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Audiences et décisions

Décisions

Les décisions réglementaires sont prises conformément à la Politique du Conseil no 2 – Objectifs, normes et principes réglementaires. Les décisions relatives à l’inscription et à la discipline sont affichées sur le site Web du Collège afin de : 

  • protéger et promouvoir l’intérêt du public en ce qui concerne la prestation de services relatifs aux brevets et aux marques de commerce;
  • protéger les utilisateurs des services de brevets et de marques de commerce;
  • s’assurer que les titulaires de permis fournissent des services de brevets et de marques de commerce de façon éthique et compétente.

Les décisions du registraire et des comités de réglementation : 

  • sont axées sur l’intérêt public;
  • sont prises dans les meilleurs délais en suivant les processus adaptés au risque posé par la situation et ne visent que les cas où la prise de mesures est nécessaire;
  • sont cohérentes;
  • sont équitables et sont perçues comme étant équitables;
  • sont transparentes et expliquent le processus de prise de décision suivi.

Décisions du Comité de discipline

Afin de soutenir le Collège dans le cadre de son mandat de protection du public, le Comité de discipline entend les plaintes pour incompétence ou inconduite professionnelle qui lui sont soumises par le Comité d’enquête, conformément au pouvoir que lui confèrent la Loi, les règlements, les règlements administratifs et les politiques ainsi qu’en respectant les objectifs réglementaires, les normes et les principes. 

Les audiences sont menées en public et les décisions sont rendues publiques afin de protéger et de défendre l’intérêt public. 

Décisions du Comité d’inscription

Le registraire doit traiter les demandes conformément aux exigences établies en vertu de la Loi, des règlements et des règlements administratifs. Si la décision du registraire est défavorable, le demandeur peut en demander la révision par le Comité d’inscription. Le Comité d’inscription peut déterminer si la décision rendue par le registraire était raisonnable. Lors de l’évaluation de la demande de révision, et conformément à l’article 6 du Règlement administratif du Collège, le Comité peut :
  1. demander au registraire d’obtenir des renseignements additionnels;
  2. approuver la demande, avec ou sans conditions, et préciser la date de prise d’effet de sa décision;
  3. tenir une audience et rendre une décision motivée.
Les décisions sont expurgées pour des raisons de confidentialité et sont rendues publiques afin de fournir des renseignements aux titulaires de permis et au public, et de promouvoir la transparence de la prise de décision du CABAMC.