{"id":11792,"date":"2022-10-26T16:15:26","date_gmt":"2022-10-26T16:15:26","guid":{"rendered":"https:\/\/cpatacabamcdev.wpengine.com\/?page_id=11792"},"modified":"2024-06-04T19:03:52","modified_gmt":"2024-06-04T19:03:52","slug":"regle-2-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/votre-profession\/deontologie\/analyses-ethiques-et-recommandations-old\/regle-2-confidentialite\/","title":{"rendered":"R\u00e8gle\u202f2\u202f- Confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\t\t
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L\u2019analyse suivante s\u2019applique lorsqu\u2019un(e) titulaire de permis examine les implications de son obligation d\u2019assurer la confidentialit\u00e9 des renseignements des client(e)s conform\u00e9ment au Code de d\u00e9ontologie (le \u00ab\u202fCode\u202f\u00bb). Les r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 r\u00e9sultent du devoir de loyaut\u00e9 d\u2019un(e) titulaire de permis envers ses client(e)s et sont essentielles pour gagner leur confiance.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

La confidentialit\u00e9 se distingue de la r\u00e8gle l\u00e9gislative relative au privil\u00e8ge du secret professionnel. La confidentialit\u00e9 renvoie au devoir d\u00e9ontologique de non-divulgation qui lie bon nombre de professionnelles et professionnels concernant les renseignements relatifs \u00e0 la repr\u00e9sentation de leurs client(e)s. Le client ou la cliente peut renoncer \u00e0 la confidentialit\u00e9 de ses renseignements ou, dans certains cas, il peut exister une ordonnance du tribunal obligeant la production de certains renseignements et\/ou documents. Le secret professionnel, par contre, est une obligation l\u00e9gale de non-divulgation de renseignements et de documents. La divulgation de renseignements prot\u00e9g\u00e9s ne peut pas \u00eatre contrainte. Alors que les renseignements prot\u00e9g\u00e9s sont toujours confidentiels, les renseignements confidentiels ne sont pas toujours prot\u00e9g\u00e9s.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

La r\u00e8gle l\u00e9gislative relative au secret professionnel a r\u00e9cemment fait l\u2019objet d\u2019un examen par la Cour dans le cadre de l\u2019affaire <\/span>Janssen Inc. et Mitsubishi Tanabe Pharma Corporation c. Sandoz Canada Inc.<\/span><\/i>, 2021 CF 1265<\/span><\/a>. Il convient de noter que l\u2019interpr\u00e9tation de cette d\u00e9cision peut varier d\u2019une personne \u00e0 l\u2019autre. Les titulaires de permis doivent garder \u00e0 l\u2019esprit l\u2019exigence de la r\u00e8gle\u202f1(5) du Code qui pr\u00e9voit l\u2019obligation de se tenir inform\u00e9(e) de l\u2019\u00e9volution de la jurisprudence relative \u00e0 leur profession, ainsi que de la l\u00e9gislation relative au privil\u00e8ge du secret professionnel des agent(e)s de brevet et des agent(e)s de marques de commerce en particulier. Pour plus de renseignements sur la r\u00e8gle\u202f1(5), veuillez consulter notre <\/span>pr\u00e9c\u00e9dente analyse \u00e9thique<\/span><\/a>.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Le champ d\u2019application de la confidentialit\u00e9 est plus large que celui du privil\u00e8ge du secret professionnel. Comme mentionn\u00e9 ci-dessus, les renseignements prot\u00e9g\u00e9s sont n\u00e9cessairement confidentiels alors que tous les renseignements confidentiels ne sont pas toujours prot\u00e9g\u00e9s. Dans l\u2019affaire <\/span>Janssen<\/span><\/i> (voir le lien ci-dessus), la Cour pr\u00e9cise les types de renseignements et de documents soumis au privil\u00e8ge du secret professionnel dans une relation agent(e)-client(e). Les interpr\u00e9tations des pr\u00e9cisions de la Cour concernant les cas o\u00f9 la protection de la communication s\u2019applique ont suscit\u00e9 des d\u00e9bats au sein de la profession et peuvent \u00eatre diff\u00e9rentes.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Concernant le devoir de confidentialit\u00e9, les titulaires de permis doivent savoir que les r\u00e8gles \u00e9thiques y relatives sont applicables d\u00e8s lors qu\u2019une personne sollicite leurs conseils ou leur assistance sur une question faisant appel \u00e0 leurs connaissances professionnelles, m\u00eame si le\/la titulaire de permis n\u2019accepte finalement pas de repr\u00e9senter la personne. Ces r\u00e8gles pr\u00e9voient certaines circonstances o\u00f9 il existe un consentement implicite pour que le\/la titulaire de permis communique les renseignements confidentiels de son\/sa client(e), notamment \u00e0 d\u2019autres membres du cabinet.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

L\u2019exemple suivant s\u2019inspire d\u2019une demande de renseignements adress\u00e9e au Coll\u00e8ge par une personne du public.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Le sc\u00e9nario<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Un inventeur (client)\/une inventrice (cliente)<\/span> communique avec le Coll\u00e8ge, pr\u00e9occup\u00e9(e) par le fait que son agent(e) du cabinet\u202fX a transmis ses renseignements confidentiels \u00e0 une autre personne travaillant dans le m\u00eame cabinet \u00e0 titre de titulaire de permis. <\/span>Le\/la client(e)<\/span> veut savoir si les r\u00e8gles relatives \u00e0 la confidentialit\u00e9 s\u2019\u00e9tendent aux autres membres du cabinet de son agent(e).\u00a0<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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La r\u00e8gle<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le principe de la partie\u202f2 du Code pr\u00e9voit que \u00ab\u202fl\u2019agent a le devoir de prot\u00e9ger les renseignements confidentiels et les secrets de ses clients\u202f\u00bb.<\/p>

