{"id":20592,"date":"2024-07-22T19:04:23","date_gmt":"2024-07-22T19:04:23","guid":{"rendered":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/?page_id=20592"},"modified":"2024-07-22T20:53:37","modified_gmt":"2024-07-22T20:53:37","slug":"faites-vous-lobjet-dune-plainte-voici-ce-a-quoi-vous-pouvez-vous-attendre-a-titre-de-titulaire-de-permis","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/votre-profession\/deontologie\/faites-vous-lobjet-dune-plainte-voici-ce-a-quoi-vous-pouvez-vous-attendre-a-titre-de-titulaire-de-permis\/","title":{"rendered":"Faites-vous l\u2019objet d\u2019une plainte? Voici ce \u00e0 quoi vous pouvez vous attendre \u00e0 titre de titulaire de permis"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le pr\u00e9sent article d\u00e9crit l\u2019approche du CABAMC \u00e0 l\u2019\u00e9gard des plaintes et ce \u00e0 quoi les titulaires de permis peuvent s\u2019attendre au cours de la proc\u00e9dure de traitement.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Remarque importante sur la confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>

La confidentialit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes afin de prot\u00e9ger toutes les parties concern\u00e9es. Le nom de la personne plaignante vous sera communiqu\u00e9, mais celui-ci ainsi que tous les autres renseignements identificatoires doivent demeurer confidentiels tout au long de la proc\u00e9dure de traitement\u00a0. En tant que titulaire de permis, votre nom demeure confidentiel tout au long des premi\u00e8res \u00e9tapes, tant \u00e0 la phase d\u2019examen initial par le\u00a0(la) registraire qu\u2019\u00e0 la phase d\u2019enqu\u00eate de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes. Votre nom n\u2019est rendu public que si la plainte donne lieu \u00e0 une audience disciplinaire.<\/strong> \u00c0 ce stade, le Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate aura d\u00e9j\u00e0 men\u00e9 une enqu\u00eate approfondie et a \u00e9tabli qu\u2019il existe suffisamment de preuves de manquement professionnel ou d\u2019incomp\u00e9tence pour justifier la tenue d\u2019une audience. Afin de respecter les principes de l\u2019audience publique et de prot\u00e9ger le public, le CABAMC doit divulguer vos renseignements \u00e0 ce stade.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00c0 quoi s\u2019attendre au cours de la proc\u00e9dure de traitement des plaintes en tant que titulaire de permis<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Toute personne, y compris un(e) client(e), un(e) ancien(ne) client(e) ou un(e) autre titulaire de permis, peut d\u00e9poser une plainte contre un(e) titulaire de permis du CABAMC en remplissant le pr\u00e9sent formulaire<\/a>. Le comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate peut \u00e9galement d\u00e9poser une plainte de son propre chef en se fondant sur des renseignements qu\u2019il a re\u00e7us d\u2019autres sources.<\/p>

Lorsque le CABAMC re\u00e7oit une plainte \u00e0 votre sujet, nous suivons plusieurs \u00e9tapes. Vous pouvez demander que les plaintes d\u00e9pos\u00e9es contre vous soient g\u00e9r\u00e9es dans la langue officielle de votre choix, soit l\u2019anglais ou le fran\u00e7ais.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00c9tape\u00a01\u00a0: Examen par le\u00a0(la) registraire<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Lorsque le CABAMC re\u00e7oit une plainte, celle-ci est d\u2019abord \u00e9valu\u00e9e par le\u00a0(la) registraire afin de d\u00e9terminer si elle est du ressort du CABAMC et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019il existe des preuves de manquement professionnel ou d\u2019incomp\u00e9tence potentielle. Si ce n\u2019est pas le cas, le\u00a0(la) registraire peut rejeter la plainte en vous offrant ou non des conseils sur les pratiques exemplaires qui auraient pu \u00eatre suivies.<\/p>

Le (la) registraire pourrait \u00e9galement vous demander de fournir une r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 la plainte avant de prendre une d\u00e9cision. Dans ce cas, il (elle) vous enverra une copie de la plainte et vous donnera environ 30 jours pour y r\u00e9pondre. Le (la) registraire \u00e9valuera votre r\u00e9ponse et d\u00e9cidera si la plainte doit \u00eatre rejet\u00e9e \u00e0 ce stade ou renvoy\u00e9e \u00e0 la personne plaignante pour des commentaires suppl\u00e9mentaires. Toutes les observations formul\u00e9es par une personne plaignante vous seront communiqu\u00e9es \u00e0 titre d\u2019information et de r\u00e9ponse. Il arrive les personnes faisant l\u2019objet d\u2019une plainte retiennent les services d\u2019un(e) avocat(e) pour les conseiller sur leur r\u00e9ponse ou sur leurs obligations en tant que titulaire de permis au cours d\u2019une enqu\u00eate. Cette d\u00e9marche n\u2019est pas obligatoire, mais il peut \u00eatre utile de l\u2019envisager, en particulier si la personne plaignante fait des all\u00e9gations graves, si le dossier ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la plainte \u00e9tait complexe ou si une proc\u00e9dure criminelle ou une autre proc\u00e9dure de r\u00e9glementation professionnelle est en cours.<\/p>

