Si quelqu’un veut se présenter comme agent de brevets ou de marques de commerce, ou agir au nom de ses clients dans le cadre de relations avec l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (où les brevets et les marques de commerce sont enregistrés), il doit être titulaire de permis du Collège. Il s’agit d’un organisme de réglementation national qui est unique. Il n’y a aucun organisme de réglementation provincial des agents de brevets et de marques de commerce.
Veuillez noter que les bureaux du CABAMC seront fermés le le vendredi, 29 mars pour le Vendredi saint
Ottawa, ON, Canada
* Veuillez noter que le CABAMC fonctionne de manière virtuelle et n’a pas de bureau physique.
Copyright © 2024 | Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce