\u2019envoi d\u2019un avis du commissaire \u00e9tablissant une date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pour la prise de mesures manqu\u00e9es ainsi que le paiement de la surtaxe. Le(la) titulaire du brevet ou la personne demandeuse doit respecter la date limite fix\u00e9e dans l\u2019avis pour \u00e9viter que le brevet ne soit consid\u00e9r\u00e9 comme expir\u00e9 ou que la demande ne soit consid\u00e9r\u00e9e comme abandonn\u00e9e. Un brevet r\u00e9put\u00e9 expir\u00e9 ou une demande r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e en raison du non-respect de la date limite fix\u00e9e dans l\u2019avis peut<\/em> voir son expiration r\u00e9put\u00e9e annul\u00e9e ou \u00eatre r\u00e9tabli sur demande, si le commissaire d\u00e9termine que le manquement est survenu malgr\u00e9 le respect de la diligence requise. Dans le cas d\u2019un abandon pr\u00e9sum\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un d\u00e9faut de demande d\u2019examen, l\u2019exigence de diligence requise ne s\u2019applique que si la demande de r\u00e9tablissement est pr\u00e9sent\u00e9e plus de six mois apr\u00e8s la date limite initialement prescrite.<\/p>

L\u2019OPIC a adopt\u00e9 une norme \u00e9lev\u00e9e pour d\u00e9terminer si la diligence requise en l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e. Sur plus de 300\u00a0d\u00e9cisions finales rendues par l\u2019OPIC depuis 2019, moins de 15\u00a0% ont abouti \u00e0 la conclusion que la diligence requise avait effectivement \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e. L\u2019OPIC a publi\u00e9 des observations expliquant les diverses raisons pour lesquelles la norme de diligence requise avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e ne pas avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e dans diff\u00e9rents cas. Ces raisons sont les suivantes\u00a0:<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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  1. Point pertinent dans le temps<\/strong> \u2013\u00a0De nombreuses requ\u00eates en r\u00e9tablissement d\u2019une demande ou d\u2019annulation de la p\u00e9remption d\u2019un brevet ne fournissent aucune explication de ce qui a \u00e9t\u00e9 fait apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019avis du commissaire. Si la requ\u00eate en r\u00e9tablissement ou d\u2019annulation de la p\u00e9remption r\u00e9put\u00e9e d\u2019un brevet porte sur les raisons pour lesquelles la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance initiale a \u00e9t\u00e9 rat\u00e9e, le commissaire ne sera pas en mesure de d\u00e9cider que l\u2019omission a \u00e9t\u00e9 commise bien que la diligence requise en l\u2019esp\u00e8ce ait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e.<\/p><\/li>

  2. Non-intentionnalit\u00e9<\/strong>\u2013 Certaines personnes demandeuses et titulaires de brevets supposent \u00e0 tort qu\u2019il suffit d\u2019expliquer que la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance fix\u00e9e par l\u2019avis du commissaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9e par accident. L\u2019exigence de \u00ab non-intentionnalit\u00e9 \u00bb ne s\u2019applique qu\u2019au r\u00e9tablissement du droit de priorit\u00e9, \u00e0 l\u2019entr\u00e9e tardive dans la phase nationale et \u00e0 certaines prolongations de d\u00e9lai.<\/span><\/p><\/li>

