{"id":15995,"date":"2023-10-24T03:21:28","date_gmt":"2023-10-24T03:21:28","guid":{"rendered":"https:\/\/cpatacabamcdev.wpengine.com\/?page_id=15995"},"modified":"2025-10-15T13:54:56","modified_gmt":"2025-10-15T13:54:56","slug":"regle-1-et-regle-4-competences-et-qualite-du-service-prendre-en-compte-tous-les-faits-pertinents-et-fournir-des-conseils-dorientation-strategique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/votre-profession\/deontologie\/analyses-ethiques-et-recommandations-old\/regle-1-et-regle-4-competences-et-qualite-du-service-prendre-en-compte-tous-les-faits-pertinents-et-fournir-des-conseils-dorientation-strategique\/","title":{"rendered":"R\u00e8gle 1 et r\u00e8gle 4 \u2013 Comp\u00e9tences et qualit\u00e9 du service \u2013 prendre en compte tous les faits pertinents et fournir des conseils d\u2019orientation strat\u00e9gique"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les titulaires de permis posent souvent la question suivante\u00a0: que dois-je faire lorsqu\u2019un client ou une cliente, ou encore un client ou une cliente potentiel(le), me demande de r\u00e9duire au minimum la quantit\u00e9 de travail et les co\u00fbts n\u00e9cessaires \u00e0 la production de son brevet ou de sa marque de commerce? Comme pour la plupart des questions li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9thique, il convient de r\u00e9pondre que \u00ab\u00a0\u00e7a d\u00e9pend\u00a0\u00bb.<\/p>

Le sc\u00e9nario et l\u2019analyse qui suivent portent sur l\u2019obligation, pour la personne titulaire de permis, de se renseigner sur les besoins particuliers et la strat\u00e9gie d\u2019affaires de son client ou de sa cliente afin d\u2019adapter ses conseils en cons\u00e9quence.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le sc\u00e9nario<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Un client ou une cliente a retenu les services d\u2019une personne titulaire de permis pour l\u2019aider \u00e0 d\u00e9poser une demande de brevet pour une invention. Le client ou la cliente en question est n\u00e9ophyte en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et, bien que son invention soit prometteuse, il (elle) ignore s\u2019il (elle) doit prot\u00e9ger sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, \u00e0 quel moment le faire et suivant quelle proc\u00e9dure.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les r\u00e8gles<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Partie\u00a01 du Code (Comp\u00e9tence)<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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R\u00e8gle 1(2)
L\u2019agent ne respecte pas les normes de comp\u00e9tence professionnelle, si a) d\u2019une part, il existe des lacunes sur l\u2019un ou l\u2019autre des plans suivants : <\/p>

(i)\u00a0 \u00a0 \u00a0\u2026<\/p>

(ii)\u00a0 \u00a0 son attention sur les int\u00e9r\u00eats des clients<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Partie\u00a04 du Code (Qualit\u00e9 du service) <\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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R\u00e8gle 4(1)<\/p>

L\u2019agent doit donner au client un avis comp\u00e9tent et des services de qualit\u00e9 fond\u00e9s sur une connaissance suffisante des faits pertinents et un examen ad\u00e9quat des lois applicables ainsi que sur son exp\u00e9rience et ses comp\u00e9tences.<\/p>

R\u00e8gle 4(2)<\/p>

L\u2019avis de l\u2019agent doit \u00eatre sinc\u00e8re et transparent, et il doit clairement refl\u00e9ter ce que l\u2019agent pense en toute honn\u00eatet\u00e9 du bien-fond\u00e9 de l\u2019affaire en cause et des r\u00e9sultats probables.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conseils du CABAMC<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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D\u2019entr\u00e9e de jeu, il est utile de d\u00e9terminer quelles sont les exigences minimales<\/em> en mati\u00e8re d\u2019\u00e9thique, de comp\u00e9tences et de pratiques, et ensuite, quelles sont les pratiques exemplaires<\/em> en mati\u00e8re de service \u00e0 la client\u00e8le. Il importe ainsi, avant toute confirmation de mandat, d\u2019expliquer clairement \u00e0 chaque client et cliente les diff\u00e9rences entre ces niveaux de service et les risques li\u00e9s \u00e0 la prestation des services minimaux exig\u00e9s en vertu de la Loi sur les brevets<\/em>, de la Loi sur les marques de commerce<\/em> et du Code de d\u00e9ontologie des agents de brevets et des agents de marques de commerce du CABAMC. Par exemple, les agents et agentes de brevets peuvent faire beaucoup plus que d\u00e9poser et poursuivre des demandes de brevet; ils ou elles peuvent (et devraient sans doute) se renseigner sur le mod\u00e8le d\u2019affaires, la strat\u00e9gie et les ressources du client ou de la cliente, et lui prodiguer des conseils en la mati\u00e8re. Les agents et agentes peuvent en outre amorcer une discussion avec le client ou la cliente sur la viabilit\u00e9 \u00e0 court et \u00e0 long terme de son invention, ainsi que sur la probabilit\u00e9 que le brevet soit approuv\u00e9.<\/p>