Si le (la) registraire rejette la plainte, une lettre de rejet motiv\u00e9e sera envoy\u00e9e aux deux parties, et la personne plaignante disposera de 30\u00a0jours pour faire appel du rejet aupr\u00e8s du Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate. Il est possible qu\u2019on vous fasse part d\u2019une plainte qu\u2019au moment de vous faire parvenir une copie de la lettre de rejet, le cas \u00e9ch\u00e9ant. En cas d\u2019appel, vous serez tenu(e) au courant de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement du dossier.<\/p>

Si le (la) registraire d\u00e9termine que la plainte est fond\u00e9e, il (elle) la fait suivre au Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00c9tape\u00a02\u00a0: Enqu\u00eate du Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate a le devoir d\u2019enqu\u00eater sur toute plainte s\u2019il a des motifs raisonnables de croire que vous avez commis une faute professionnelle ou que vous avez fait preuve d\u2019incomp\u00e9tence (art.\u00a037 \u00e0 50 de la Loi sur le CABAMC).\u00a0 Le Comit\u00e9 peut donner suite \u00e0 une plainte d\u00e9pos\u00e9e par toute personne ou d\u00e9poser une plainte de son propre chef en se fondant sur des renseignements qu\u2019il a re\u00e7us d\u2019autres sources.<\/p>

Le Comit\u00e9 suit les principes d\u2019\u00e9quit\u00e9 du droit administratif applicable lorsqu\u2019il m\u00e8ne une enqu\u00eate. Par exemple, vous aurez amplement l\u2019occasion, dans des limites raisonnables, de comprendre la plainte d\u00e9pos\u00e9e contre vous et d\u2019y r\u00e9pondre par \u00e9crit et, g\u00e9n\u00e9ralement, par l\u2019entremise d\u2019une entrevue enregistr\u00e9e.<\/p>

Si le Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate d\u00e9cide de mener une enqu\u00eate, il retiendra g\u00e9n\u00e9ralement les services d\u2019un(e) enqu\u00eateur(-trice) externe poss\u00e9dant les connaissances, les comp\u00e9tences et l\u2019exp\u00e9rience n\u00e9cessaires pour mener l\u2019enqu\u00eate. Les pouvoirs de l\u2019enqu\u00eateur(-trice) sont \u00e9nonc\u00e9s dans la Loi (art. 42 \u00e0 48). Le r\u00f4le de l\u2019enqu\u00eateur(-trice) est de recueillir des renseignements pour aider le Comit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si vous avez manqu\u00e9 \u00e0 vos obligations en vertu du Code de d\u00e9ontologie et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, si ces violations constituent un manquement professionnel ou une incomp\u00e9tence. L\u2019enqu\u00eateur(-trice) ne prend pas de d\u00e9cisions : il (elle) cherche uniquement \u00e0 \u00e9tablir les faits. Vous \u00eates \u00e0 la fois encourag\u00e9(e) et tenu(e) de coop\u00e9rer \u00e0 une enqu\u00eate de mani\u00e8re substantielle et opportune.<\/p>

Le Comit\u00e9 s\u2019efforce de mener \u00e0 bien les enqu\u00eates le plus efficacement possible, tout en veillant \u00e0 ce que les deux parties soient en mesure de pr\u00e9senter des observations et de fournir des renseignements \u00e0 l\u2019appui. Si vous refusez de coop\u00e9rer pleinement \u00e0 une demande de r\u00e9ponse ou \u00e0 une enqu\u00eate, le Comit\u00e9 pourrait d\u00e9terminer que vous avez \u00e9galement manqu\u00e9 \u00e0 votre obligation de coop\u00e9rer conform\u00e9ment au Code de d\u00e9ontologie.<\/p>

Une enqu\u00eate peut durer plusieurs mois et les parties sont r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9es de l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de l\u2019enqu\u00eate. L\u2019enqu\u00eateur(-trice) peut demander des directives au Comit\u00e9 au cours de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>

Une fois l\u2019enqu\u00eate termin\u00e9e, l\u2019enqu\u00eateur(-trice) soumettra au Comit\u00e9 d\u2019enqu\u00eate un rapport complet qui r\u00e9sume les all\u00e9gations, les \u00e9tapes de l\u2019enqu\u00eate, les observations et les \u00e9l\u00e9ments de preuve des deux parties, en pr\u00e9sentait les r\u00e8gles pertinentes en vertu du Code aux fins d\u2019examen par le Comit\u00e9. Le Comit\u00e9 peut\u00a0:<\/p>