{"id":10666,"date":"2022-08-29T22:48:41","date_gmt":"2022-08-29T22:48:41","guid":{"rendered":"https:\/\/cpatacabamcdev.wpengine.com\/?page_id=10666"},"modified":"2022-08-29T22:57:38","modified_gmt":"2022-08-29T22:57:38","slug":"formation-non-supervisee-de-24-mois-resume-de-la-decision-du-comite-dinscription-du-7-juillet-2022","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cpata-cabamc.ca\/fr\/ressources-publiques\/formation-non-supervisee-de-24-mois-resume-de-la-decision-du-comite-dinscription-du-7-juillet-2022\/","title":{"rendered":"Formation non supervis\u00e9e de 24 mois \u2013 R\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 d\u2019inscription du 7 juillet 2022"},"content":{"rendered":"\t\t
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Situation <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En ao\u00fbt\u00a02021, un demandeur a demand\u00e9 \u00e0 passer les examens de comp\u00e9tence des agents de brevets. Pour pouvoir passer les examens de comp\u00e9tence des agents de brevets, les demandeurs doivent avoir termin\u00e9 une p\u00e9riode de formation supervis\u00e9e<\/strong> de 24\u00a0mois. Le registraire a d\u00e9termin\u00e9 que, comme la formation du demandeur \u00e9tait autodirig\u00e9e (et non supervis\u00e9e),<\/strong> cette personne ne r\u00e9pondait pas aux exigences pour passer les examens de comp\u00e9tence des agents de brevets.\u00a0<\/p>

La supervision est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du processus de formation, car elle donne aux agents en formation l\u2019occasion de recevoir des conseils d\u2019un professionnel exp\u00e9riment\u00e9. Il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de renoncer \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une formation sous supervision de 24\u00a0mois lorsque le demandeur n\u2019a pas eu une formation qui remplace la structure et la surveillance d\u2019un professionnel exp\u00e9riment\u00e9.\u00a0<\/p>

Le demandeur a soutenu que sa formation autodirig\u00e9e devrait \u00eatre acceptable, puisqu\u2019elle \u00e9tait conforme aux anciennes R\u00e8gles sur les brevets, qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9es le 27\u00a0juin\u00a02021 \u00e0 la suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi sur le Coll\u00e8ge des agents de brevets et des agents de marques de commerce<\/em>. Le demandeur a soumis une demande de r\u00e9vision de la d\u00e9cision du registraire au Comit\u00e9 d\u2019inscription.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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D\u00e9cision du Comit\u00e9 d\u2019inscription <\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le Comit\u00e9 d\u2019inscription a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019au moment de la demande, le Coll\u00e8ge \u00e9tait \u00e9tabli. Par cons\u00e9quent, le Comit\u00e9 a d\u00e9termin\u00e9 que la d\u00e9cision du registraire selon laquelle la formation autodirig\u00e9e du demandeur \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 ce qu\u2019un stagiaire recevrait s\u2019il travaillait sous supervision et dans le cadre d\u2019une entente de formation approuv\u00e9e\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0pour cette raison, aucun cr\u00e9dit n\u2019est accord\u00e9 pour la p\u00e9riode de formation requise\u00a0\u00bb [traduction] \u00e9tait raisonnable<\/strong>.\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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R\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9cision du Comit\u00e9 d\u2019inscription du 7 juillet 2022<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En ao\u00fbt\u00a02021, un demandeur a demand\u00e9 \u00e0 passer les examens de comp\u00e9tence des agents de brevets afin de devenir agent de brevets. Pour pouvoir passer les examens de comp\u00e9tence des agents de brevets, les demandeurs doivent avoir termin\u00e9 une p\u00e9riode de formation supervis\u00e9e de 24\u00a0mois. Le demandeur a fait valoir que sa p\u00e9riode de formation, qui \u00e9tait autodirig\u00e9e et s\u2019est tenue avant l\u2019\u00e9tablissement du CABAMC, r\u00e9pondait \u00e0 cette exigence.<\/p>

Le registraire a d\u00e9termin\u00e9 que la formation autodirig\u00e9e du demandeur ne r\u00e9pondait pas \u00e0 l\u2019exigence de formation supervis\u00e9e de 24\u00a0mois et que cette personne ne satisfaisait pas aux exigences pour passer les examens de comp\u00e9tence.<\/p>