Pour fournir un service comp\u00e9tent et de qualit\u00e9, une personne titulaire de permis doit prendre le temps de d\u00e9terminer les objectifs de son client ou de sa cliente, sans jamais perdre de vue les moyens et les vis\u00e9es de ce dernier ou de cette derni\u00e8re. Les conseils prodigu\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s au client en prenant en compte de tous les faits pertinents, ce qui signifie que la personne titulaire de permis doit demander \u00e0 son client ou \u00e0 sa cliente de le renseigner sur son plan d\u2019activit\u00e9s et les ressources qu\u2019il souhaite consacrer \u00e0 la protection de sa propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Cela signifie \u00e9galement que la personne titulaire de permis doit \u00eatre au fait du degr\u00e9 de sp\u00e9cialisation de son client ou de sa cliente et de sa compr\u00e9hension du r\u00e9gime de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au Canada et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. La personne titulaire de permis a l\u2019obligation \u00e9thique d\u2019avoir une bonne compr\u00e9hension des int\u00e9r\u00eats de son client ou de sa cliente.<\/p>

La discussion doit notamment s\u2019articuler autour de diverses consid\u00e9rations, notamment les suivantes\u00a0: l\u2019exp\u00e9rience du client ou de la cliente et son degr\u00e9 de connaissances en mati\u00e8re de brevets ou de marques de commerce; la complexit\u00e9 et la particularit\u00e9 du dossier; les d\u00e9fis et les obstacles auxquels le client ou la cliente peut \u00eatre confront\u00e9(e) pendant et apr\u00e8s le processus d\u2019approbation; la fourchette probable des co\u00fbts et des d\u00e9penses, et les facteurs susceptibles de les faire augmenter au cours du processus; et la n\u00e9cessit\u00e9 pour le client ou la cliente d\u2019avoir une vision claire et un plan d\u2019activit\u00e9s bien articul\u00e9 une fois l\u2019approbation du brevet ou de la marque de commerce obtenue.<\/p>

Le client ou a cliente doit avoir l\u2019occasion de choisir la meilleure option parmi celles \u00e0 sa disposition en tenant compte de l\u2019ensemble de ses circonstances. La personne titulaire de permis a l\u2019obligation \u00e9thique d\u2019expliquer \u00e0 ses clients les diverses options qui s\u2019offrent \u00e0 eux (elles) et de s\u2019assurer que ces derniers(-i\u00e8res) comprennent et soup\u00e8sent les avantages et les inconv\u00e9nients de chacune d\u2019entre elles. La personne titulaire de permis doit s\u2019assurer de consigner et de bien comprendre les int\u00e9r\u00eats de son client ou de sa cliente, pour ensuite le ou la conseiller au mieux sur la base des options disponibles.<\/p>

En r\u00e9sum\u00e9, l\u2019analyse de chaque dossier ou de chaque client ou cliente est toujours contextuelle. Il n\u2019existe aucune panac\u00e9e dans le cadre de ce travail \u2013 les besoins, le degr\u00e9 de compr\u00e9hension et de sp\u00e9cialisation et les objectifs de chaque client ou cliente doivent orienter la mani\u00e8re dont une personne titulaire de permis aborde son dossier.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00cates-vous titulaire de permis? Avez-vous une question sur vos obligations professionnelles? Personne-ressource\nCABAMC.\n\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Nous vous invitons \u00e0 communiquer avec nous en ligne<\/a> si vous avez des questions sur la d\u00e9ontologie. Gr\u00e2ce au formulaire de demande de renseignements sur la d\u00e9ontologie, les sp\u00e9cialistes de la conduite professionnelle du CABAMC sont disponibles pour aider les titulaires de permis \u00e0 interpr\u00e9ter le Code<\/a> dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019analyse \u00e9thique.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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