\u00a0<\/p>

La r\u00e8gle relative \u00e0 la confidentialit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans le Code stipule que\u202f:<\/p>

\u00a0<\/p>

l\u2019agent est tenu de maintenir la plus grande confidentialit\u00e9 relativement aux renseignements qui concernent les affaires et les activit\u00e9s de son client et dont il prend connaissance au cours de la relation professionnelle. Il ne peut communiquer aucun de ces renseignements \u00e0 moins que le client ne l\u2019ait express\u00e9ment ou implicitement autoris\u00e9 \u00e0 le faire, que la loi ou une ordonnance d\u2019un tribunal ne l\u2019exige ou que le Code ne le permette ou ne l\u2019exige. [r\u00e8gle\u202f2(1)]<\/p>

\u00a0<\/p>

Le commentaire de la r\u00e8gle pr\u00e9cise que l\u2019agent(e) peut, \u00ab\u202f\u00e0 moins d\u2019indication contraire du client, communiquer des renseignements sur les affaires du client aux coll\u00e8gues et associ\u00e9s du cabinet, au personnel administratif et \u00e0 d\u2019autres personnes physiques du cabinet\u202f\u00bb.<\/p>

Plus loin dans le commentaire, il est pr\u00e9cis\u00e9 que\u202f:<\/p>

\u00a0<\/p>

cette autorisation tacite [de communiquer des renseignements sur les affaires des client(e)s aux coll\u00e8gues et associ\u00e9(e)s du cabinet, etc.] impose toutefois \u00e0 l\u2019agent l\u2019obligation de bien faire comprendre \u00e0 ces personnes physiques l\u2019importance de garder ces renseignements confidentiels (durant et apr\u00e8s leur emploi) et exige de l\u2019agent qu\u2019il prenne toutes les pr\u00e9cautions voulues pour emp\u00eacher ces personnes physiques de communiquer ou d\u2019utiliser des renseignements qu\u2019il est lui-m\u00eame tenu de garder confidentiels. [voir le commentaire de la r\u00e8gle\u202f2(2)]<\/p>

\u00a0<\/p>

Le Code de d\u00e9ontologie pr\u00e9voit par ailleurs \u00e0 la r\u00e8gle\u202f7(7) que \u00ab\u202fl\u2019agent assume toute la responsabilit\u00e9 professionnelle des affaires qui lui sont confi\u00e9es et encadre directement le personnel et les adjoints \u00e0 qui il d\u00e9l\u00e8gue des t\u00e2ches et des fonctions particuli\u00e8res\u202f\u00bb.<\/span><\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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Notre recommandation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le Coll\u00e8ge a inform\u00e9 le client inventeur\/la cliente inventrice<\/span> \u00e0 l\u2019origine de la question que le\/la titulaire de permis avait l\u2019obligation professionnelle de veiller \u00e0 la confidentialit\u00e9 de ses secrets. Bien qu\u2019un(e) titulaire de permis puisse divulguer les renseignements confidentiels de ses client(e)s aux membres de son cabinet (\u00e0 moins que le\/la client(e) n\u2019ait express\u00e9ment refus\u00e9 son consentement), il\/elle<\/span> doit cependant s\u2019assurer que ses coll\u00e8gues comprennent la nature confidentielle de ces renseignements.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Pour leur part, les titulaires de permis devraient \u00eatre conscient(e)s de leur obligation de prot\u00e9ger les secrets des client(e)s qui s\u2019inscrit en droite ligne de leur devoir de loyaut\u00e9 envers leurs client(e)s.<\/span>\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Outre l\u2019obligation de bien faire comprendre \u00e0 ses coll\u00e8gues \u00e0 qui il\/elle communique des renseignements confidentiels le devoir de non-divulgation de ceux-ci, les titulaires de permis sont explicitement tenu(e)s par le Code d\u2019assurer l\u2019encadrement de leur personnel. Le Code stipule que le\/la titulaire de permis assume toute la responsabilit\u00e9 professionnelle des affaires dont il\/elle a la charge. Un encadrement appropri\u00e9 devrait par cons\u00e9quent lui permettre de pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des renseignements de ses client(e)s dans le cadre de sa pratique.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

En fin de compte, chaque titulaire de permis doit d\u00e9cider des moyens et garanties n\u00e9cessaires au respect de ses obligations professionnelles. Il incombe \u00e0 cette personne d\u2019exercer son propre jugement professionnel dans toute circonstance donn\u00e9e. Cependant, c\u2019est avec plaisir que nous aiderons les titulaires de permis \u00e0 interpr\u00e9ter le Code par l\u2019entremise du processus d\u2019enqu\u00eate d\u00e9ontologique dans le cadre du processus d\u2019\u00e9valuation des risques et d\u2019analyse \u00e9thique.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>

\u00a0<\/span><\/p>

Nous sommes impatient(e)s de recevoir d\u2019autres demandes et de fournir davantage de conseils aux titulaires de permis. Ce processus nous aide \u00e0 cerner les domaines dans lesquels de plus amples renseignements ou analyses pourraient \u00eatre utiles et contribuera \u00e0 \u00e9clairer notre consultation sur le Code, qui sera lanc\u00e9e au d\u00e9but de\u202f2023.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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