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Inscription

Nouvelles demandes

Toute personne à l’extérieur du Canada qui est autorisée à agir en tant qu’agent de brevets ou de marques de commerce en vertu de la loi de son pays peut demander à être inscrite au registre en remplissant le formulaire ci-dessous.  

Maintien des inscriptions pour 2022

Les personnes physiques qui étaient des praticiens étrangers déjà inscrits au registre des agents de brevets de l’OPIC ou à la liste des agents de marques de commerce étaient transférées automatiquement au CABAMC dans leur registre respectif. Le Règlement et le Règlement administratif du Conseil permettent aux praticiens étrangers (ou « agent non-résident » aux fins du règlement administratif du Conseil) de maintenir leur inscription au registre s’ils fournissent au registraire, chaque année, une déclaration signée qui précise leur pays de résidence et indique qu’ils sont autorisés, en vertu de la loi de ce pays, à agir à titre d’agent de brevets ou d’agent de marques de commerce, selon le cas.  

Les praticiens étrangers doivent remplir le formulaire ci-dessous, payer les droits annuels de 100 $ et retourner le formulaire accompagné du paiement à la directrice de l’inscription et de l’éducation au plus tard le 30 juin 2022, afin que leur nom reste inscrit au registre jusqu’au renouvellement au printemps 2023.