Le demandeur a demand\u00e9 une r\u00e9vision de la d\u00e9cision du registraire.<\/p>

Le Comit\u00e9 d\u2019inscription a d\u00e9termin\u00e9 que la d\u00e9cision du registraire \u00e9tait raisonnable pour les raisons suivantes\u00a0:<\/p>

  1. Les r\u00e8gles du CABAMC s\u2019appliquent \u00e0 la demande du demandeur.<\/em><\/li><\/ol>

    Au moment de la demande, le Coll\u00e8ge \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli en tant qu\u2019organisme de r\u00e9glementation.<\/p>

    Le demandeur souhaitait s\u2019appuyer sur les anciennes R\u00e8gles sur les brevets<\/em>, qui ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9es le 27\u00a0juin\u00a02021.<\/p>

    Le 28\u00a0juin\u00a02021, le registraire est devenu l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de d\u00e9livrer les permis d\u2019agent en formation conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur le Coll\u00e8ge des agents de brevets et des agents de marques de commerce <\/em>(la \u00ab\u00a0Loi\u00a0\u00bb)[1]<\/a>.<\/p>

    Les dispositions transitoires du R\u00e8glement pr\u00e9voyaient des demandeurs qui auraient pu \u00eatre en mesure de passer les examens de comp\u00e9tence sous le r\u00e9gime pr\u00e9c\u00e9dent (les R\u00e8gles sur les brevets<\/em>). Cependant, au moment de cette demande, le demandeur ne remplissait pas les conditions requises pour \u00eatre \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9 titulaire d\u2019un permis d\u2019agent de brevets ou de marques de commerce en formation\u00a0\u00bb conform\u00e9ment aux dispositions transitoires.<\/p>

    Les dispositions transitoires pr\u00e9voyaient que pour qu\u2019une personne soit \u00ab\u00a0r\u00e9put\u00e9e titulaire d\u2019un permis d\u2019agent de brevets ou de marques de commerce en formation\u00a0\u00bb, elle devait \u00eatre, pendant la p\u00e9riode applicable[2]<\/a>, \u00ab\u00a0supervis\u00e9e, dans le cadre de ce travail [de formation]\u00a0: (i)\u00a0par une personne physique titulaire d\u2019un permis d\u2019agent de brevets ou qui, avant la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent r\u00e8glement, est un agent de brevets, (ii)\u00a0par une personne physique qui est responsable d\u2019une clinique d\u2019aide juridique associ\u00e9e \u00e0 une facult\u00e9 de droit canadienne\u00a0\u00bb[3]<\/a>.<\/p>

    1. La formation autodirig\u00e9e du demandeur ne satisfait pas \u00e0 l\u2019exigence de formation de 24\u00a0mois et, par cons\u00e9quent, le demandeur n\u2019est pas admissible aux examens de comp\u00e9tence des agents de marques de commerce et des agents de brevets.<\/em><\/li><\/ol>

      Les lois, r\u00e8glements et r\u00e8glements administratifs applicables stipulent que la p\u00e9riode de formation de 24\u00a0mois doit \u00eatre supervis\u00e9e et que cette p\u00e9riode de formation supervis\u00e9e doit \u00eatre achev\u00e9e pour qu\u2019un demandeur puisse se qualifier pour passer les examens de comp\u00e9tences.<\/p>

      Le cadre r\u00e9glementaire actuel exige\u00a0:<\/p>

      1. un permis de cat\u00e9gorie\u00a03 pour conclure une entente de formation entre le demandeur et le superviseur ou un repr\u00e9sentant du bureau du registraire des marques de commerce[4]<\/a>.<\/li>
      2. qu\u2019avant de passer les examens de comp\u00e9tence, un demandeur \u00ab\u00a0a) travaille pendant une p\u00e9riode de vingt-quatre mois aux termes d\u2019une entente de formation\u00a0\u00bb[5]<\/a>.<\/li><\/ol>

