{"id":16499,"date":"2023-12-11T16:05:02","date_gmt":"2023-12-11T16:05:02","guid":{"rendered":"https:\/\/cpatacabamcdev.wpengine.com\/?page_id=16499"},"modified":"2025-10-15T13:53:18","modified_gmt":"2025-10-15T13:53:18","slug":"regle-6-norme-de-precautions-voulues-et-cooperation-avec-les-agentes-qui-prennent-la-releve","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/votre-profession\/deontologie\/analyses-ethiques-et-recommandations-old\/regle-6-norme-de-precautions-voulues-et-cooperation-avec-les-agentes-qui-prennent-la-releve\/","title":{"rendered":"R\u00e8gle\u202f6\u202f\u2013 norme de \u00ab\u202fpr\u00e9cautions voulues\u202f\u00bb et coop\u00e9ration avec les agent(e)s qui prennent la rel\u00e8ve"},"content":{"rendered":"\t\t
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L\u2019introduction de la norme de pr\u00e9cautions voulues en vertu de la <\/span><\/span>Loi sur les brevets <\/span><\/span>et des<\/span><\/span> R\u00e8gles sur les brevets<\/span><\/span> a rendu plus importante que jamais la coop\u00e9ration entre les personnes titulaires de permis et celles qui prennent leur rel\u00e8ve en ce qui concerne les dossiers de leurs ancien(ne)s client(e)s. Les agent(e)s prenant la rel\u00e8ve peuvent avoir besoin de documents de l\u2019ancien(ne) agent(e) afin de pr\u00e9senter des motifs prouvant qu\u2019il(elle) a pris toutes les pr\u00e9cautions voulues pour une demande de brevet jug\u00e9e abandonn\u00e9e. Il importe que la personne titulaire de permis soit consciente des obligations \u00e9thiques de l\u2019ancien(ne) agent(e) dans le cadre de l\u2019envoi de documents et de l\u2019importance que le R\u00e8glement sur le Code de d\u00e9ontologie (le \u00ab\u202fCode\u202f\u00bb) accorde \u00e0 la priorisation des droits et de la position <\/span>du(<\/span>de la) client(e). Cela vaut ind\u00e9pendamment des pr\u00e9cautions voulues\u202f: l\u2019obligation d\u2019envoyer des documents et de donner la priorit\u00e9 aux droits <\/span>du(<\/span>de la) client(e), m\u00eame s\u2019il s\u2019agit d\u2019un(e) ancien(ne) client(e), est une obligation d\u00e9ontologique pour l\u2019ensemble des titulaires de permis en vertu du Code.\u00a0<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le sc\u00e9nario <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Un(e) client(e) a retenu les services d\u2019une personne titulaire de permis pour l\u2019aider dans le cadre d\u2019une demande de brevet abandonn\u00e9e. La personne titulaire de permis a d\u00e9cid\u00e9 que, pour l\u2019aider, elle devra se renseigner aupr\u00e8s de l\u2019ancien(ne) agent(e) afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a un motif \u00e0 faire valoir prouvant que la norme de pr\u00e9cautions voulues a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. La(la) client(e) indique le nom et les coordonn\u00e9es de son ancien(ne) agent(e). L\u2019analyse qui suit examine les obligations d\u00e9ontologiques de l\u2019ancien(ne) agent(e) \u00e0 l\u2019\u00e9gard <\/span>du(<\/span>de la) client(e) et indique les obligations d\u00e9ontologiques de la personne titulaire de permis qui prend la rel\u00e8ve.<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les r\u00e8gles <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Partie\u202f6 du Code\u202f\u2013 Retrait des services<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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R\u00e8gle\u202f6(4)<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>

Si l\u2019agent se retire d\u2019une affaire ou s\u2019il s\u2019en dessaisit, il doit s\u2019efforcer d\u2019\u00e9viter de causer au client tout pr\u00e9judice pr\u00e9visible et il doit aussi collaborer avec l\u2019agent qui lui succ\u00e9dera, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