  3. Toutes les personnes autoris\u00e9es doivent faire preuve de diligence requise<\/strong>\u2013\u00a0Comme nous le verrons dans la jurisprudence, toutes les personnes qui ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es par la personne demandeuse ou le(la) titulaire de brevet doivent avoir la diligence requise \u00e0 ce que la mesure pertinente soit prise et le paiement de la surtaxe vers\u00e9 avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019avis du commissaire. Par exemple, si un(e) titulaire de brevet \u00e9tranger(-\u00e8re) demande \u00e0 son agent(e) local(e) de retenir les services d\u2019un(e) agent(e) de brevets canadien(ne) pour le(la) repr\u00e9senter devant l\u2019OPIC, mais qu\u2019il(elle) engage une entreprise de gestion des annuit\u00e9s pour payer la taxe de maintien en \u00e9tat, le(la) titulaire de brevet, les agent(e)s de brevets (de sa r\u00e9gion et du Canada) et l\u2019entreprise de gestion des annuit\u00e9s doivent tous d\u00e9montrer que la diligence requise en l\u2019esp\u00e8ce a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e. L\u2019agent(e) canadien(ne) peut exercer ses activit\u00e9s dans une marge de man\u0153uvre limit\u00e9e puisqu\u2019il(elle) n\u2019est pas responsable du suivi des dates limites des frais de maintien en \u00e9tat ou du paiement des frais, mais lorsqu\u2019un avis est re\u00e7u, il(elle) peut tout de m\u00eame devoir transmettre l\u2019avis \u00e0 la partie appropri\u00e9e.<\/span><\/p><\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a rendu des d\u00e9cisions importantes dans deux affaires concernant la norme de diligence requise\u00a0: Taillefer v Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral), 2025 CAF 28 (en anglais seulement)<\/a> et Canada (Procureur g\u00e9n\u00e9ral) c. Matco Tools Corporation, 2025 CAF 156<\/a>. Les d\u00e9cisions montrent comment le commissaire et les tribunaux continuent \u00e0 d\u00e9velopper la justification et les param\u00e8tres de la norme de diligence requise, et que les tribunaux ont des exigences tr\u00e8s rigoureuses pour les personnes qui souhaitent s\u2019appuyer sur la norme de diligence requise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    La d\u00e9cision Taillefer <\/strong>(Taillefer v Canada [Procureur g\u00e9n\u00e9ral], 2025 CAF 28 [en anglais seulement])<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Un(e) agent(e) de brevets avait pris l\u2019habitude de communiquer avec son client, le titulaire de brevet, par courriel pour obtenir des directives quant au paiement de la taxe annuelle de maintien en \u00e9tat. Le filtre de courriel du titulaire du brevet a commenc\u00e9 \u00e0 acheminer les courriels de l\u2019agent(e) concernant la taxe de maintien en \u00e9tat dans le dossier de pourriels du titulaire de brevet, o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9couverts bien apr\u00e8s que le brevet ait \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme expir\u00e9. Le commissaire a refus\u00e9 d\u2019annuler l\u2019expiration pr\u00e9sum\u00e9e, estimant que l\u2019agent(e) et le client n\u2019avaient pas fait preuve de la diligence requise parce qu\u2019ils ne s\u2019\u00e9taient pas assur\u00e9s d\u2019utiliser un moyen de communication efficace.\u00a0<\/p>

    \u00c0 la suite de la demande de contr\u00f4le judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e par la personne demandeuse, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision du commissaire et conclu qu\u2019il \u00e9tait raisonnable pour celui-ci d\u2019attendre du titulaire du brevet qu\u2019il s\u2019assure que le syst\u00e8me de communication \u00e9tabli entre lui et son agent(e) \u00e9tait fonctionnel afin de permettre la transmission de rapports et de directives, et que le titulaire de brevet et son agent(e) auraient d\u00fb envisager des mesures permettant d\u2019\u00e9viter l\u2019\u00e9chec des communications. La Cour s\u2019est dite d\u2019accord avec le commissaire quant au fait que les agent(e)s doivent avoir des m\u00e9canismes de communication en place afin de toujours pouvoir communiquer efficacement avec leur client\u00e8le. \u00c9tant donn\u00e9 le rejet par la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019appel du titulaire de brevet, la d\u00e9cision Taillefer<\/em> confirme que les personnes qui s\u2019appuient sur les dispositions relatives \u00e0 la diligence requise de la Loi sur les brevets <\/em>doivent maintenir des voies de communication principales et auxiliaires fiables pour \u00e9viter, selon la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale, une bombe \u00e0 retardement. En r\u00e9sum\u00e9, si vous n\u2019obtenez aucune r\u00e9ponse \u00e0 votre principal moyen de communication avec votre client(e), vous DEVEZ essayer un autre moyen.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    La d\u00e9cision <\/span>Matco<\/span> Tools <\/span><\/span><\/strong>(Canada [Procureur g\u00e9n\u00e9ral]\u202fc. <\/span>Matco<\/span> Tools Corporation, 2025\u202fCAF\u202f156)<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    Comme c\u2019est souvent le cas pour les demandes de brevet canadien, la personne demandeuse s\u2019est appuy\u00e9e sur plusieurs parties pour g\u00e9rer diff\u00e9rents aspects de la demande de brevet, notamment un cabinet d\u2019agent(e)s de brevet canadien comme repr\u00e9sentant aupr\u00e8s de l\u2019OPIC, un cabinet d\u2019avocat(e)s local(e) am\u00e9ricain et un fournisseur de services li\u00e9s aux annuit\u00e9s. Comme la personne demandeuse avait fait appel au fournisseur de services li\u00e9s aux annuit\u00e9s, elle a demand\u00e9 au cabinet d\u2019avocat(e)s am\u00e9ricain de ne prendre aucune autre mesure concernant le paiement de la taxe de maintien en \u00e9tat. Le cabinet d\u2019avocat(e)s am\u00e9ricain a \u00e0 son tour inform\u00e9 le cabinet d\u2019agent(e)s canadien que la taxe de maintien en \u00e9tat serait g\u00e9r\u00e9e par un tiers.<\/p>