        La Politique du registraire sur la reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience ant\u00e9rieure est entr\u00e9e en vigueur le 28\u00a0juin\u00a02021 (la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Coll\u00e8ge). La politique d\u00e9finit l\u2019exp\u00e9rience qui peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9quivalente \u00e0 la p\u00e9riode de formation supervis\u00e9e de 24\u00a0mois ou compter pour celle-ci. Tout comme le R\u00e8glement et le R\u00e8glement administratif, la politique exige que l\u2019exp\u00e9rience ant\u00e9rieure ait \u00e9t\u00e9 acquise sous supervision et pr\u00e9voit que le registraire tiendra compte du \u00ab\u00a0degr\u00e9 de supervision\u00a0\u00bb lorsqu\u2019il d\u00e9terminera si l\u2019exp\u00e9rience ant\u00e9rieure est cr\u00e9dit\u00e9e ou reconnue comme r\u00e9pondant \u00e0 l\u2019exigence de formation de 24\u00a0mois[6]<\/a>.<\/p>

        1. Il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de renoncer \u00e0 l\u2019exigence de formation supervis\u00e9e de 24\u00a0mois pour les demandeurs qui souhaitent passer les examens de comp\u00e9tence. <\/em><\/li><\/ol>

          Le registraire peut, s\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de le faire, lever une exigence[7]<\/a>.<\/p>

          La supervision de la p\u00e9riode de formation de 24\u00a0mois a pour but d\u2019assurer une surveillance appropri\u00e9e des demandeurs afin qu\u2019ils re\u00e7oivent une formation sur les aspects de fond de la pr\u00e9paration et de la poursuite des demandes de brevets et de marques ainsi que des conseils appropri\u00e9s concernant les obligations \u00e9thiques des agents. Elle rev\u00eat une importance particuli\u00e8re compte tenu l\u2019\u00e9tablissement r\u00e9cent du Code de d\u00e9ontologie.<\/p>

          Il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat public de renoncer \u00e0 l\u2019exigence d\u2019une formation sous supervision de 24\u00a0mois lorsque le demandeur n\u2019a pas eu une formation qui remplace la structure et la surveillance d\u2019un professionnel exp\u00e9riment\u00e9. Il n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du public de permettre \u00e0 un demandeur de cr\u00e9er, en fait, sa propre surveillance r\u00e9glementaire en agissant comme son propre superviseur.<\/p>

          Sans une supervision appropri\u00e9e pendant la formation, le Coll\u00e8ge ne peut pas \u00eatre convaincu que le demandeur a fourni des services \u00e9thiques et comp\u00e9tents.<\/p>

          Le Comit\u00e9 a d\u00e9termin\u00e9 que la d\u00e9cision du registraire selon laquelle la formation autodirig\u00e9e du demandeur \u00ab\u00a0n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 ce qu\u2019un stagiaire recevrait s\u2019il travaillait sous supervision et dans le cadre d\u2019une entente de formation approuv\u00e9e\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0pour cette raison, aucun cr\u00e9dit n\u2019est accord\u00e9 pour la p\u00e9riode de formation requise\u00a0\u00bb [traduction] \u00e9tait raisonnable.<\/p>

          [1]<\/a>L.C.\u00a02018, ch.\u00a027, par.\u00a026(2), 29(2).<\/p>

          [2]<\/a> La p\u00e9riode applicable est d\u00e9finie dans le R\u00e8glement comme commen\u00e7ant soit le jour de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement, soit le jour o\u00f9 le demandeur avise le Coll\u00e8ge qu\u2019il satisfait aux exigences \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes\u00a021(1) ou 22(1) et se terminant le jour o\u00f9 le demandeur se voit d\u00e9livrer un permis, le jour o\u00f9 son permis est remis ou r\u00e9voqu\u00e9 ou le jour qui suit d\u2019un an l\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement.<\/p>

          [3]<\/a> R\u00e8glement sur le Coll\u00e8ge des agents de brevets et des agents de marques de commerce<\/em>, DORS\/2021-129, par.\u00a021, 22.<\/p>

          [4]<\/a> R\u00e8glement administratif du Coll\u00e8ge des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Coll\u00e8ge), DORS\/2021-167, par.\u00a09(f) et 12(f).<\/p>

          [5]<\/a> R\u00e8glement administratif du Coll\u00e8ge des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Coll\u00e8ge), DORS\/2021-167, art.\u00a015.<\/p>

          [6]<\/a> Politique du registraire sur la reconnaissance de l\u2019exp\u00e9rience ant\u00e9rieure.<\/p>

          [7]<\/a> R\u00e8glement administratif du Coll\u00e8ge des agents de brevets et des agents de marques de commerce (Coll\u00e8ge), DORS\/2021-167, art.\u00a03(3).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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          \n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLire la d\u00e9cision <\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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