R\u00e8gle\u202f6(5)<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>

Si l\u2019agent se retire d\u2019une affaire ou en est dessaisi et qu\u2019il re\u00e7oit une communication officielle relativement \u00e0 l\u2019affaire et pour laquelle une r\u00e9ponse doit \u00eatre donn\u00e9e pour \u00e9viter un abandon de l\u2019affaire, il doit s\u2019efforcer de joindre rapidement l\u2019ancien client pour l\u2019informer de cette communication officielle afin d\u2019\u00e9viter de lui causer un pr\u00e9judice et de lui permettre de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server ses droits dans l\u2019affaire.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

Commentaire<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>

\u2026<\/span> les agents n\u2019agissant plus pour ce client doivent se conformer aux principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente r\u00e8gle et, en particulier, tenter de r\u00e9duire au minimum les frais engag\u00e9s et \u00e9viter de nuire au client.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

L\u2019agent qui est dessaisi ou se retire d\u2019une affaire prend les mesures suivantes\u202f:<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u2026<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

(f)\u202fil collabore au transfert du dossier avec l\u2019agent qui lui succ\u00e8de de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire au minimum les frais engag\u00e9s par le client et \u00e0 \u00e9viter de lui nuire<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u2026<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

L\u2019obligation de rendre les documents et les biens est assujettie \u00e0 toute entente entre l\u2019agent et le client. Dans le cas o\u00f9 plusieurs parties r\u00e9clameraient ces documents ou ces biens, l\u2019agent doit prendre toutes les mesures requises pour amener les r\u00e9clamants \u00e0 r\u00e9soudre le conflit.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

Lorsque l\u2019agent initial est appel\u00e9 \u00e0 collaborer avec le nouvel agent, il doit g\u00e9n\u00e9ralement fournir tous les dossiers concernant des demandes et des brevets, mais il ne doit pas communiquer des renseignements confidentiels qui n\u2019ont aucun lien direct avec l\u2019affaire sans le consentement \u00e9crit du client.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u2026<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

Il convient parfaitement que l\u2019agent prenant la rel\u00e8ve incite fortement le client \u00e0 r\u00e9gler ou \u00e0 garantir tout compte non r\u00e9gl\u00e9 de l\u2019ancien agent, ou \u00e0 prendre des mesures utiles \u00e0 cette fin, surtout si ce dernier s\u2019est retir\u00e9 de l\u2019affaire pour un motif valable ou en a \u00e9t\u00e9 dessaisi pour des raisons arbitraires. Toutefois, si une affaire est en cours ou imminente, ou si le client subirait par ailleurs un pr\u00e9judice, l\u2019existence d\u2019un compte en souffrance ne doit pas emp\u00eacher l\u2019agent prenant la rel\u00e8ve de repr\u00e9senter le client.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conseils du CABAMC <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les obligations des titulaires de permis envers leurs client(e)s ne s\u2019arr\u00eatent pas \u00e0 la fin de la relation entre agent(e) et client(e). La personne titulaire de permis a l\u2019obligation de s\u2019assurer qu\u2019elle respecte ses obligations concernant la r\u00e9siliation de cette relation en vertu du Code. Ces obligations comprennent la coop\u00e9ration avec l\u2019agent(e) prenant la rel\u00e8ve<\/span> dans le cadre du dossier de son(sa) client(e). Ces obligations ne d\u00e9pendent pas de la norme de pr\u00e9cautions voulues; elles s\u2019appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re aux agent(e)s de brevets et aux agent(e)s de marques de commerce.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

La personne titulaire de permis doit \u00e9galement \u00eatre attentive \u00e0 toute communication officielle qu\u2019elle pourrait recevoir apr\u00e8s la fin de sa relation avec son(sa) client(e), car elle a l\u2019obligation, en vertu du Code, de transmettre cette communication \u00e0 son ancien(ne) client(e) afin de lui \u00e9viter tout pr\u00e9judice. En effet, l\u2019obligation de faire passer les int\u00e9r\u00eats du(de la) client(e) en premier va au-del\u00e0 de la relation entre agent(e) et client(e). La personne titulaire de permis doit faire des efforts raisonnables pour signaler la communication et doit consigner ces tentatives dans son dossier. Si un(e) client(e) n\u2019est plus joignable, la personne titulaire de permis doit au moins pouvoir d\u00e9montrer qu\u2019elle a fait des efforts raisonnables pour tenter de le(la) joindre.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

