{"id":16290,"date":"2023-11-14T21:56:38","date_gmt":"2023-11-14T21:56:38","guid":{"rendered":"https:\/\/cpatacabamcdev.wpengine.com\/?page_id=16290"},"modified":"2025-10-15T13:51:48","modified_gmt":"2025-10-15T13:51:48","slug":"regle-1-et-regle-4-competences-et-qualite-du-service-conseiller-les-clientes-sur-le-depot-de-demande-dans-des-pays-etrangers","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/votre-profession\/deontologie\/analyses-ethiques-et-recommandations-old\/regle-1-et-regle-4-competences-et-qualite-du-service-conseiller-les-clientes-sur-le-depot-de-demande-dans-des-pays-etrangers\/","title":{"rendered":"R\u00e8gle 1 et r\u00e8gle 4 \u2013 Comp\u00e9tences et qualit\u00e9 du service \u2013 conseiller les client(e)s sur le d\u00e9p\u00f4t de demande dans des pays \u00e9trangers"},"content":{"rendered":"\t\t
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Le mois dernier, nous avons examin\u00e9 les obligations \u00e9thiques \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lorsqu\u2019un(e) client(e) actuel(le) ou potentiel(le) demande \u00e0 une personne titulaire de permis de r\u00e9duire au minimum la quantit\u00e9 de travail et les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la production de son brevet ou de sa marque de commerce<\/a>. L\u2019analyse a port\u00e9 sur l\u2019obligation des personnes titulaires de permis de se renseigner sur les besoins particuliers et la strat\u00e9gie d\u2019affaires d\u2019un(e) client(e) afin d\u2019adapter leurs conseils en cons\u00e9quence et, dans certains cas, sur la n\u00e9cessit\u00e9 de refuser d\u2019agir si le(la) client(e) tente d\u2019inciter la personne titulaire de permis d\u2019adopter une conduite contraire \u00e0 ses normes professionnelles ou \u00e9thiques.<\/p>

Ce mois-ci, nous examinons un sc\u00e9nario similaire, en nous concentrant sur un(e) client(e) novice qui demande dans quels autres pays, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il(elle) peut d\u00e9poser une demande. Nous examinons \u00e0 nouveau comment g\u00e9rer les attentes d\u2019un(e) client(e) en fonction de l\u2019objectif pr\u00e9vu de son brevet ou de sa marque de commerce, de son plan d\u2019affaires et de son budget.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le sc\u00e9nario<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Un(e) client(e) a retenu les services d\u2019une personne titulaire de permis pour l\u2019aider \u00e0 d\u00e9poser une demande de marque de commerce. Le(la) client(e) est novice en ce qui concerne la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et se demande dans combien de pays il(elle) peut d\u00e9poser sa demande. Le(la) client(e) a les moyens de d\u00e9poser une demande dans plusieurs pays et recherche des conseils strat\u00e9giques.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les r\u00e8gles<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Partie\u00a01 du Code\u00a0\u2013 Comp\u00e9tence<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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R\u00e8gle\u00a01(2)<\/p>

L\u2019agent ne respecte pas les normes de comp\u00e9tence professionnelle, si\u00a0: a)\u00a0d\u2019une part, il existe des lacunes sur l\u2019un ou l\u2019autre des plans suivants<\/p>

(i)\u00a0 \u00a0\u2026 <\/span>\u00a0<\/span><\/p>

(ii)\u00a0 \u00a0son attention sur les int\u00e9r\u00eats des clients<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Partie\u00a04 du Code\u00a0\u2013 Qualit\u00e9 du service<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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R\u00e8gle\u00a04(1)<\/p>

L\u2019agent doit donner au client un avis comp\u00e9tent et des services de qualit\u00e9 fond\u00e9s sur une connaissance suffisante des faits pertinents et un examen ad\u00e9quat des lois applicables ainsi que sur son exp\u00e9rience et ses comp\u00e9tences.<\/p>

R\u00e8gle\u00a04(2)<\/p>

L\u2019avis de l\u2019agent doit \u00eatre sinc\u00e8re et transparent, et il doit clairement refl\u00e9ter ce que l\u2019agent pense en toute honn\u00eatet\u00e9 du bien-fond\u00e9 de l\u2019affaire en cause et des r\u00e9sultats probables.<\/p>

Commentaire de la r\u00e8gle\u00a04(2)<\/p>

\u00c0 l\u2019occasion, l\u2019agent doit \u00eatre ferme avec son client. \u00catre ferme, sans \u00eatre impoli, n\u2019est pas une infraction \u00e0 la r\u00e8gle. Dans ses communications avec le client, l\u2019agent pourrait \u00eatre en d\u00e9saccord avec le client ou \u00eatre pr\u00e9occup\u00e9 par la position du client au sujet de l\u2019affaire, et il pourrait ainsi donner des conseils qui ne plairont pas au client. Une telle situation pourrait l\u00e9gitimement exiger une discussion ferme et anim\u00e9e avec le client. L\u2019agent ne doit pas cacher au client des faits qu\u2019il sait \u00eatre pertinents au mandat.<\/p>

