{"id":25221,"date":"2025-07-25T04:45:00","date_gmt":"2025-07-25T04:45:00","guid":{"rendered":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/?page_id=25221"},"modified":"2025-07-28T17:19:38","modified_gmt":"2025-07-28T17:19:38","slug":"mesures-dadaptation-pour-les-examens","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/a-propos-de-nous\/politiques-du-registraire\/mesures-dadaptation-pour-les-examens\/","title":{"rendered":"Mesures d\u2019adaptation pour les examens"},"content":{"rendered":"\t\t
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ARTICLES APPLICABLES DE LA LOI, DU R\u00c8GLEMENT ADMINISTRATIF ET DU R\u00c8GLEMENT et\/ou OBJECTIF<\/strong><\/td>\nR\u00e8glement administratif du CABAMC, art.\u00a063<\/td>\n<\/tr>\n
RESPONSABLE(S)<\/strong><\/td>\nRegistraire<\/td>\n<\/tr>\n
APPROUV\u00c9E PAR<\/strong><\/td>\nDATE D\u2019ENTR\u00c9E EN VIGUEUR<\/strong><\/td>\nDATE D\u2019EXAMEN<\/strong><\/td>\nDATE DE R\u00c9VISION<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Registraire<\/strong><\/td>\n1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02025<\/td>\n<\/td>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\nDans le cadre de la pr\u00e9sente politique\u00a0:\n
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  1. le terme \u00ab\u00a0mesures d\u2019adaptation\u00a0\u00bb renvoie aux modifications ou aux ajustements appliqu\u00e9s pour permettre aux candidat(e)s de participer aux examens sur un pied d\u2019\u00e9galit\u00e9 avec les autres candidat(e)s;<\/li>\n \t
  2. le terme \u00ab\u00a0candidat(e)\u00a0\u00bb d\u00e9signe toute personne qui est inscrite \u00e0 titre d\u2019agent(e) de brevets en formation de cat\u00e9gorie\u00a03 ou d\u2019agent(e) de marques de commerce en formation de cat\u00e9gorie\u00a03 et qui soumet une demande de mesures d\u2019adaptation pour les examens de connaissances th\u00e9oriques ou les examens de comp\u00e9tences appliqu\u00e9es;<\/li>\n \t
  3. le terme \u00ab\u00a0CABAMC\u00a0\u00bb\u00a0d\u00e9signe le Coll\u00e8ge des agents de brevets et des agents de marques de commerce;<\/li>\n \t
  4. le terme \u00ab\u00a0handicap\u00a0\u00bb renvoie \u00e0 toute incapacit\u00e9 physique ou mentale qui nuit \u00e0 la participation pleine et \u00e9quitable d\u2019une personne aux examens de comp\u00e9tence du CABAMC;<\/li>\n \t
  5. le terme \u00ab\u00a0motif illicite de discrimination\u00a0\u00bb d\u00e9signe une caract\u00e9ristique personnelle qui peut donner lieu \u00e0 une demande de mesures d\u2019adaptation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em>, notamment un handicap, la religion, le sexe (y compris une grossesse) et la situation de famille;<\/li>\n \t
  6. le terme \u00ab\u00a0vie quotidienne\u00a0\u00bb d\u00e9signe les aspects ordinaires, typiques ou habituels de la vie d\u2019une personne ou d\u2019un groupe donn\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    Politique<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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    \u00c9nonc\u00e9 de politique<\/strong><\/p>

    L\u2019objectif des mesures d\u2019adaptation pour les examens de comp\u00e9tence est d\u2019offrir aux candidat(e)s qualifi\u00e9(e)s les m\u00eames chances que les autres d\u2019atteindre les normes professionnelles en vigueur. Le CABAMC s\u2019engage \u00e0 fournir des mesures d\u2019adaptation raisonnables aux candidat(e)s, si n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment aux lois et aux r\u00e8glements applicables. Il s\u2019est \u00e9galement engag\u00e9 \u00e0 traiter toute personne avec dignit\u00e9 et respect, ainsi qu\u2019\u00e0 respecter ses obligations en mati\u00e8re de droits de la personne en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em>. Le CABAMC reconna\u00eet qu\u2019il a l\u2019obligation de prendre des mesures d\u2019adaptation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em>, jusqu\u2019au point de la contrainte excessive, et la pr\u00e9sente politique \u00e9nonce la fa\u00e7on dont le CABAMC aborde le processus d\u2019adaptation pour les examens. En outre, le CABAMC examine chaque demande de mesures d\u2019adaptation au cas par cas.<\/p>