Si un(e) client(e) doit pr\u00e9senter des motifs prouvant qu\u2019il(elle) a pris toutes les pr\u00e9cautions voulues, la personne titulaire de permis doit \u00eatre consciente de son obligation permanente envers le(la) client(e) de faire tout ce qui est en son pouvoir pour l\u2019aider \u00e0 minimiser les d\u00e9penses et \u00e0 \u00e9viter les pr\u00e9judices. Si l\u2019agent(e) qui prend la rel\u00e8ve a besoin d\u2019acc\u00e9der aux documents de l\u2019ancien(ne) agent(e), l\u2019ancien(ne) agent(e) a l\u2019obligation de coop\u00e9rer conform\u00e9ment aux r\u00e8gles et aux commentaires du Code. Bien entendu, comme pour tous les devoirs \u00e9nonc\u00e9s dans le Code, ces obligations s\u2019appliquent m\u00eame lorsqu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de pr\u00e9senter un motif prouvant que toutes les pr\u00e9cautions voulues ont \u00e9t\u00e9 prises.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

En ce qui concerne l\u2019obligation de l\u2019ancien(ne) agent(e) de fournir les documents \u00e0 l\u2019agent(e) qui prend la rel\u00e8ve, le Code pr\u00e9voit que cette obligation est sujette \u00e0 tout accord entre l\u2019ancien(ne) agent(e) et le(la) client(e). En cas de revendications contradictoires concernant les documents ou les biens relatifs \u00e0 un dossier, ou en cas de conflit sur un accord susceptible de s\u2019appliquer aux documents ou aux biens d\u2019un dossier, l\u2019agent(e) qui prend la rel\u00e8ve doit de tout mettre en \u0153uvre pour que l\u2019ancien(ne) agent(e) et le(la) client(e) r\u00e8glent le conflit.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

L\u2019agent(e) qui prend la rel\u00e8ve a \u00e9galement l\u2019obligation d\u2019inciter son(sa) client \u00e0 r\u00e9gler ou \u00e0 prendre des mesures raisonnables pour r\u00e9gler tout compte en souffrance de son ancien(ne) agent(e), le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le Code pr\u00e9voit toutefois que si l\u2019affaire est en cours ou imminente, ou si le(la) client(e) subirait par ailleurs un pr\u00e9judice, l\u2019existence d\u2019un compte en souffrance ne peut emp\u00eacher l\u2019agent(e) prenant la rel\u00e8ve de repr\u00e9senter le(la) client(e), ce qui peut signifier qu\u2019il(elle) doit fournir certains documents ou preuves sur la norme de pr\u00e9cautions voulues dans certaines circonstances, m\u00eame s\u2019il y a un compte en souffrance.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

En effet, le Code exige que les dossiers des personnes titulaires de permis soient communiqu\u00e9s \u00e0 leurs ancien(ne)s client(e)s ou aux agent(e)s qui leur succ\u00e8dent. Toute personne titulaire de permis qui fait l\u2019objet d\u2019une demande d\u2019envoi de documents doit \u00eatre consciente des obligations qui lui incombent en vertu du Code et de ses devoirs \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son ancien(ne) client(e).\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00cates-vous titulaire de permis? Avez-vous une question sur vos obligations professionnelles? Communiquez avec le CABAMC. \n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous vous invitons \u00e0 communiquer avec nous <\/span><\/span>en ligne<\/span><\/span><\/a> si vous avez des questions sur la d\u00e9ontologie. <\/span>Gr\u00e2ce au formulaire de demande de renseignements sur la d\u00e9ontologie, les sp\u00e9cialistes de la conduite professionnelle du CABAMC sont disponibles pour aider les titulaires de permis \u00e0 interpr\u00e9ter le <\/span><\/span>Code<\/span><\/span><\/a> dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019analyse \u00e9thique.<\/span>\u202f<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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