R\u00e8gle\u00a04(3)<\/p>

Si l\u2019agent croit que le client a mal compris ou mal interpr\u00e9t\u00e9 sa position ou l\u2019enjeu r\u00e9el, il d\u00e9ploie les efforts raisonnables pour fournir des \u00e9claircissements concernant ses conseils et ses recommandations au client.<\/p>

R\u00e8gle\u00a04(5)<\/p>

L\u2019agent prend les mesures indiqu\u00e9es pour informer le client des co\u00fbts associ\u00e9s \u00e0 une protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou \u00e0 une demande de protection, au Canada ou ailleurs, selon la recommandation de l\u2019agent.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conseils du CABAMC<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Pour fournir un service comp\u00e9tent et de qualit\u00e9, une personne titulaire de permis doit prendre le temps de d\u00e9terminer les objectifs de son(sa) client(e). En ce qui concerne les conseils relatifs au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande dans un pays \u00e9tranger, la personne titulaire de permis doit prendre le temps de cerner les objectifs de son(sa) client(e) en mati\u00e8re de protection de sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Elle doit comprendre certains aspects des activit\u00e9s du(de la) client(e), tels que l\u2019endroit o\u00f9 il(elle) esp\u00e8re exercer ses activit\u00e9s et l\u2019emplacement de sa concurrence. Fournir un service comp\u00e9tent implique de donner des conseils et d\u2019adapter ces conseils de mani\u00e8re appropri\u00e9e \u00e0 la lumi\u00e8re des objectifs et de la situation du(de la) client(e). Les personnes titulaires de permis doivent conna\u00eetre le mod\u00e8le d\u2019affaires, la strat\u00e9gie, les ressources et le plan \u00e0 long terme de leur client(e) pour adapter leurs conseils correctement.<\/p>

En plus, les personnes titulaires de permis doivent prendre le temps d\u2019expliquer \u00e0 leurs client(e)s les options qui s\u2019offrent \u00e0 eux(elles). M\u00eame s\u2019ils(si elles) pr\u00e9f\u00e8rent une voie donn\u00e9e, les client(e)s doivent tenir compte des autres options. Le Code pr\u00e9voit que les personnes titulaires de permis doivent d\u00e9ployer les efforts raisonnables pour fournir des \u00e9claircissements concernant leurs conseils et leurs recommandations aux client(e)s. Elles doivent communiquer avec leur(s)s client(e)s tout au long de leur relation professionnelle et tenir compte de tout changement dans la situation du(de la) client(e) ou dans les lois ou politiques applicables.<\/p>

Il peut arriver qu\u2019une personne titulaire de permis doive avoir une discussion ferme sur les mesures \u00e0 prendre. Fournir un service de qualit\u00e9 implique que, dans le cas o\u00f9 la personne titulaire de permis n\u2019est pas d\u2019accord avec le(la) client(e) sur la marche \u00e0 suivre, elle doit s\u2019assurer que le(la) client(e) comprend ses conseils et ses recommandations. Le Code encourage les personnes titulaires de permis \u00e0 \u00eatre franches et honn\u00eates avec leurs client(e)s sur les questions qu\u2019ils(elles) savent \u00eatre pertinentes \u00e0 leur mandat. Il est judicieux de documenter tous les conseils donn\u00e9s et toutes les instructions prises, en particulier en cas de d\u00e9saccord \u00e9ventuel entre une personne titulaire de permis et son(sa) client(e).<\/p>

Le(la) client(e) doit avoir l\u2019occasion de choisir la meilleure option parmi celles \u00e0 sa disposition en tenant compte de l\u2019ensemble de ses circonstances pour prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. La personne titulaire de permis a l\u2019obligation \u00e9thique d\u2019expliquer \u00e0 ses client(e)s les diverses options qui s\u2019offrent \u00e0 eux(elles) et de s\u2019assurer qu\u2019ils(elles) comprennent et soup\u00e8sent les avantages et les inconv\u00e9nients de chacune d\u2019entre elles. La personne titulaire de permis doit s\u2019assurer de consigner et de bien comprendre les int\u00e9r\u00eats de son(sa) client(e), pour ensuite le(la) conseiller au mieux en fonction des options disponibles. Une bonne pratique consiste \u00e0 documenter les discussions avec les client(e)s et \u00e0 effectuer des suivis pour s\u2019assurer qu\u2019ils(elles) ont bien compris.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00cates-vous titulaire de permis? Avez-vous une question sur vos obligations professionnelles? Communiquez avec le CABAMC.<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\u00a0<\/strong>Nous vous invitons \u00e0 communiquer avec nous en ligne<\/a> si vous avez des questions sur la d\u00e9ontologie. Gr\u00e2ce au formulaire de demande de renseignements sur la d\u00e9ontologie, les sp\u00e9cialistes de la conduite professionnelle du CABAMC sont disponibles pour aider les titulaires de permis \u00e0 interpr\u00e9ter le Code<\/a> dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019analyse \u00e9thique.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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