{"id":14866,"date":"2023-06-12T22:20:03","date_gmt":"2023-06-12T22:20:03","guid":{"rendered":"https:\/\/cpatacabamcdev.wpengine.com\/?page_id=14866"},"modified":"2025-10-15T13:59:54","modified_gmt":"2025-10-15T13:59:54","slug":"regle-1-competence-comment-les-regles-de-competence-peuvent-demander-une-autoreflexion-honnete-pour-determiner-si-une-titulaire-de-permis-possede-lexpertise-necessaire-p","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/votre-profession\/deontologie\/analyses-ethiques-et-recommandations-old\/regle-1-competence-comment-les-regles-de-competence-peuvent-demander-une-autoreflexion-honnete-pour-determiner-si-une-titulaire-de-permis-possede-lexpertise-necessaire-p\/","title":{"rendered":"R\u00e8gle 1 \u2013 Comp\u00e9tence \u2013 Comment les r\u00e8gles de comp\u00e9tence peuvent demander une autor\u00e9flexion honn\u00eate pour d\u00e9terminer si un(e) titulaire de permis poss\u00e8de l\u2019expertise n\u00e9cessaire pour accepter un dossier"},"content":{"rendered":"\t\t
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Les agent(e)s de brevets et les agent(e)s de marques de commerce fournissent des services sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La profession joue un r\u00f4le important dans la promotion de l\u2019innovation et la stimulation de la croissance \u00e9conomique du Canada. Les titulaires de permis suivent un processus rigoureux pour rejoindre cette profession. Beaucoup de ces personnes sont elles-m\u00eames \u00e0 la t\u00eate d\u2019une entreprise. Une personne titulaire de permis peut donc avoir de la difficult\u00e9 \u00e0 admettre qu\u2019elle n\u2019a tout simplement pas l\u2019expertise requise pour accepter certains dossiers.<\/p>

L\u2019analyse qui suit porte sur les r\u00e8gles de comp\u00e9tence \u00e9nonc\u00e9es dans le Code de d\u00e9ontologie (le \u00ab\u00a0Code\u00a0\u00bb). Elle explore aussi ce que les r\u00e8gles de comp\u00e9tence peuvent exiger des personnes titulaires de permis, c\u2019est-\u00e0-dire, l\u2019honn\u00eatet\u00e9 et la capacit\u00e9 \u00e0 s\u2019auto-\u00e9valuer pour savoir si elles poss\u00e8dent r\u00e9ellement l\u2019expertise requise.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le sc\u00e9nario<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Code pr\u00e9voit que l\u2019agent(e) a envers son(sa) client(e) le devoir d\u2019avoir la comp\u00e9tence requise pour fournir les services d\u2019agent(e). Les r\u00e8gles et les directives suivantes d\u00e9finissent le genre de r\u00e9flexion qu\u2019une personne titulaire de permis devrait entreprendre avant de s\u2019engager aupr\u00e8s d\u2019un(e) client(e) pour s\u2019assurer qu\u2019elle est en mesure de fournir des services qui correspondent \u00e0 son obligation \u00e9thique de comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses client(e)s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les r\u00e8gles<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Code \u00e9nonce la r\u00e8gle fondamentale suivante\u00a0:<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il peut faire l\u2019objet d\u2019une sanction formelle en vertu de l\u2019une ou l\u2019autre r\u00e8gle du Code, l\u2019agent doit en tout temps faire preuve d\u2019int\u00e9grit\u00e9 et de comp\u00e9tence conform\u00e9ment aux normes les plus \u00e9lev\u00e9es de la profession de fa\u00e7on \u00e0 conserver la confiance et le respect des membres de la profession et du public. <\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le principe de la partie\u00a01 du Code, qui \u00e9nonce les r\u00e8gles relatives \u00e0 la comp\u00e9tence, pr\u00e9voit que les titulaires de permis doivent fournir \u00ab\u00a0tout service d\u2019agent entrepris au nom d\u2019un client conform\u00e9ment \u00e0 la norme d\u2019un agent comp\u00e9tent\u00a0\u00bb.<\/p>

Le commentaire pr\u00e9cise en effet que l\u2019\u00ab\u00a0agent est pr\u00e9sum\u00e9 avoir les connaissances, les aptitudes et les comp\u00e9tences requises pour exercer sa profession dans son domaine\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0[le] client peut [\u2026] estimer que l\u2019agent a les aptitudes et la capacit\u00e9 n\u00e9cessaires pour mener \u00e0 bien toutes les affaires que ce dernier entreprend en son nom\u00a0\u00bb.<\/p>

La r\u00e8gle\u00a01(2) pr\u00e9voit que\u00a0:<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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L\u2019agent ne respecte pas les normes de comp\u00e9tence professionnelle, si a) d\u2019une part, il existe des lacunes sur l\u2019un ou l\u2019autre des plans suivants : (i) les connaissances, les habilet\u00e9s ou le jugement de l\u2019agent [\u2026]<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La r\u00e8gle\u00a01(2) pr\u00e9cise aussi que \u00ab\u00a0ces lacunes soul\u00e8vent des inqui\u00e9tudes raisonnables au point de nuire \u00e0 la qualit\u00e9 du service fourni au client\u00a0\u00bb.<\/p>