    Les mesures d\u2019adaptation pour les examens modifient la prestation standard d\u2019un examen afin de tenir compte d\u2019une limitation fonctionnelle li\u00e9e \u00e0 un ou plusieurs motifs illicites de discrimination. Les candidat(e)s peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de mesures d\u2019adaptation selon la nature de leurs limitations fonctionnelles et de leurs besoins connexes en mati\u00e8re d\u2019adaptation, les documents fournis et les exigences de l\u2019examen.\u00a0<\/p>

    L\u2019obligation de fournir des mesures d\u2019adaptation est une responsabilit\u00e9 collective qui exige que toutes les parties collaborent, \u00e9changent des renseignements et explorent les solutions possibles. Bien que les demandes de mesures d\u2019adaptation soient g\u00e9n\u00e9ralement jug\u00e9es de bonne foi, l\u2019obligation de prendre des mesures d\u2019adaptation comporte des limites. Ces demandes sont \u00e9valu\u00e9es en tenant compte du mandat statutaire g\u00e9n\u00e9ral du CABAMC, qui consiste notamment \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat du public et \u00e0 s\u2019assurer que les personnes qui acc\u00e8dent aux professions poss\u00e8dent les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour exercer la profession d\u2019agent(e) de brevets ou d\u2019agent(e) de marques de commerce ainsi que d\u2019autres facteurs pertinents, comme les co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 une mesure d\u2019adaptation.\u00a0<\/p>

    Pour les demandes li\u00e9es \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9 ou un handicap, il est important de pr\u00e9ciser que m\u00eame si une personne pr\u00e9sente un diagnostic valide, elle n\u2019aura pas automatiquement droit \u00e0 toutes les mesures d\u2019adaptation qu\u2019elle demande. Les candidat(e)s doivent \u00eatre en mesure de d\u00e9crire les obstacles sp\u00e9cifiques \u00e0 leur participation \u00e0 l\u2019examen de comp\u00e9tence pour lequel ils(elles) demandent des mesures d\u2019adaptation. Pour faciliter cette \u00e9valuation, les candidat(e)s peuvent fournir ou \u00eatre invit\u00e9(e)s \u00e0 fournir des explications sur les obstacles qu\u2019ils(elles) rencontrent dans leur vie quotidienne.<\/p>

    Il est \u00e9galement important de reconna\u00eetre que les mesures d\u2019adaptation dans un cadre r\u00e9glementaire professionnel peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes de celles pr\u00e9vues dans d\u2019autres milieux. Dans le cadre de l\u2019octroi de permis, les mesures d\u2019adaptation pour les examens doivent reposer sur le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances d\u2019atteindre les normes professionnelles, tout en pr\u00e9servant le devoir de protection du public et de certification des normes de pratique minimales. Il s\u2019agit d\u2019une approche diff\u00e9rente des mesures d\u2019adaptation prises dans d\u2019autres environnements, comme en milieu de travail ou en milieu universitaire, o\u00f9 des mesures d\u2019adaptation peuvent \u00eatre prises dans le but d\u2019am\u00e9liorer les conditions d\u2019apprentissage des \u00e9tudiant(e)s.<\/p>

    L\u2019existence de mesures d\u2019adaptation ant\u00e9rieures ne garantit pas que les m\u00eames mesures seront fournies pour des examens de comp\u00e9tence du CABAMC, car toutes les demandes sont \u00e9valu\u00e9es en fonction des conditions et des exigences particuli\u00e8res des examens. Toutefois, les renseignements concernant une mesure d\u2019adaptation accord\u00e9e par une autre organisation ou un autre \u00e9tablissement pour un motif illicite de discrimination peuvent aider le(la) registraire \u00e0 d\u00e9terminer si une mesure d\u2019adaptation semblable doit \u00eatre accord\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, laquelle.<\/p>

    Le CABAMC peut faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes en la mati\u00e8re pour l\u2019aider \u00e0 examiner la documentation fournie et \u00e0 \u00e9valuer les demandes de mesures d\u2019adaptation.<\/p>

    Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>