    Cependant, en raison d\u2019une erreur de migration des donn\u00e9es lorsque le fournisseur de services li\u00e9s aux annuit\u00e9s a pris en charge le portefeuille de la personne demandeuse, cette demande particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accidentellement omise, ce qui a finalement entra\u00een\u00e9 un d\u00e9faut de paiement de la taxe de maintien en \u00e9tat. Le cabinet d\u2019agent(e)s canadien a re\u00e7u un avis du commissaire concernant le d\u00e9faut de paiement, qu\u2019il a transmis au cabinet d\u2019avocat(e)s am\u00e9ricain. Puisque le cabinet am\u00e9ricain avait re\u00e7u la directive de ne pas prendre de mesures quant \u00e0 la taxe de maintien en \u00e9tat, il n\u2019a pas envoy\u00e9 l\u2019avis \u00e0 la personne demandeuse. Comme la personne demandeuse n\u2019\u00e9tait pas au courant du d\u00e9faut de paiement, la taxe de maintien en \u00e9tat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e et la demande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9put\u00e9e abandonn\u00e9e.<\/p>

    Le commissaire a refus\u00e9 de r\u00e9tablir la demande, estimant (1)\u00a0que l\u2019erreur de migration des donn\u00e9es qui a entra\u00een\u00e9 le non-respect de la date anniversaire n\u2019\u00e9tait pas pertinente pour l\u2019analyse de la diligence requise, car l\u2019abandon aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 par le traitement appropri\u00e9 de l\u2019avis du commissaire; (2)\u00a0qu\u2019aucune explication satisfaisante n\u2019avait \u00e9t\u00e9 fournie pour justifier le fait que le cabinet d\u2019avocat(e)s am\u00e9ricain n\u2019avait pas transmis l\u2019avis; et (3)\u00a0qu\u2019il n\u2019y avait pas suffisamment de preuves que la personne demandeuse avait mis en place des mesures de protection suffisantes, telles qu\u2019une formation ad\u00e9quate du personnel, des syst\u00e8mes de surveillance efficaces ou des m\u00e9thodes de v\u00e9rification et de contr\u00f4le de la qualit\u00e9.<\/p>

    La Cour f\u00e9d\u00e9rale a accord\u00e9 un contr\u00f4le judiciaire \u00e0 la personne demandeuse, mais celui-ci a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 en appel, car la Cour n\u2019avait pas suivi le raisonnement du commissaire et l\u2019analyse de la diligence requise effectu\u00e9e par ce dernier \u00e9tait jug\u00e9e raisonnable. En accueillant l\u2019appel du commissaire, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a fourni des indications interpr\u00e9tatives utiles aux agent(e)s et aux client(e)s\u00a0:<\/p>