Le Code exige que \u00ab\u00a0[s\u2019il] a des motifs raisonnables de croire qu\u2019il ne poss\u00e8de pas les comp\u00e9tences requises, pour traiter une affaire donn\u00e9e [\u2026] l\u2019agent\u00a0: a)\u00a0soit refuse d\u2019agir; b)\u00a0soit obtient le consentement du client pour qu\u2019il devienne comp\u00e9tent sans retard, risque ni co\u00fbts indus pour le client; c)\u00a0soit obtient les instructions du client pour retenir les services d\u2019un autre agent qui dispose des comp\u00e9tences pour traiter cette affaire ou pour le consulter ou collaborer avec lui\u00a0\u00bb (voir r\u00e8gle\u00a01[1]).<\/p>

Le commentaire pr\u00e9cise ceci\u00a0: \u00ab\u00a0La comp\u00e9tence d\u2019un agent est fond\u00e9e sur les principes d\u00e9ontologiques ainsi que les principes juridiques applicables.\u00a0\u00bb La r\u00e8gle\u00a01(5) pr\u00e9voit que l\u2019agent(e) doit se tenir au courant des d\u00e9veloppements r\u00e9alis\u00e9s dans les secteurs du droit associ\u00e9s \u00e0 sa pratique.<\/p>

Il est toutefois important de noter que la r\u00e8gle de comp\u00e9tence<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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n\u2019exige pas une norme de perfection. Une erreur ou une omission, m\u00eame si elle peut donner lieu \u00e0 une action en dommages-int\u00e9r\u00eats pour n\u00e9gligence, faute professionnelle ou bris de contrat, ne constituera pas n\u00e9cessairement un manquement \u00e0 la norme de comp\u00e9tence professionnelle vis\u00e9e par la r\u00e8gle. <\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le commentaire \u00e9nonce certains des facteurs pris en compte pour d\u00e9terminer si une personne titulaire de permis a fait appel aux connaissances et habilet\u00e9s requises, notamment\u00a0:<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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(a) la complexit\u00e9 et la nature sp\u00e9cialis\u00e9e de l\u2019affaire; <\/span><\/p>

(b) l\u2019exp\u00e9rience g\u00e9n\u00e9rale de l\u2019agent; <\/span><\/p>

(c) la formation et l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019agent dans le domaine technique ainsi que des lois applicables en mati\u00e8re de brevets et de marques de commerce; <\/span><\/p>

(d) la pr\u00e9paration et l\u2019\u00e9tude que l\u2019agent est en mesure d\u2019accorder au dossier; <\/span>\u00a0<\/span><\/p>

(e) le caract\u00e8re appropri\u00e9 ou faisable de demander \u00e0 un agent dont les comp\u00e9tences sont reconnues dans le domaine concern\u00e9 de s\u2019occuper de l\u2019affaire, de s\u2019associer avec cet agent ou de le consulter.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Conseils du CABAMC<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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La personne titulaire de permis doit \u00e9valuer ses comp\u00e9tences pour chaque nouveau dossier qu\u2019elle re\u00e7oit. Il peut y avoir des questions pour lesquelles une personne titulaire de permis doit refuser d\u2019agir \u2013 par exemple, si elle n\u2019a pas l\u2019expertise requise pour le faire. Une personne titulaire de permis qui \u00e9value ses comp\u00e9tences peut devoir comprendre sa propre base de connaissances et les limites de son expertise. Cela peut n\u00e9cessiter une introspection, de l\u2019honn\u00eatet\u00e9 et un peu d\u2019humilit\u00e9.<\/p>

Une personne titulaire de permis peut \u00e9galement garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e0 refuser un dossier pour lequel elle n\u2019est pas encore comp\u00e9tente si elle demande le consentement du(de la) client(e) pour prendre le temps de devenir comp\u00e9tente, \u00e0 condition que cela ne se fasse pas aux d\u00e9pens du(de la) client(e) et ne lui porte pas pr\u00e9judice; ou si elle demande le consentement du(de la) client(e) pour consulter un(e) autre agent(e) comp\u00e9tent(e) ou retenir ses services.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, une personne titulaire de permis doit \u00eatre capable de reconna\u00eetre qu\u2019elle ne dispose pas de l\u2019expertise requise pour contribuer \u00e0 un dossier et doit s\u2019assurer qu\u2019elle envisage toujours la meilleure fa\u00e7on de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du(de la) client(e) et de faire passer les int\u00e9r\u00eats du(de la) client(e) avant les siens.<\/p>

En fin de compte, chaque titulaire de permis doit d\u00e9cider de la ligne de conduite \u00e0 adopter pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats des client(e)s et respecter ses obligations professionnelles. Chaque cas est unique et il appartient \u00e0 la personne titulaire de permis d\u2019exercer son propre jugement professionnel.<\/p>

Nous vous invitons \u00e0 communiquer avec nous si vous avez des questions sur la d\u00e9ontologie<\/a> en ligne. Gr\u00e2ce au formulaire de demande de renseignements sur la d\u00e9ontologie, les sp\u00e9cialistes de la conduite professionnelle du CABAMC sont disponibles pour aider les titulaires de permis \u00e0 interpr\u00e9ter le Code dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019analyse \u00e9thique.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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